Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 4
debate, 04/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est ainsi modifiée :
a) A la première colonne, les mots : « Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
b) A la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Agence française de lutte contre le dopage
Président
» ;
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée:
« «
Autorité de régulation des jeux en ligne
Président
» ;
4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Commission d’accès aux documents administratifs
Président
» ;
6° (Supprimé)
7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« «
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Président
« «
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Président
» ;
8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
Haut conseil du commissariat aux comptes
Président
».
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
1° Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la distribution de la presse
Président
» ;
2° Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission du secret de la défense nationale
Président
» ;
3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Président du collège
» .
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination qui découle de l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’annexe de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)