Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 6
debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre III du titre unique du livre II de la première partie du même code est complété par un article L. 213-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2. – Le contrat conclu par le producteur d’un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l’exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles. »
Mme la présidente : L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : L’article 6 tend à compléter le code de la protection intellectuelle par un article qui fait référence aux contrats entre producteurs de phonogrammes et éditeurs de services de communication par voie électronique.
Il s’agit d’un l’encadrement excessif. Cela va au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence. Ce n'est pas justifié.
Le streaming est un nouveau mode d'exploitation prometteur. Il devrait permettre, à court ou moyen termes, de relancer le marché de la production musicale, qui a perdu 70 % de sa valeur en dix ans. Sur les sept premiers mois de 2015, neuf milliards de streams ont été écoutés. Trois millions de Français sont déjà abonnés à un service de streaming, ce qui permet une amélioration significative des revenus des artistes grâce à ce nouveau mode d'exploitation. Le streaming par abonnement représente déjà 22 % des revenus totaux du marché de la musique enregistrée.
Ainsi, établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes alourdirait le formalisme et introduirait de l'incertitude dans les contrats existants. Or la priorité est d'encourager le dynamisme retrouvé grâce au nouveau mode d'exploitation offert par le streaming.
Je propose donc de supprimer cet article, qui ne me paraît pas adapté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : Le streaming semble insuffler aujourd'hui un nouvel élan à l’industrie musicale. Heureusement ! Celle-ci a traversé une période extrêmement difficile, avec la chute des ventes de produits physiques. Le streaming est en train de faire renaître l’espérance !
C’est un début. Il se peut que nous assistions à l’émergence d’autres systèmes. Dans ce contexte extrêmement mutant, où les modèles économiques sont en train de changer, la commission a considéré que certains partenaires pourraient profiter de ces métamorphoses tandis que d’autres en seraient peut-être les victimes.
La solution retenue dans l’accord Schwartz, dont nous partageons l’esprit, consiste à privilégier la transparence. Au moins, les principes seront clairs. Dans une telle situation de mutation, cela nous paraît sain.
Or, ma chère collègue, vous proposez de supprimer cette forme de précision dans la contractualisation entre un partenaire un peu ancien, le producteur, et un nouveau, la plateforme. La transparence nous paraît utile, au moins pour un temps à venir. Elle clarifie la situation, et permet que la régulation des rémunérations entre chacun des partenaires de la filière, très interactifs sur le plan économique, se passe le mieux possible. Vous le savez, quand on y voit clair, la régulation se passe mieux !
Je suis donc opposé à la restriction que vous souhaitez introduire dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également opposé à une telle restriction.
L’article 6 du projet de loi a pour objet de faciliter l’accès des petites plateformes aux catalogues des différents producteurs, en particulier des gros majors. De plus, il vise à protéger les petits labels et producteurs indépendants dans leurs rapports avec les grandes plateformes.
Il ne s’agit pas d’alourdir démesurément le formalisme des relations contractuelles entre producteurs et plateformes de musique en ligne. Il ne s’agit pas plus d’introduire de l’incertitude dans les contrats existants. Au contraire ! Il s’agit d’assurer un développement équitable de la musique en ligne, au bénéfice de tous.
Ce sont les offres variées et segmentées proposées par les plateformes qui, nous le savons bien, peuvent être le relais de la diffusion d’une création diverse et d’une amélioration de l’offre légale, celle-ci étant propice à l’élargissement du public.
La tendance à la concentration des usages et des écoutes sur les plateformes de streaming les plus utilisées par le grand public montre combien il est indispensable de favoriser l’accès au marché à d’autres offres.
Dans ce contexte, il est absolument nécessaire d’assurer une meilleure transparence et de garantir des conditions équilibrées d’accès au marché. Pour cela, il est nécessaire de leur assurer un cadre contractuel et commercial lui aussi équilibré.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame Mélot, l'amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, madame la présidente. Je le retire, car je suis satisfaite que l’on tienne compte des évolutions ; je pense qu’il y aura de nouvelles formes de contrats dans peu de temps.
Mme la présidente : L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
(M. Claude Bérit-Débat remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)