Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 29

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 29

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, sur l’article.

M. Patrick Abate : Je ne tomberai pas dans la caricature en parlant de « raz-de-marée » à propos du recours systématique à la voie réglementaire. Il n’en reste pas moins que ce recours est, à notre sens, souvent abusif.
Vous le savez, l’habilitation à légiférer par ordonnance nous pose problème : elle empêche les parlementaires de mener le débat sur le fond jusqu’à son terme et les oblige à signer une sorte de chèque en blanc au Gouvernement.
Le Gouvernement a demandé au Sénat pas moins de trente-six habilitations à légiférer par ordonnance...

M. Charles Revet : Eh oui ! Bientôt, on ne fera plus que ça !

M. Patrick Abate : ... pour un texte annoncé depuis 2012 comme un grand rendez-vous. C’est, à nos yeux, biaiser et affaiblir le processus démocratique.
À titre d’exemple, nous regrettons les tentatives de modification par ordonnance des règles d’homologation des salles de cinéma ou des conditions d’accès aux subventions du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, alors même que ces éléments participent pleinement à la définition d’une politique culturelle et sont tout à fait de la responsabilité des parlementaires.
De la même manière, nous considérons que la question des droits d’auteurs et des droits voisins à l’heure d’internet devrait faire l’objet d’un véritable débat démocratique. Avec l’habilitation à légiférer par ordonnance, cette possibilité est aujourd’hui exclue. Nous le regrettons, et tenions à le dire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine