Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 38

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 38

debate, 04/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , pour cinq ans, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. » ;
d) Les neuvième à onzième alinéas sont supprimés ;
e) Au douzième alinéa, les mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L’article L. 52-18 est abrogé.
II. – L’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de complément. Suivant la logique du texte, il tend à instaurer un renouvellement partiel au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en adaptant en conséquence les règles relatives à la parité qui existent actuellement. (Mmes Éliane Assassi et Marie-Hélène Des Esgaulx approuvent.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir : Le Gouvernement trouve excellent cet amendement relatif à la parité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il vise à combler un oubli dans les modalités d’exercice du mandat des membres de cette commission. Son adoption permettra d’assurer une continuité dans l’action de cette instance, tout en se conformant au principe de parité. Le Gouvernement donne donc un avis de sagesse très positive !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je salue l’ingéniosité de cette formule de parité par l’alternance. Je souhaite toutefois qu’elle ne prospère pas sur d’autres terrains, notamment présidentiels… (Rires sur l’ensemble des travées.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)