Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 ter

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 ter

debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6. – I. - La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation.
« L’agrément est délivré pour cinq années en considération :
« 1° De la représentation paritaire des membres de la commission mentionnée à l’article L. 311-5 au sein des organes dirigeants de l’organisme ;
« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants de l’organisme ;
« 3° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.
« II. - La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet.
« III. - Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par les organismes mentionnés au I du présent article au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’autorité mentionnée à l’article L. 331-12, sur le fondement de cahiers des charges rédigés par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »

Mme la présidente : L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311-4, par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’agrément des sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée et la responsabilité confiée à l’HADOPI de conduire les études d’usage.
Ces organismes étant des sociétés civiles, un tel régime d’agrément n’est prévu par le code de la propriété intellectuelle que dans des hypothèses limitées où un motif d’intérêt général le commande. Par ailleurs, les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD, sont d’ores et déjà soumises à différents contrôles, dont celui de la commission permanente de contrôle des SPRD.
S’agissant des études d’usage nécessaires à la fixation des barèmes de rémunération pour copie privée, il ne me paraît pas du tout opportun de confier leur réalisation à la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
L’affectation d’une petite partie du montant global de la rémunération pour copie privée au financement des études d’usage contribuera au contraire à garantir leur totale indépendance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Madame la ministre, l’article 7 ter vise, s’agissant de filières professionnelles complexes, à renforcer la transparence de leur fonctionnement. – c’est même là sa vocation principale. L’un des angles sous lesquels nous avons traité du sujet de la commission copie privée est d’ailleurs celui de la transparence.
Les études qui doivent être menées doivent l’être, en effet, par des personnes compétentes. Votre proposition, madame la ministre, consiste à faire réaliser ces études par des cabinets, après appel d’offres. Nous pensons, quant à nous, d’une part, que le cahier des charges doit être élaboré par la commission, c’est-à-dire par les membres des trois collèges qui la composent, et, d’autre part, qu’il entre tout à fait dans les missions de la HADOPI, qui est indépendante, d’effectuer ces études d’usage.
Je crois que notre proposition va davantage dans le sens de la transparence que la vôtre, madame la ministre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 324.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 7
Remplacer le mot :
rémunération
par les mots :
compensation équitable
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : L’amendement n° 298 rectifié ter a pour objet d’introduire une modification sémantique dans la rédaction de l’article 7 ter. Le même sujet a été évoqué lors de la discussion de l’amendement n° 292 rectifié ter. J’avais alors émis un avis défavorable.
La substitution de la notion de « rémunération » par celle de « compensation » relève d’un peu plus que d’un simple problème sémantique ; elle mériterait un travail approfondi. En attendant, j’émets de nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.

M. Patrick Chaize : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mme Gatel et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation
par les mots :
les ministres chargés de la culture et de l'industrie
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement traite des modalités de l’agrément créé par l’article 7 ter.
Que les ministères chargés de la culture et de l’industrie soient parties prenantes dudit agrément, cela se justifie assez bien au regard des enjeux culturels et économiques d’un tel dispositif, qui a d’ailleurs toute sa place dans le présent projet de loi. Je suis moins convaincu de l’opportunité d’un agrément délivré par le ministère chargé de la consommation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Notre collègue M. Bonnecarrère propose de confier aux seuls ministres chargés de la culture et de l’industrie l’agrément de l’organisme chargé de la collecte de la rémunération pour copie privée, qu’il s’agisse de Copie France ou d’une autre structure. Le texte gagnerait ainsi en clarté et en simplicité.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 208 rectifié ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord souligner un point, qui tient à la méthode de nos travaux : alors que le Gouvernement a déposé la quasi-totalité de ses amendements jeudi dernier, nous découvrons aujourd’hui, au dernier moment, un certain nombre d’amendements rectifiés, et parfois de manière très substantielle.
Si nous voulons travailler sereinement, ce n’est pas exactement la bonne méthode ! Je suis tout à fait disposée à avoir avec vous un débat constructif, mais encore faudrait-il que nous disposions plus tôt du texte des amendements rectifiés.
L’amendement n° 208 rectifié vise à imposer un agrément, alors même que les sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée – je l’ai dit tout à l’heure – sont des sociétés civiles qui, à ce titre, ne sauraient être soumises à un régime général d’agrément. Un tel régime n’est en effet prévu par le code de la propriété intellectuelle que dans des hypothèses très limitées, notamment lorsqu’un motif d’intérêt général le commande.
Lors de la transposition de la directive « Services », le champ d’application limité des procédures d’agrément a d’ailleurs été un élément clef pour que la compatibilité de la législation française avec ladite directive soit reconnue par la Commission européenne.
Par ailleurs, les sociétés de perception et de répartition des droits sont d’ores et déjà soumises à différents contrôles, dont celui de la commission de contrôle des SPRD – là encore, je l’ai déjà dit tout à l’heure. C’est pourquoi j’avais présenté, au nom du Gouvernement, l’amendement n° 324, qui visait à supprimer l’article 7 ter du projet de loi.
Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement n° 208 rectifié, qui tend à aménager, sans la supprimer, la procédure d’agrément.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)