Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 bis
debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Ils participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, une déclaration d’intérêt telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi votée par l’Assemblée nationale qui créait un pôle public au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée, composé de représentants des ministères principalement concernés.
Je considère en effet que le renforcement de la représentation des pouvoirs publics au sein de la commission se justifie avant tout au regard des ministères qui ont la responsabilité de nommer ces membres et de garantir son bon fonctionnement.
À cet égard, la désignation de magistrats issus des grands corps paraît moins justifiée et moins adaptée, dès lors que les membres de ce pôle public n’auront qu’un rôle d’observateurs au sein de la commission.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : L’objet de cet amendement est la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui a causé toutes les difficultés que vous connaissez.
Le Gouvernement demande le rétablissement de la disposition tendant à prévoir la nomination au sein de cette commission d’un représentant, en observateur avec voix consultative, de chacun des trois ministères suivants : culture, industrie et consommation. Pour notre part, dans un souci d’indépendance, nous avons proposé de nommer trois magistrats à la place.
Les auditions que nous avons menées nous ont aiguillés vers ce choix. En effet, les collèges dépendant, pour le premier, des industriels, pour le deuxième, des ayants droit, et pour le troisième, des consommateurs, l’ajout de représentants des ministères de tutelle de chacune de ces composantes ne contribuerait pas à beaucoup changer les équilibres. Notre choix s’est donc porté sur la nomination de trois magistrats indépendants, avec voix consultative également.
Par ailleurs, je précise tout de suite, pour ne pas avoir à y revenir, que nous avons souhaité que les membres de la commission soient aussi soumis à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, comme c’est le cas pour nous tous – ce point a également été évoqué lors de nos auditions –, les sommes en jeu, à savoir plus de 200 millions d’euros, étant importantes. Il nous semble que cette disposition est bien dans l’esprit de clarification et de transparence qu’incarne ce texte.
Enfin, le dernier point concerne les études, mais nous y reviendrons par la suite.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cette proposition de modification de la composition nous a aussi interpellés. Comme il y a beaucoup de recours, il n’est pas idiot de prévoir des magistrats.
Par ailleurs, madame la ministre, votre amendement n’a pas seulement pour objet de revenir sur la modification de la commission : il tend aussi à supprimer l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts par ses membres. Pour notre part, nous jugions cette disposition utile.
Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)