Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 24 bis (nouveau)

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 24 bis (nouveau)

debate, 16/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 621-22, les mots : « à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics » ;
2° La section 3 est complétée par un article L. 621-29-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-29-9. – L’immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu’avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
« Dans un délai de cinq ans, l’autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l’aliénation consentie sans l’accomplissement de la formalité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa. »

M. le président : L'amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Les articles L. 621-22 et R. 621-52 du code du patrimoine prévoient d’ores et déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l’aliénation d’immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics. Le ministre chargé de la culture ayant tout pouvoir pour saisir la Commission nationale des cités et monuments historiques si nécessaire, il n’est pas opportun de prévoir son accord dans le cadre de l’instruction d’une décision relevant in fine du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Mon collègue Jacques Legendre, qui n’est pas présent à cet instant, et moi-même nous sommes beaucoup impliqués dans l’élaboration d’une proposition de loi qui nous semblait absolument nécessaire, malgré l’avis qui peut être donné par votre ministère, madame la ministre.
L’article 24 bis a tout son sens. Il prévoit un meilleur encadrement des cessions de biens immobiliers appartenant à l’État. Est-il possible, en cas de cession, de passer outre votre avis, madame la ministre ? Nous avons connaissance de multiples exemples malheureux.
Dès lors, vous l’avez compris, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car la commission tient absolument à cet article. Pour ma part, j’y tiens encore plus qu’elle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 513, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou au deuxième
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a pour objet la correction d’une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)