Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 quaterdecies
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage. »
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Bas, Bignon, Houpert et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure et M. Longuet.
L'amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, Paul et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Houel et Cardoux, Mmes Imbert et Gruny, MM. Gournac, B. Fournier et Chasseing et Mme Di Folco.
L'amendement n° 45 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Primas, MM. Mouiller, Doligé, Trillard, Pillet et Bizet, Mmes Procaccia et Troendlé, M. Revet, Mme Deroche, MM. Kennel et Raison, Mme Canayer et MM. Chaize, Béchu, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest.
L'amendement n° 66 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle et Baroin.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bonnecarrère, Mmes Gatel et Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois, Lasserre, Tandonnet, L. Hervé, Médevielle, Guerriau, Luche et Cigolotti.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié ter.
M. André Reichardt : L’article 26 quaterdecies inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale vise à modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui n’a pas encore été ratifiée.
Or je suis, au nom de la commission des lois, le rapporteur du projet de loi de ratification de cette ordonnance. Il me semble qu’il n’est ni cohérent ni souhaitable de modifier un article qui constitue une toute petite partie de celle-ci au détour d’un projet de loi qui ne traite pas prioritairement – c’est le moins que l’on puisse dire – des marchés publics.
Cette ordonnance vise en outre un équilibre entre l’allotissement et les marchés globaux, et seule une réflexion globale sur ce texte peut, à mon sens, permettre de le trouver.
Je présente donc cet amendement de suppression, non pas en me prononçant sur le fond de l’article, mais à titre conservatoire, pour me permettre, en ma qualité, je le répète, de rapporteur de la commission des lois, de formuler un avis lors de l’examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance concernant la totalité des marchés publics au mois de mars prochain.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié quater.
M. Éric Doligé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement a été fort bien défendu par mes collègues. Je veux cependant insister sur les conséquences qu’entraînerait l’article 24 quaterdecies, si celui-ci était maintenu.
Adopté en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, cet article soumettrait les marchés publics globaux de performance alliant conception et réalisation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la « loi MOP ». Autrement dit, ces marchés seraient soumis à des conditions très strictes. De fait, les maîtres d’ouvrage seraient privés d’un outil contractuel permettant de confier une mission globale tout en conservant la maîtrise d’ouvrage publique de leurs projets, de taille modeste notamment.
Mon amendement de suppression vise donc à laisser aux collectivités locales le choix de recourir à ces marchés lorsqu’ils apparaissent plus efficaces et économiques.
Je veux également souligner que les architectes sont fortement opposés à la formule des contrats globaux, car ce type de montage conduit souvent à sélectionner une entreprise de bâtiment qui pilote le projet, avec une maîtrise d’œuvre intégrée ou sous-traitée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Le maintien de l’article 26 quaterdecies n’est « ni cohérent ni souhaitable » a dit M. Reichardt, et c’est le bon sens qui a guidé la présentation de ces amendements de suppression.
Le présent projet de loi n’a pas pour objet de réviser en profondeur le droit des marchés publics. Vous l’avez dit, monsieur Reichardt, la commission des lois examine dès le mois prochain le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et le sujet mérite bien une réflexion globale.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis favorable, madame la présidente. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis, 36 rectifié ter, 45 rectifié quater et 187 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 26 quaterdecies est supprimé.