Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 quinquies

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 quinquies

debate, 16/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 408, 458 rectifié et 478 sont identiques.
L'amendement n° 408 est présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 458 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 478 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 408.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement vise à rétablir l’abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte, afin de favoriser la qualité architecturale dans le secteur de la maison individuelle.
Adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, cette mesure vient clarifier le mode de calcul du seuil, devenu extrêmement complexe à la suite de plusieurs modifications successives, entre « surface hors œuvre nette » et « surface de plancher ». Elle se fonde sur une proposition du rapport n° 2070, déposé en juillet 2014, de la mission d’information sur la création architecturale de l’Assemblée nationale.
La majorité des maisons, en France, possèdent une surface de plancher inférieure à 150 mètres carrés. La surface de plancher moyenne des maisons individuelles était ainsi, en 2014, de 122 mètres carrés, selon une enquête du service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable datant d’octobre 2015.
Il n’est donc pas question pour nous, par cet amendement, d’exclure les maîtres d’œuvre constructeurs, mais simplement de mieux préciser les choses.
Sachant que la plupart des architectes vivent grâce à de petits projets, il s’agit en fait d’une incitation symbolique, l’objectif étant, bien entendu, que les maisons individuelles plaisent à tous.
De ce point de vue, nous pensons que le recours à l’architecte devrait devenir plus systématique. C’est là un gage de responsabilité économique, technique et environnementale.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié.

Mme Mireille Jouve : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 478.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet d’établir dans la loi la fixation du seuil en dessous duquel, par dérogation, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte.
La loi de 1977 a posé l’obligation de recours à un architecte pour être autorisé à construire, et a prévu des dérogations limitées pour des constructions de faible importance dont la surface est fixée par décret.
Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, la situation dans laquelle nous sommes est le fruit d’une réforme quelque peu hâtive datant de 2012, qui a modifié les modes de calcul des surfaces et introduit, en la matière, une complexité nouvelle.
Je ne partage pas l’analyse de la commission, et l’argument du renchérissement des coûts de construction, qui pénaliserait les ménages les plus modestes, ne me convainc pas : au contraire, le recours à un architecte constitue souvent la garantie d’un investissement de long terme.
Je sais tout ce que l’architecte peut apporter, en termes d’intelligence de conception et, in fine, d’économie, à nos concitoyens qui souhaitent faire construire un logement.
Je souhaite donc que le législateur permette un retour à la clarté et à la simplicité, en rétablissant le seuil de 150 mètres carrés instauré par l’Assemblée nationale.
J’indique toutefois que je me rallierai volontiers à l’amendement plus complet que Mme Robert s’apprête à présenter.

M. Vincent Eblé : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Depuis la loi du 3 janvier 1977, les particuliers sont tenus d’avoir recours à un architecte pour leurs constructions au-dessus d’un certain seuil de surface de plancher, déterminé par décret.
Les dispositions réglementaires sont codifiées dans le code de l’urbanisme, qui fixe le seuil à 170 mètres carrés de surface de plancher. Un changement récent de la prise en compte de l’emprise au sol dans le calcul du seuil a eu pour effet mécanique d’élever ce dernier.
L’Assemblée nationale, reprenant l’une des propositions issues des travaux de sa mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, a abaissé ce seuil à 150 mètres carrés de surface de plancher.
Ce seuil au-dessus duquel il ne pourra être apporté de dérogation à l’obligation de recours à l’architecte nous semble à la fois raisonnable pour les particuliers et nécessaire pour garantir un bâti et des logements de grande qualité architecturale.
Néanmoins, nous avons souhaité dispenser les agriculteurs de cette obligation de recours à l’architecte.
Actuellement, l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme prévoit une dérogation pour les constructions agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 800 mètres carrés. Cette dérogation vient d’être renforcée par la loi Macron.
Les exploitations agricoles actuelles sont, pour 70 % d’entre elles, des constructions individuelles. À ce titre, elles relèveraient, le cas échéant, d’une obligation nouvelle, leur imposant des frais très lourds pour de petites exploitations.
Notre amendement tend donc à fixer le seuil pour le recours obligatoire à l’architecte à 150 mètres carrés, mais en tenant compte du droit acquis des agriculteurs : c’est ce qui le distingue de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : La commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements, qui vont à l’encontre de ce qu’elle a voté.
Je ne reviens pas sur le renchérissement du coût inhérent à cette obligation, qui n’est tout de même pas négligeable, ni sur le risque d’inciter à construire des maisons de 149 mètres carrés pour ne pas tomber sous le coup de la loi…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 158 rectifié ter ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je retire mon amendement au bénéfice de celui de Mme Robert.

M. le président : L'amendement n° 478 est retiré.
Madame Bouchoux, l’amendement n° 408 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 408 est retiré.
Madame Jouve, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve : Non, il est également retiré.

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens cet amendement. Il est en effet important de reconnaître et de prendre en compte les spécificités du monde rural.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 quinquies est rétabli dans cette rédaction.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 110 amendements au cours de la journée ; il en reste 90.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.