Protection de l'enfant : Article 7
debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Claire-Lise Campion : La mise en place d’une commission pluridisciplinaire nous semble loin d’être superfétatoire et, si certains départements ont déjà opté pour cette approche, ce n’est pas le cas partout sur le territoire national.
En vous proposant, par cet amendement, de rétablir l’article 7, nous voulons donc généraliser ces bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Laurence Rossignol : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces amendements.
J’ajoute quand même, non sans malice, que cette disposition, qui figurait dans le texte initial de la commission, avait été adoptée à l’unanimité par celle-ci en première lecture.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Cet article 7 vise à mettre en place une nouvelle commission pluridisciplinaire dans nos collectivités départementales. Je ne vais pas énumérer toutes les commissions qui existent déjà dans nos départements en matière d’aide sociale à l’enfance ou d’allocation personnalisée d’autonomie.
Même si je souscris entièrement à la nécessité de généraliser les bonnes pratiques, je rappelle que 30 % des départements n’ont pas encore satisfait à l’obligation de définition des projets personnalisés. Voilà une bonne pratique qu’ils devraient généraliser ! En l’état, je ne vois pas comment cette nouvelle commission pourra fonctionner, sachant qu’elle a pour mission de donner un avis sur le projet de l’enfant.
Donc, sur ce point, donner des informations aux départements pour les encourager à mettre en place les projets personnalisés serait une bonne chose. Faire confiance aux départements au travers des équipes pluridisciplinaires qui existent déjà me paraît suffisant.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 17.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
154
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.
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TITRE III
ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
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