Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 quater AA (nouveau)

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 quater AA (nouveau)

debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311-4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. » ;
2° L’article L. 331-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311-6. »

Mme la présidente : L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : L’article 7 quater AA, dont nous demandons la suppression, vise à confier à la HADOPI la responsabilité de conduire les études d’usage en matière de copie privée – j’ai déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’amendement n° 324.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il convient prioritairement de donner à la commission pour la rémunération de la copie privée les moyens qui sont nécessaires pour lui permettre de conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à revenir sur la rédaction proposée par la commission, laquelle a au contraire pour conséquence de dessaisir la commission en lui imposant de confier les études d’usage à la HADOPI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Madame la ministre, cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater AA. Or il s’agit d’un article de coordination, essentiel à l’applicabilité des différentes dispositions que nous avons adoptées en commission et en séance.
Pour des raisons de cohérence, l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 quater AA.
(L'article 7 quater AA est adopté.)