Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 10 nonies (nouveau)

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 10 nonies (nouveau)

debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par exception au principe d’inaliénabilité prévu à l’article L. 122-8, l’auteur mentionné au même article L. 122-8 peut transmettre par legs, en l’absence d’héritiers réservataires, son droit de suite aux musées de France ou aux fondations et associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique. La durée mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique dans les mêmes conditions. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Cigolotti, Guerriau et Détraigne, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Loisier et MM. Namy, Roche, Marseille, Gabouty, Luche et Longeot.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Lopez et Duchêne, MM. J.P. Fournier, Laufoaulu et Milon, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Deromedi et MM. Longuet, Charon, Falco et Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Claude Kern : La disposition prévue à l’article 10 nonies du projet de loi, que j’ai soutenue en commission, est l’un des apports majeurs de notre rapporteur. Si cette mesure peut paraître technique, elle revêt une importance toute particulière pour la préservation de notre patrimoine national puisqu’elle permettra à un auteur de léguer son droit de suite à un musée, une fondation ou toute association reconnue d’utilité publique en charge de ses œuvres et de leur rayonnement.
La portée de cette avancée est néanmoins limitée, car la rédaction adoptée en commission ne permet pas de s’assurer que les fondations et musées existants pourront effectivement bénéficier de la disposition ouvrant la possibilité pour les auteurs de leur léguer leur droit de suite.
Le présent amendement tend donc à prévoir l’applicabilité immédiate à toutes les ventes à venir, y compris celles qui portent sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique. Ce complément me semble essentiel afin qu’il n’y ait pas de différenciation arbitraire entre les fondations en fonction de la date de leur création.
Néanmoins, j’entends les arguments qui m’ont été avancés sur le respect du principe essentiel de non-rétroactivité de la loi.
Aussi, je tiens à saluer la nouvelle proposition de notre rapporteur, qui fait l’objet de l’amendement n° 495 que nous examinerons dans quelques instants. Cette proposition me semble assurer l’équilibre entre la préoccupation liée au financement des fondations et le respect du droit.
Pour gagner du temps, madame la présidente, je retire donc mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

Mme Maryvonne Blondin : Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il fallait regarder ce que font les autres États européens. En l’occurrence, la plupart des États ont laissé la possibilité, pour l’auteur, de léguer son droit de suite à la personne de son choix. Les lois européennes et américaines s’assurent ainsi que l’auteur ne puisse, de son vivant, céder ce droit ou y renoncer, mais ne lui imposent pas de restriction dans la disposition pour cause de décès.
Seul le droit français en restreint le bénéfice à ses seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. Cette disposition a été introduite dans le droit français en 1957. Le droit de suite peut donc échoir à des personnes qui n’ont que des liens très indirects avec l’auteur défunt, qui peuvent même ne pas le connaître personnellement.
Le dispositif adopté par la commission de la culture procédait d’une bonne intention – résoudre le problème dont je viens de parler –, mais il présentait l’inconvénient de ne pouvoir permettre aux fondations qui promeuvent la mémoire d’artistes aujourd’hui décédés de bénéficier de ce droit de suite puisqu’il fallait que ce droit soit expressément cédé aux fondations par l’artiste. Or l’artiste est décédé.
Nous allons vous entendre présenter votre amendement, monsieur le rapporteur. Nous prendrons ensuite la décision de retirer, ou non, le nôtre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

Mme Vivette Lopez : L’article 10 nonies introduit par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication prévoit de permettre à un auteur de léguer le droit de suite attaché à son œuvre.
S’il s'agit d'une réelle avancée pour la reconnaissance de la volonté de l'auteur et de son droit à transmettre son œuvre à des fondations ou à des musées qui en assureront la préservation, la rédaction proposée n'assure pas l'effectivité du dispositif pour des œuvres qui auraient déjà été léguées. Certes, l'auteur d'une œuvre ne pouvait indiquer jusqu'à présent sa volonté de léguer également son droit de suite puisque la législation ne le permettait pas, mais son geste traduit suffisamment son intention de léguer tous ses droits.
Sur le plan juridique, il faut souligner que la directive 2001/84/CE, transposée par la loi de 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, s'est appliquée à « toutes les œuvres originales […] qui, au 1er janvier 2006, étaient encore protégées », adoptant donc un principe d'application immédiate similaire à celui que tend à instaurer cet amendement.
Par ailleurs, la précision que tend à introduire le présent amendement ne conduirait nullement à remettre en cause des successions déjà réglées puisque le droit de suite ne pourrait s'appliquer qu'à des ventes à venir. L'amendement vise simplement à supprimer une dérogation ajoutée au droit de suite en 1957, qui n'est plus en phase avec les pratiques européennes et internationales actuelles, pour revenir au droit commun de la propriété.
Maintenir le dispositif adopté en l'état reviendrait à priver les fondations déjà existantes de fonds dont elles ont besoin pour exercer la défense de l'œuvre, dont la charge est extrêmement onéreuse.

