Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 26
debate, 16/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern, Cigolotti, Guerriau, Namy et Gabouty.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Milon, Pierre, Houel et Longuet, Mme Mélot et MM. Raison et Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ;
2° Le 3° est abrogé.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Olivier Cigolotti : Cet amendement vise à lever les barrières d’actionnariat pour les activités d’architecte, qui bloquent tant la création que le développement des agences.
Les architectes français, qu’il s’agisse des jeunes agences ou des agences plus expérimentées, éprouvent de réelles difficultés à conquérir les marchés mondiaux. Sur les 30 000 agences françaises, une petite centaine seulement arrivent à exporter leurs compétences à l’étranger.
L’un des blocages réside dans la contrainte pesant sur l’ouverture du capital des agences, singularité française dans un contexte mondial hautement concurrentiel. En effet, les sociétés d’architecture britanniques, allemandes ou suisses ne sont soumises à aucune règle en termes de constitution du capital, et elles sont à la pointe de l’architecture et de la créativité, leaders mondiaux salués unanimement pour la qualité de leurs réalisations.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
Mme Colette Mélot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui font l’objet d’une opposition vigoureuse de la part des architectes et de leurs instances représentatives : les uns et les autres craignent une mainmise des majors du BTP.
En outre, la mise en œuvre de telles dispositions pourrait avoir des conséquences néfastes en matière d’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de marchés publics remportés par ce type de sociétés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans le cadre des sociétés d’exercice libéral, les non-architectes peuvent posséder jusqu’à 49 % du capital.
Un amendement ayant le même objet a déjà été présenté et rejeté lors de l’examen de la loi Macron. Il ne me paraît ni souhaitable ni nécessaire d’y revenir.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ces amendements visent à une décorrélation de l’obligation de détention par les architectes de la majorité du capital et des droits de vote des sociétés d’architecture, et à ouvrir plus largement le capital de ces sociétés à des non-architectes.
C’est un sujet complexe, car il n’est pas aisé de gérer, dans la durée, une distinction forte entre détention du capital et détention des droits de vote. Cela pourrait entraîner rapidement des conflits de gouvernance entre ceux qui resteront à l’origine de la production de valeur de la société, à savoir les architectes, et les actionnaires non architectes.
En cas de conflit, si l’actionnariat extérieur se retire de son entreprise, l’architecte se trouvera en difficulté, à la fois pour garantir à ses clients le bon achèvement de sa mission et pour assumer les responsabilités personnelles qui sont les siennes sur certains actes et qui ne sont pas fongibles dans la responsabilité d’entreprise.
Je note d’ailleurs que la réforme récente du régime des sociétés d’exercice libéral n’a remis en cause pour aucune des professions libérales le principe de la détention de plus de 50 % du capital par les professionnels concernés.
Il s’agit d’un sujet complexe, sur lequel la profession, majoritairement défavorable à cette décorrélation, est très divisée. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 354 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 313 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel et Patriat, Mme Tocqueville, MM. Sutour et Vaugrenard et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : « , soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le présent amendement vise à prévoir une étude d’impact unique par projet, même quand celui-ci regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes.
Il y a quelques mois, le préfet Duport a rendu à Mmes Ségolène Royal et Sylvia Pinel un rapport particulièrement intéressant sur la simplification des normes d’urbanisme, intitulé « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public ».
Les trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 26 que nous présentons s’appuient sur ce rapport et s’inscrivent dans le chantier de la simplification des normes lancé par le Président de la République.
Le rapport Duport souligne que, « en vertu de la directive européenne du 13 décembre 2011, une étude d’impact doit d’ores et déjà être réalisée pour chaque projet. Le droit national a entendu en tirer les conséquences en prévoyant que des projets qui concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages, et qui sont réalisés simultanément, doivent faire l’objet d’une étude d’impact unique.
« Toutefois, nombreux sont les cas dans lesquels, soit en l’absence de simultanéité, soit en raison du caractère restrictif de la notion de programme de travaux, des études d’impact distinctes sont effectuées pour chacune des opérations d’un même projet. »
Cela induit des coûts supplémentaires non négligeables ! Cet amendement vise à élargir le champ de l’obligation existante, pour qu’elle ne soit plus limitée aux seuls programmes de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages réalisés simultanément.
Lorsque la mise en œuvre du projet s’échelonne dans le temps, une éventuelle actualisation de l’étude d’impact unique est préférable à la réalisation d’études d’impact séparées pour chacune des opérations de ce projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Le présent amendement prévoit qu’un projet regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes fasse l’objet d’une étude d’impact unique.
L’article 106 de la loi Macron, que nous avons votée l’été dernier, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Ces ordonnances devant être prises d’ici à l’été prochain, il me paraît préférable d’attendre leur publication, quitte à les modifier a posteriori. Il s’agit d’une matière complexe, aux équilibres fragiles, dans laquelle il faut agir avec prudence.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement souscrit à l’avis de la commission, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 313 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : En l’absence de M. Cabanel, premier signataire, je ne saurais prendre la responsabilité de retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Durain et Sutour, Mme Jourda, MM. Lalande, Mazuir et Miquel, Mme Tocqueville, MM. Patriat et Vaugrenard et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran : Le présent amendement se situe dans la lignée du précédent et de sa logique de simplification. Reprenant une préconisation du rapport de M. Jean-Pierre Duport, il vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions relatives à un même projet, en appliquant un principe simple : « un projet, une procédure de participation du public ».
L’article L. 123-6 du code de l’environnement permet déjà, en cas d’accord entre les autorités compétentes, de réaliser une enquête publique unique pour la réalisation d’un projet, plan ou programme soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques.
Par ailleurs, les expérimentations d’autorisations uniques environnementales en cours dans quelques régions prévoient notamment la réalisation d’enquêtes publiques uniques.
Il s’agit donc de transformer cette faculté de recourir à un processus unique de participation en une règle de principe, ce qui sera source de simplification pour les maîtres d’ouvrage et évitera la dilution de la participation du public par le « saucissonnage » des projets et la multiplicité des procédures autorisant leur réalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Je ferai donc la même observation : laissons le Gouvernement publier les ordonnances à prendre en application de l’article 106 de la loi Macron.
La commission demande le retrait de cet amendement et y sera défavorable en cas de maintien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Mazuir, Lalande, Miquel, Patriat et Sutour, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé :
« Art. L. 104-… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2, l’évaluation environnementale de ce document tient lieu d’étude d’impact de l’opération d’aménagement.
« En cas de modification substantielle des caractéristiques de l’opération d’aménagement ou des circonstances de fait, l’étude doit faire l’objet d’une actualisation. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans le même esprit que les amendements précédents et toujours sur la base du rapport de M. Duport, le présent amendement vise à permettre que l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme tienne lieu d’étude d’impact de l’opération d’aménagement prévue par ce document, sous réserve toutefois de modifications substantielles des caractéristiques de l’opération d’aménagement ou des circonstances de fait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Comme pour les deux amendements précédents, la commission demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)