Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l’article 26 undecies

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l’article 26 undecies

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'article 26 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : « , à condition que l’architecte demande son inscription à un tableau ou à son annexe, ou qu’il déclare une modification de mode d’exercice, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, comme vous le savez, la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture repose sur l’indépendance intellectuelle des architectes.
C’est la raison pour laquelle l’article 14 de la loi encadre limitativement les cas dans lesquels un architecte peut exercer sa profession en tant que salarié, ne l’autorisant que dans les entreprises où le lien de subordination qu’implique le salariat ne met pas en cause cette indépendance.
Par exception, les architectes ont été autorisés à exercer leur profession en tant que salariés d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural, une SICAHR. L’objet de ces structures est de créer et de gérer des installations et équipements ou d’assurer des services, soit dans l’intérêt des agriculteurs d’une région rurale déterminée soit, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région. Le fait de disposer d’architectes salariés leur permet d’intervenir dans le champ du monopole de la profession, alors même qu’elles ne sont pas des sociétés d’architecture.
Les SICAHR ont pu bénéficier de cette exception, car leur constitution était conditionnée, à l’époque, par l’obtention d’un double agrément du ministère de l’agriculture et du préfet du département concerné. Depuis que cet agrément a été supprimé par l’article 58 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, on constate malheureusement une extension de l’activité de ces sociétés au-delà de leur objet.
Madame la ministre, c’est la raison pour laquelle les organismes professionnels de l’architecture demandent la suppression de l’alinéa 8 de l’article 14 de la loi du 5 janvier 2006.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un architecte d’exercer une activité salariée au sein d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural.
Nous savons parfaitement que ces sociétés jouent un rôle important dans l’aménagement des zones rurales. La présence d’un architecte est tout à fait bénéfique, puisqu’elle contribue à la qualité du bâti de nos campagnes, lequel est d’une importance qui n’est plus à démontrer.
Les effets de cette disposition nous semblent très incertains. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre obligatoire l’inscription des architectes salariés des SICAHR au tableau de l’ordre des architectes. La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture prévoit déjà que les architectes puissent exercer leur profession, notamment comme salariés d’une SICAHR.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)