Lutte contre le gaspillage alimentaire : Article 1er
debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Lutte contre le gaspillage alimentaire
« Art. L. 541-15-4. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale ;
« 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
« Art. L. 541-15-5. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.
« II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l’article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux.
« III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une convention qui en précise les modalités.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 541-15-6. – I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° … du … relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° … du … précitée sont réputés satisfaire au présent I.
« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
« III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d’une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
II. – Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.
M. Joël Guerriau : La proposition de loi que nous allons voter dans quelques instants vient en aide à près de 10 millions de Français issus de la classe moyenne invisible. Dans un contexte de souffrance – 4 millions de nos concitoyens sont mal logés et 1 million sont des travailleurs précaires gagnant moins de 800 euros par mois –, ce texte montre l’exemple, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier. Nous devons en être fiers.
Face à cette détresse humaine, comment ne pas réagir en sachant que, chaque jour, un supermarché dispose en moyenne de cinquante kilos d’invendus consommables, ce qui permettrait de nourrir plus d’une centaine de personnes ?
Je tiens ici à rendre hommage à Arash Derambarsh, élu local de Courbevoie, présent aujourd’hui dans nos tribunes, qui a su montrer l’exemple en nous sollicitant grâce à une pétition signée par plus de 750 000 personnes, soutenue par les ONG Action contre la faim et la Croix-Rouge française. Je crois que nous pouvons l’applaudir… (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Joël Labbé applaudit également.)
L’article 1er de la proposition de loi comporte de très belles avancées. Ainsi, l’obligation d’établir des conventions avec les établissements de plus de 400 mètres carrés me semble primordiale.
Cet article consacre également un droit opposable, permettant à une association agréée de réclamer les invendus soir après soir. Le supermarché qui s’y refuse risque une amende de 3 750 euros. La « javellisation » des produits consommables devient par ailleurs interdite.
La rédaction de conventions peut s’inspirer de guides de bonnes pratiques. Je pense à celui de la direction générale de l’alimentation, intitulé Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs, qui rappelle notamment les produits à ne pas distribuer. Or ce n’est pas aux associations d’aide alimentaire de faire le tri. Il incombe aux donateurs de vérifier les dates limites d’utilisation optimale ainsi que la lisibilité de l’étiquetage. À l’association, il incombe de bien distribuer les produits sans effectuer de marché parallèle. Il nous incombera à nous, mes chers collègues, de suivre la mise en œuvre de cette loi d’un œil très vigilant.
Rien de plus normal que les distributeurs donnent, d’autant que le grand public collecte aussi des produits secs et des conserves. En cette période hivernale, ce ne sont pas moins de 100 000 bénévoles qui se mobilisent. Les Restos du cœur et la Banque alimentaire collectent tout au long de l’année ; cette proposition de loi viendra compléter les dons quotidiens.
Au regard des 80 millions de personnes démunies sur notre continent, nous devrions lancer un appel solennel au Président de la République ainsi qu’à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, afin que cette loi puisse être déclinée au niveau européen, car elle porte tout le sens de la fraternité de notre pays. C’est là un sourire à partager ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Billon et MM. Longeot, Kern et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ou denrées dont l'intégrité n'est plus assurée
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement a un double objectif : renforcer l’exigence de qualité des denrées alimentaires mises à disposition des associations caritatives et, dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique, conforter la priorité donnée à la prévention de la production des déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire est un maillon.
Mon expérience du terrain, j’en suis persuadée, est partagée dans cette assemblée d’élus territoriaux : nos collectivités sont confrontées à la gestion croissante des invendus alimentaires donnés aux associations caritatives.
En votant cet amendement, mes chers collègues, vous répondrez à des enjeux non seulement éthiques et économiques, mais aussi écologiques.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Jouanno : L’article 1er prévoit la signature d’une convention entre grandes et moyennes surfaces et les associations pour récupérer les invendus. Il est explicitement prévu que les produits impropres à la consommation ne sont pas couverts par cet article. L’objet de cet amendement est de l’étendre aux produits dont l’intégrité n’est pas assurée.
Pour garantir l’intégrité des produits, il faut prévoir des conditions de tri en amont et, surtout, assurer la logistique. Tel est précisément l’objet des conventions qui doivent être conclues entre les grandes et moyennes surfaces et les associations.
Une convention-cadre est en cours de négociation entre tous les acteurs, associatifs ou économiques, et le ministère de l’agriculture, qui doit justement déterminer ces différents points. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous éclairer sur l’état d’avancement de cette convention-cadre.
Quoi qu’il en soit, la commission a jugé que cette disposition relevait plutôt des conventions. En conséquence, elle sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Comme vient de le souligner Mme la rapporteur, le projet de convention type prévoit que les dons soient de qualité. Ainsi, un magasin ne pourra pas donner des denrées qui ne peuvent être transportées ou conservées dans de bonnes conditions. Cette convention type est disponible depuis le début de l’année et servira de base aux échanges entre associations caritatives et grandes enseignes de la distribution.
