Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l’article 26 septies
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie et Mayet, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. Pellevat, G. Bailly, Lemoyne et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 26 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région peut avoir recours aux conseils des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou à leur organisation mise en place à l’échelle régionale, lors de l’élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d’aménagement et de développement durable et de l’égalité du territoire et du schéma régional de cohérence écologique.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Mme Marie-Annick Duchêne : Cet amendement tend à rendre possibles les sollicitations des régions auprès des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Bien connus dans cet hémicycle, les CAUE sont présents dans quelque 92 départements.
La plupart sont déjà organisés en unions régionales de CAUE, qui ont pour objet de mutualiser et de coordonner les actions pour lesquelles une organisation à l’échelle régionale est pertinente.
Sans l’inscription dans la loi du recours possible aux CAUE à l’échelle régionale, il est difficile de mobiliser pleinement leur connaissance des territoires et leur expertise, dont il est pourtant réellement dommageable de se priver.
Cette mesure n’aurait par ailleurs aucun impact institutionnel ou financier, puisque les unions régionales de CAUE sont financées par les cotisations volontaires des CAUE départementaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Ma chère collègue, votre intention est particulièrement généreuse, mais cette possibilité existe déjà, puisque les conseillers régionaux peuvent faire appel aux CAUE pour toutes les missions qu’ils souhaitent mener.
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement ne vise qu’une faculté. De plus, il est satisfait. Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Duchêne, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Annick Duchêne : Tout en remerciant Mme la rapporteur de ses explications, je tiens à insister sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CAUE. Ils sont nombreux à s’être déjà rapprochés sous forme d’unions régionales, mais il est navrant de laisser perdurer ce type de regroupements mi-publics, mi-privés.
Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, je le reprends !
Mme la présidente : Je suis donc saisie par M. Jean-Claude Lenoir d’un amendement n° 291 rectifié ter, dont le texte est strictement identique à celui de l’amendement n° 291 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Lenoir : Je félicite notre collègue Marie-Annick Duchêne et les autres signataires de cet amendement, qui pointent un vrai problème.
Dans nos territoires, toutes les collectivités – régions, départements, intercommunalités, communes –, se sentent concernées par les questions d’urbanisme. Les CAUE se prêtent à une mutualisation de la collecte d’informations et de la réflexion qui serait tout à fait bienvenue.
Madame la ministre, de nombreux schémas régionaux sont actuellement en place, tels que les schémas régionaux d’aménagement du territoire, les SRAT, les schémas régionaux de cohérence écologique et sans doute d’autres à venir.
Les collectivités rêvent de schémas régionaux qui ne s’imposeraient pas aux autres collectivités, à moins qu’un travail consensuel ne soit mené en commun ! Vous nous dites que c’est possible, mais ce que je souhaite, c’est que ce soit obligatoire et que les CAUE deviennent parties prenantes de la définition des schémas régionaux.
Je n’ai aucune illusion sur le sort qui sera fait à cet amendement, sauf à ce que mes collègues, convaincus par mes arguments particulièrement pertinents, ne se ressaisissent !
Madame la présidente, je souhaite néanmoins que cet amendement soit mis aux voix. Je veux avant tout ouvrir le débat. Et malgré l’avis plutôt réservé, sinon défavorable, de la commission, et celui, quelque peu timoré, du Gouvernement, nous aurons peut-être une bonne surprise !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Je voudrais mêler mes louanges à celles de mes collègues Marie-Annick Duchêne et Jean-Claude Lenoir : nous avons bien conscience de l’intérêt des CAUE dans nos territoires et des difficultés qu’ils rencontrent parfois. Toutefois, la disposition proposée est déjà inscrite dans la loi. Certains conseillers régionaux rencontrent peut-être des difficultés à travailler avec les CAUE, mais il faut, passez-moi l’expression, mes chers collègues, qu’ils se fassent une douce violence !
Comprenez que notre commission, s’appuyant sur les textes, ne puisse être favorable à l’ajout d’une disposition qui existe déjà. Monsieur Lenoir, vous qui êtes le chantre de la simplification, vous entendrez sans doute mes arguments ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Ne le flattez pas trop, il y est très sensible !
Mme Françoise Férat : Cet amendement étant satisfait, la commission demande son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lenoir, l'amendement n° 291 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : Mme la rapporteur vient de rappeler mes grandes qualités et mes projets en matière de simplification. Peut-être ai-je un peu trop prolongé ce débat. Pour ne pas aller plus loin, je retire l’amendement que j’avais repris, madame la présidente. (Exclamations amusées.)
Mme la présidente : L'amendement n° 291 rectifié ter est retiré.