Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 47

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 47

debate, 04/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première colonne de la troisième ligne, les mots : « conseil de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de l’Agence française de lutte contre le dopage
Commission compétente en matière de sports
» ;
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Commission compétente en matière de finances publiques
» ;
4° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de la Commission d’accès aux documents administratifs
Commission compétente en matière de libertés publiques
» ;
5°(Supprimé)
6° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Commission compétente en matière de libertés publiques
«
Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission compétente en matière de lois électorales
» ;
7° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président du Haut conseil du commissariat aux comptes
Commission compétente en matière de finances publiques
».

M. le président : L’amendement n° 31, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
1° Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse
Commission compétente en matière de communication
» ;
2° Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…°Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président de la Commission du secret de la défense nationale
Commission compétente en matière de défense
» ;
3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
…°Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Commission compétente en matière de la culture
».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination. Il découle de l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’annexe de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Chapitre V
Coordination et application