Selon nous, la convention suffit. Il n’est donc pas nécessaire que ce point soit repris de façon explicite dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : Madame Billon, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président. Je pense avoir obtenu les garanties suffisantes.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Billon et MM. Détraigne, Longeot et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Évelyne Didier : L’article 1er formalise le don alimentaire par une convention conclue entre les distributeurs et les associations caritatives. De telles conventions, on le sait, existent déjà, ce qui a permis une réelle « étude d’impact » par le retour d’expérience des différents acteurs concernés.
Or les associations ont mis en avant les difficultés logistiques auxquelles elles devaient faire face en termes de transport et de stockage, notamment lorsque les dons alimentaires sont des produits frais rapidement périssables. Se pose en l’occurrence la question de la qualité du don et, finalement, de sa qualification, soit en denrée périssable, soit en déchet. Certaines associations avaient souligné leur crainte de devenir des centres de tri des distributeurs.
Le coût de gestion de ces déchets alimentaires résiduels, en provenance du secteur alimentaire, ne doit être supporté ni par les collectivités territoriales ni par les contribuables. C’est pour éviter tout risque de ce type et en vertu du principe de la responsabilité du producteur de déchets que nous vous proposons de compléter l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 4.
Mme Annick Billon : Loin de moi l’idée de vouloir insister, mais j’ai eu l’occasion d’assister à une livraison de denrées alimentaires aux Restos du cœur : les bénévoles devaient être équipés de masques et de gants tellement les denrées étaient en état de décomposition…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Jouanno : Nous comprenons parfaitement l’objectif de ces amendements, qui posent néanmoins deux difficultés.
Premièrement, une fois que les produits ont été donnés, ils n’appartiennent plus aux distributeurs, qui n’en ont plus la responsabilité. Cette question renvoie à la convention qui est en cours de négociation et aux modalités de tri en amont.
Deuxièmement, ces amendements soulèvent un vrai sujet de préoccupation pour l’ensemble des collectivités. Aujourd’hui, les distributeurs sont responsables de leurs propres déchets et en paient le coût de traitement. Dès lors que des denrées sont données à des associations, si ces dernières sont ensuite obligées de les remettre dans le circuit des déchets, ce sont les collectivités qui vont payer. Il ne faudrait pas qu’il y ait, à cette occasion, un transfert de charge et, finalement, un double bénéfice pour les distributeurs, qui pourraient obtenir une défiscalisation tout en s’abstenant de payer le coût de traitement des déchets.
Dans cet hémicycle, il me semble que nous partageons unanimement votre préoccupation, mes chères collègues. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous assure de la mise en place d’indicateurs de suivi de cette loi et des conventions, afin que l’on n’assiste pas, demain, à une augmentation des flux de déchets liée à la mise en œuvre de ce dispositif. Si des dérives étaient constatées à travers ces indicateurs, une clause de revoyure pourrait être prévue dans un ou deux ans.
Le but de cette loi et des conventions est précisément de limiter le volume global des déchets et de faire en sorte que, contrairement à la situation actuelle, les associations ne soient pas des déversoirs pour les distributeurs, qui pourraient ainsi se débarrasser à bon compte des produits qu’ils n’arriveraient pas à vendre. Les conventions doivent permettre de cadrer le dispositif et l’État doit prévoir des indicateurs de suivi pour éviter de telles dérives.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise que l’ADEME pourrait utiliser son fonds de prévention des déchets pour aider les associations à améliorer leur logistique afin d’accueillir ces dons dans les meilleures conditions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le projet de convention type dont nous parlons, et que Mme la rapporteur vient de nouveau d’évoquer, prévoit que les dons doivent être de qualité. Ainsi, un magasin ne pourra pas donner des denrées dont la date de péremption est inférieure ou égale à quarante-huit heures, sauf si l’association le demande, car elle a la possibilité de faire le don dans un délai inférieur. Il reviendra au distributeur et à l’association de s’entendre dans la convention sur les dons pertinents et ceux qui ne le sont pas.
En conséquence, le cas où les dons ne seront pas distribués constituera l’exception. Dans cette hypothèse, l’idée de faire reprendre les denrées par le magasin à l’origine du don entraînerait une logistique lourde et coûteuse non seulement en termes économiques pour le distributeur, mais aussi en termes environnementaux.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite à retirer vos amendements, mesdames les sénatrices. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Nous avons tous décidé en commission de voter conforme la proposition de loi, afin que le texte puisse être appliqué le plus rapidement possible. Si nous avons déposé ces amendements, Mme Billon et moi-même, c’est pour que le débat qui vient d’avoir lieu en séance publique figure au Journal officiel.
