Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 octies
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « de déontologie » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après l’article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – Le conseil régional de l’ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article 19. Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du code de l’urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou par un architecte qui n’a pas contribué à l’élaboration du projet. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Détraigne, Médevielle, Marseille, Laurey et L. Hervé et Mmes Gatel et Goy-Chavent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié quater.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. En effet, il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau de l’ordre des architectes.
Les conseils régionaux de l’ordre des architectes vérifient la validité des projets immobiliers en termes d’urbanisme et au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments ne relevant pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du domaine normatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.
M. Claude Kern : Mon collègue Jean-François Rapin ayant très bien défendu cet amendement, je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, dans l’objet de vos amendements je lis : « Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités territoriales d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ». Nous sommes bien d’accord, et c’est pourquoi j’ai un peu de mal à comprendre votre démarche !
La commission a en effet tenu à ne pas confier cette mission aux services instructeurs des collectivités territoriales, déjà débordés par la mise en œuvre des fusions des communautés de communes, au moment où, il faut bien le reconnaître, les services de l’État se mettent de plus en plus en retrait en matière d’instruction de l’urbanisme.
Consciente des difficultés de la mise place de ces nouveaux services instructeurs issus de conventions entre communes ou communautés de communes, la commission n’a justement pas souhaité leur imposer l’obligation supplémentaire de repérer d’éventuelles signatures de complaisance.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement souhaite également le maintien de la rédaction issue des travaux de la commission.
Comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, il s’agit non pas d’une nouvelle obligation imposée aux services instructeurs des demandes de permis de construire, mais d’un renforcement des obligations des conseils régionaux de l’ordre des architectes en matière de lutte contre les signatures de complaisance, objectif que nous partageons.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Nous partageons l’avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, et nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes.
Les services instructeurs des permis de construire et les conseils régionaux de l’ordre des architectes doivent travailler d’un commun accord, de manière collaborative. C’est pourquoi nous sommes attachés à la rédaction proposée par la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié quater et 64 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26 octies.
(L'article 26 octies est adopté.)