Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 37 bis A

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 37 bis A

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.

M. le président : L'amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précitée est complété par les mots : « portant cession de droits d’exploitation ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il s’agit en l’espèce du code de la propriété intellectuelle et du contrat d’édition.
Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, au cours de sa séance publique du 1er octobre 2015, introduit dans le projet de loi un article visant à autoriser la ratification de l’ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
Le présent amendement a pour objet de modifier l’une des dispositions transitoires de l’ordonnance précitée relative à la mise en conformité des contrats d’édition antérieurs à la nouvelle obligation formelle de faire figurer, dans une partie distincte du contrat, les conditions de cession des droits numériques.
Cette ordonnance prévoit que la mise en conformité doit être faite dès lors que les contrats font l’objet d’un avenant, quel qu’il soit. Or, dans le secteur de l’édition, la gestion des contrats suppose souvent la conclusion de nombreux avenants, de portée plus ou moins significative.
Lors de la négociation et de la discussion de ceux-ci, auteurs et éditeurs ont souhaité circonscrire cette modification aux seuls avenants portant sur une cession des droits d’exploitation et non sur toute modification relative au contrat. Cet amendement vise donc à transcrire dans le texte l’esprit de ces négociations interprofessionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 bis A, modifié.
(L'article 37 bis A est adopté.)