À vrai dire, je ne m’inquiète pas pour les distributeurs. Je m’inquiète pour les collectivités, qui, de fait, risquent d’avoir un trop-plein à gérer et de devoir se charger de la gestion des déchets finaux. Je sais que les associations ne s’en laisseront pas compter, surtout si elles savent que le Parlement les soutient, et signaleront les dysfonctionnements.
Les distributeurs bénéficient déjà d’une défiscalisation. Ils ne peuvent pas gagner sur tous les tableaux. Ce serait malhonnête et éthiquement insupportable.
M. Alain Fouché : Ce serait immoral !
Mme Évelyne Didier : Nous devons rester vigilants !
Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n 1 est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Tout comme Évelyne Didier, dont je partage l’analyse, je vais retirer mon amendement.
J’ajoute simplement que les fruits et légumes ne disposent pas, le plus souvent, d’une date de péremption. Or ces produits représentent des volumes considérables. Il faudrait donc que nous ayons aussi des garanties sur ce type de produits.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaires et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
« Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaires et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci est associée à la convention mentionnée au III de l’article L. 541-15-5 du présent code. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que notre amendement précédent. Il s’agit d’encadrer le don alimentaire non distribué et la gestion des déchets qui en résultent.
Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1er, afin que les denrées alimentaires résiduelles qui sont données par les commerces de détail alimentaires et non distribuées par les associations soient traitées conformément au code de l’environnement, en respectant la hiérarchie des modes de traitement et l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Selon cette disposition, la collectivité assure la collecte et le traitement des déchets, autres que les déchets ménagers définis par décret, qu’elle peut collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
De plus, nous vous proposons d’inscrire dans la loi le principe selon lequel, dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par le secteur du commerce de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci est associée à la convention mentionnée. En effet, il nous semble important d’associer les collectivités territoriales, pour les « mettre dans le coup », si vous me permettez cette expression. Elles subiront les effets des dispositions que nous allons voter, en particulier sur leur budget. En outre, les associer constituera un moyen de travailler avec l’ensemble des associations sur des questions qui peuvent être communes, par exemple en matière de logistique.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Billon et MM. Kern, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaires et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
« Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaires et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci est associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 541-15-5 du présent code.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement est très proche de celui qu’a très bien défendu Mme Didier à l’instant. Il s’agit en effet de ne pas faire supporter à la collectivité un coût qui serait ensuite répercuté sur les contribuables.
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Billon et MM. Longeot, Kern et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention détermine, en relation avec les acteurs concernés, les modalités selon lesquelles les dons alimentaires non distribués par l'association bénéficiaire seront valorisés ou éliminés en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de gestion des déchets.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Jouanno : La proposition de loi n’indique pas explicitement que les collectivités doivent être associées aux conventions, mais elle ne l’interdit pas. Au cas par cas, les collectivités pourront donc en être parties.
Cette question soulève de nouveau celle des indicateurs de suivi. Dans la mesure où la lutte contre le gaspillage alimentaire entre dans le périmètre des missions de l’ADEME, celle-ci pourrait être chargée d’une mission de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de cette proposition de loi. Ainsi, dans un an ou deux, l’Agence pourrait nous dire si le volume de déchets gérés par les collectivités a augmenté ou non.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je retiens l’idée de Mme la rapporteur au sujet de l’ADEME, qui pourrait être chargée d’une mission de suivi. Je ne peux naturellement m’engager à la place de Mme la ministre de l’écologie, mais je lui ferai part de cette intéressante suggestion.
En ce qui concerne les amendements, le futur article L. 541-15-4, qui est inséré dans le code de l’environnement par l’article 1er de la proposition de loi, prévoit que la hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage s’applique à tous les stades, de la fabrication jusqu’au consommateur, en passant par la distribution et les associations. Rappeler cet élément déjà présent dans le texte serait donc redondant.
Par ailleurs, à partir du moment où une association passe par le service public de gestion des déchets pour se défaire des dons non distribués, elle devra s’assurer que la collectivité assure bien la valorisation des biodéchets. Il faut noter que la convention passée entre l’association et le distributeur visera précisément à réduire, à une très faible quantité, les produits invendus qui ne pourront finalement pas être distribués par l’association. En conséquence, l’effet devrait être négligeable pour les collectivités. Il ne semble donc pas nécessaire que les collectivités soient systématiquement associées à la convention, ce qui pourrait constituer une lourdeur pour celles qui ne le souhaitent pas. Toutefois, comme l’a indiqué Mme la rapporteur, cela reste possible.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on m’apporte à l’instant la convention type, que le cabinet de Mme Royal vient de nous faire parvenir par mail – le progrès a parfois du bon (Sourires.). Je vais vous la faire passer.
M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
Madame Billon, les amendements nos 5 et 6 sont-ils maintenus ?
Mme Annick Billon : Non, je les retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 5 et 6 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)