Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 10 septies (nouveau)

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 10 septies (nouveau)

debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° La première phrase du 6° est ainsi modifiée :
a) Le mot : « du dernier » est remplacé par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) Après les mots : « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : « , pour 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ;
2° La première phrase du 7° est supprimée.

Mme la présidente : L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Les mêmes raisons que celles que j’ai développées à l’amendement n° 328 prévalent. Cet amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Pour les mêmes raisons également, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
66 %
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement tend à appliquer aux éditeurs de chaînes qui n’utilisent pas le réseau hertzien la même obligation de contributeurs, laquelle s’élève à hauteur de 66 % dans la production indépendante. Les arguments que j’ai développés tout à l’heure concernant les éditeurs de chaînes hertziennes sont valables pour le câble et tous les réseaux de communications électroniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Par coordination avec l’avis rendu à l’amendement n° 102 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Assouline, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. David Assouline : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 septies.
(L'article 10 septies est adopté.)