Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 40

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 40

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Les 4° et 11° du I et le II de l’article 24 de la présente loi, l’article L. 641-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la présente loi, les articles 33 et 34 et les 1° à 5°, 8° et 9° à 11° de l’article 36 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. – À compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur, deviennent de plein droit des abords au sens des I et 2° du II de l’article L. 621-30 du même code et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.
Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la date mentionnée au I du présent article deviennent de plein droit des sites patrimoniaux protégés au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial protégé.
II bis (nouveau). – Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date mentionnée au I du présent article continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial protégé jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis accord du représentant de l’État dans la région.
III. – (Non modifié) Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l’urbanisme et les demandes d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

M. le président : L'amendement n° 530, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
8°
par la référence :
5° ter
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 489 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
abords au sens des I et 2° du II
par les mots :
périmètres délimités au sens du troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 489 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
par les mots :
plan de valorisation du patrimoine et des paysages
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Monsieur Vasselle, cet amendement est satisfait compte tenu du maintien, à l’article 24, de l’intitulé du PMVAP.

M. Alain Vasselle : Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)