Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 30

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 30

debate, 04/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;
- les mots : « pour un mandat de six ans » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « du Président de la République » ;
c) Les troisième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 131 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132 sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont supprimés ;
5° L’article L. 135 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes présente :
« 1° Les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre ;
« 2° L’évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35-1 ;
« 3° L’analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)