Mme la présidente : L'amendement n° 495, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I est également applicable aux musées de France, fondations et associations mentionnés au second alinéa de l’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il résulte du présent article, légataires à titre universel ou, en l’absence de tout héritier réservataire, légataires des droits d’auteur, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour les ventes mentionnées à l’article L. 122–8 du même code intervenant à compter de cette même date.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : Nous abordons un sujet à la fois très compliqué sur le plan du droit et très sensible.
Les modifications apportées à l’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir.
En revanche, une question se pose concernant la possibilité pour les musées de France, fondations et associations légataires des autres droits d’auteur de percevoir le droit de suite en application de cette nouvelle disposition.
Le présent amendement vise à permettre aux musées de France, fondations et associations qui seraient légataires des droits d’auteur sur les œuvres d’artistes décédés depuis moins de soixante-dix ans de pouvoir également percevoir le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l’entrée en vigueur de la présente loi. Telle est la préoccupation des auteurs des amendements identiques qui viennent d’être présentés.
Ne seraient concernés par cette disposition que les musées, fondations et associations pour lesquels la volonté de l’artiste de leur léguer l’ensemble de ses droits d’auteur ne fait aucun doute, soit parce qu’ils sont légataires universels, soit, en l’absence de tout héritier réservataire, parce que l’auteur leur a légué ses autres droits d’auteur – droits moraux et droits patrimoniaux – au titre de la succession.
J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette demande légitime de l’ensemble des fondations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit là d’un sujet extrêmement délicat sur le plan juridique. Je vous invite donc à la plus grande prudence. Je l’ai déjà fait tout à l’heure concernant la copie privée. Peut-être auriez-vous dû m’écouter davantage…
Nous abordons des sujets qui touchent à des droits garantis par la Constitution. Les différents amendements posant tous le même problème, je vous inviterai, mesdames, messieurs les sénateurs, à les retirer.
L’article 10 nonies introduit par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, ouvrait la possibilité pour un auteur de léguer le droit de suite attaché à son œuvre.
Les amendements proposés vont beaucoup trop loin parce qu’ils ont tous pour effet de modifier, pour les auteurs dont la succession a déjà été réglée, les actuels bénéficiaires du droit de suite.
Or le droit de suite détenu aujourd'hui par les actuels héritiers légitimes est entré dans leur patrimoine à la date de la liquidation de la succession.
Donc, en portant atteinte au droit des héritiers pour des successions déjà réglées, ces amendements constituent une forme d’expropriation à portée rétroactive.
Faute de justifications suffisantes et d’indemnisations, ces dispositions doivent être regardées comme contraires à la Constitution.
Pour toutes ces raisons, il me paraît extrêmement dangereux de légiférer dans ces conditions et je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : Madame la ministre, l’adoption de ces amendements conduirait, dites-vous, à une forme d’expropriation à l’égard des héritiers actuels qui ont déjà bénéficié de la succession, ce qui est effectivement assez grave. Cela signifie que la rédaction que nous proposons n’est pas encore suffisamment aboutie. On ne peut pas, aujourd'hui, cette mesure ayant nécessairement un effet rétroactif, récupérer ce que les héritiers, même non réservataires, ont pu acquérir dans le passé. Il y a là un vrai risque, j’en conviens.
Toutefois, j’aimerais qu’un texte puisse être mis au point. Si, comme je m’apprête à le faire, les auteurs des autres amendements acceptaient de les retirer, nous pourrions ensuite, au cours de la navette, soit à l’Assemblée nationale soit ici au Sénat, revenir sur cette question et élaborer un texte plus adapté. Avec votre aide et celle de vos services, madame la ministre, nous pourrions trouver une solution pour les fondations, qui, en France en tout cas, constituent une exception légitime. (Mme la ministre opine.)
Je retire donc mon amendement, en demandant aux auteurs des autres amendements en discussion commune de faire de même.

Mme la présidente : L’amendement n° 495 est retiré.
Madame Blondin, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : J’ai bien entendu votre volonté de poursuivre ce travail, monsieur le rapporteur. J’ose espérer qu’en deuxième lecture nous pourrons disposer d’un texte législativement correct, répondant à notre volonté qu’aucun légataire propre ni aucun ayant droit propre ne soient spoliés, tout en aidant les fondations à assurer le nécessaire devoir de protection des œuvres.
Donc, au regard de la proposition du rapporteur et de ce travail à venir, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié est retiré.
Madame Lopez, l'amendement n° 296 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez : Non, je le retire, madame la présidente. Je vais suivre la proposition du rapporteur, mais je serai très attentive à la discussion à venir.

Mme la présidente : L'amendement n° 296 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10 nonies.
(L'article 10 nonies est adopté.)