Questions orales : Accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux en france
debate, 09/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1310, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Dominique Bailly : Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux.
Comme vous le savez, les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés qui rendent la gestion de leur quotidien très difficile. Pour faire face à de telles situations, le soutien et l’accompagnement sont des enjeux essentiels.
C’est pourquoi, et je tiens à le souligner ici, le Gouvernement mène une politique très active en la matière. Je pense par exemple à la troisième conférence nationale du handicap, qui a eu lieu le 11 décembre 2014, ou encore à la loi visant à rendre effectif l’accès aux personnes handicapées de tous les établissements recevant du public.
Malheureusement, malgré la mobilisation forte du Gouvernement, et bien que la plupart des personnes handicapées bénéficient d’une reconnaissance de leur handicap, d’une orientation et d’un accompagnement, des difficultés subsistent.
En effet, selon les chiffres de l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, il y a aujourd’hui dans notre pays plus de 47 000 personnes souffrant de handicaps complexes qui habitent au domicile familial ou vivent avec des solutions inadaptées à leurs besoins quotidiens.
Faute de places disponibles dans les établissements spécialisés français, des personnes sont aujourd’hui orientées vers des établissements situés hors de nos frontières. Dans notre région, ils sont 6 500 à s’exiler en Belgique.
Les conséquences pour les proches sont graves. Les familles sont épuisées, isolées et souvent désocialisées, parfois même contraintes de quitter leur activité professionnelle pour s’occuper à plein temps de leur parent handicapé ou de déménager en Belgique si elles le peuvent.
Cela a également des conséquences sur l’emploi et l’économie. Ce sont aujourd’hui plus de 4 000 emplois qui pourraient être créés en France, et plus de 250 millions d’euros économisés par l’assurance maladie !
J’interpelle donc le Gouvernement sur les solutions qui pourraient être envisagées pour répondre à l’urgence de la situation et continuer à faire avancer notre politique du handicap.
Je me permets de suggérer modestement la création de nouvelles places d’hébergement, peut-être par la réorientation des financements de l’assurance maladie actuellement consacrés à l’accueil de ces citoyens handicapés à l’étranger.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le sénateur, historiquement, la Belgique a toujours été un territoire d’accueil pour les personnes handicapées françaises. Un peu plus de 1 500 enfants et 4 500 adultes handicapés sont accueillis aujourd’hui dans un établissement médico-social belge.
Mais ces départs s’expliquent en partie par le manque de solutions adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap.
Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’un accord-cadre franco-wallon concernant l’accueil des personnes handicapées en Belgique a été ratifié par la France et s’applique depuis le mois de mars 2014. Concrètement, cela signifie que nous contrôlons de très près les conditions d’accueil et la qualité de l’accompagnement dans les établissements belges. Plus d’une quinzaine d’inspections conjointes franco-wallonnes ont déjà eu lieu au sein des établissements belges.
Cependant, cet accord-cadre ne dédouane pas la France de proposer des solutions au sein de ses propres établissements et services. C’est bien la priorité essentielle pour que, à terme, plus aucune personne en situation de handicap ne soit contrainte, faute de solution en France, de se diriger vers un établissement wallon si ce n’est pas son choix libre et éclairé. Et, nous le savons bien, dans la très grande majorité des cas, le choix est contraint.
Comme vous l’avez indiqué, Mmes Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé de mettre en place un fonds d’amorçage doté, en 2016, de 15 millions d’euros à la création de réponses nouvelles en France, pour offrir à chacune et à chacun une solution adaptée à ses besoins et ses attentes près de chez lui.
Il s’agit bien d’un fonds d’amorçage. Concrètement, cela signifie que, s’il faut faire plus, nous ferons plus ! Ce fonds de 15 millions d’euros servira à financer des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.
Une instruction va être adressée dans les tout prochains jours aux agences régionales de santé, les ARS, leur précisant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce fonds d’amorçage. Il sera notamment indiqué l’importance que l’utilisation de ces crédits se fasse en cohérence avec la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Enfin, il a été demandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’instruction, ainsi qu’un bilan objectif et détaillé fin 2016.
M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly : Je vous remercie de votre attention et de votre accompagnement sur ce dossier difficile, madame la secrétaire d’État.
Mon ambition était d’alerter sur l’urgence. Il s’agit souvent de situations contraintes qui perturbent fortement la vie quotidienne, la « vraie vie », d’un nombre important de nos concitoyens. De surcroît, les répercussions économiques, notamment en termes d’emplois, pourraient être importantes.
Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. L’administration doit également tenir compte de cet « état d’urgence » et se placer dans la même dynamique. C’est souvent à cet égard que l’on constate des blocages.