Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la Constitution : Article unique

Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la Constitution : Article unique

debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, sur l'article unique.

M. Claude Kern : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Jacques Mézard et nos collègues du RDSE prennent prétexte des attentats de janvier et de décembre 2015 pour proposer d’inscrire dans la Constitution les principes de la loi de 1905 relative à la séparation des églises et de l’État.
Selon eux, cette initiative permettrait « de préciser le sens et les contours juridiques du principe de laïcité ». Si j’en comprends la motivation, je ne peux pour autant soutenir cette démarche, pour plusieurs raisons.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, l’adoption de ce texte « donnerait une valeur constitutionnelle au principe de non-subventionnement » des cultes. Or, en tant que parlementaire et citoyen français, je pense qu’une telle mesure n’apporterait rien à la protection de la laïcité. En tant que parlementaire alsacien, je suis certain que cette disposition signerait la mort du droit local alsacien-mosellan des cultes. Or les Alsaciens-Mosellans sont, tout comme moi, viscéralement attachés à celui-ci. Ils nous l’ont encore signifié récemment : les campagnes des élections départementales puis régionales ont cristallisé les craintes et la colère de nos concitoyens face aux attaques récurrentes à l’endroit des spécificités alsaciennes et mosellanes. Surtout, le modèle du concordat que nous connaissons en Alsace-Moselle a fait la preuve qu’il contribue à une laïcité apaisée.
Alors quel est le but de cette proposition de loi constitutionnelle, mes chers collègues ?
S’il s’agit de lutter contre les dérives communautaristes et les risques d’atteinte à la sûreté de l’État, il est inutile de réformer la Constitution. Comme je l’avais suggéré dans une question d’actualité au Gouvernement, et comme notre collègue Guy-Dominique Kennel l’a montré au travers d’une proposition de loi que nous soutenons, il est possible de faire plus simple, en complétant notre arsenal juridique pour instaurer, par exemple, la déclaration domiciliaire. Ce dispositif obligerait les habitants à déclarer leur changement de domicile en mairie, ce qui serait efficace.
Enfin, mes chers collègues, soyons réalistes : croyez-vous vraiment que cette loi de 1905, si fondatrice soit-elle, puisse répondre aux problématiques qui se posent à nous aujourd’hui, plus d’un siècle après ? Je le souhaiterais, mais il est évident que la réponse à cette question est négative.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai contre cette proposition de loi, en espérant être suivi par la majorité d’entre vous, comme l’a souhaité M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l'article unique.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à mon tour, de manifester mes doutes sur l’intérêt et la finalité de ce texte. J’ai du mal à appréhender le but de cette proposition de loi, étant donné que l’article 1er de notre Constitution est déjà assez clair sur cette question de la laïcité. Qu’apporterait donc l’inscription des principes de la loi de 1905 dans la Constitution ? À mon sens, rien !
En revanche, si cette proposition de loi constitutionnelle venait à être adoptée, il est sûr que cela mettrait en péril les particularités locales dont bénéficient certains cultes et qui résultent de l’histoire de nos régions, que ce soit en Alsace-Moselle ou dans certaines régions d’outre-mer. Ce serait inacceptable ! En tant que sénateur alsacien, je m’oppose vivement à cette proposition de loi, car son adoption ferait disparaître purement et simplement le droit local des cultes, devenu inconstitutionnel.
Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’en Alsace-Moselle la cohabitation des cultes reconnus est exemplaire et que le régime concordataire crée les conditions d’un dialogue interreligieux ouvert et riche. Nous ne voulons pas y renoncer, comme vient de le dire mon collègue Claude Kern. Même avec l’islam, qui n’est pourtant pas une religion « reconnue » au titre du Concordat, le dialogue interreligieux se pratique en bonne intelligence ! Nous vivons, en Alsace-Moselle, une vraie laïcité ; nos populations y sont très attachées.
Sur le fond, au moment où nous sommes saisis de ce texte d’approfondissement de la laïcité, force est de constater que, sous couvert de laïcité, c’est en réalité à la montée progressive des communautarismes que nous assistons dans notre pays. L’État respecte, certes, les principes de neutralité et de non-interventionnisme à l’égard des religions, mais il n’empêche pas les effets pervers induits par un tel retrait. Ces communautarismes sont naturellement facteurs de divisions et contraires aux intentions de celles et ceux qui voient dans la laïcité une valeur de rassemblement.
Nous devons être attentifs, mes chers collègues, à ne pas nous tromper de débat. Les discussions relatives à la constitutionnalisation des principes de la loi de 1905, objet de notre débat d’aujourd’hui, comme celles à venir sur la déchéance de nationalité, s’apparentent plus à de faux débats. Or les Français n’en peuvent plus de ces écrans de fumée qui masquent l’incapacité à résoudre les questions du chômage, de l’insécurité ou de la simplification de la vie des entreprises.
Ce texte n’apportant rien, je ne le voterai pas et je vous appelle à faire de même, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article unique.

Mme Patricia Schillinger : Cette proposition de loi constitutionnelle rappelle l’importance du principe de laïcité, en en précisant le sens et les contours. Elle vise à donner un fondement constitutionnel à la loi de 1905, en en intégrant les principes fondamentaux à l’article 1er de la Constitution.
Toutefois, si, dans la période trouble que traverse notre pays, on peut souscrire à la nécessité de réaffirmer le principe de laïcité, est-il vraiment nécessaire d’en préciser la portée constitutionnelle ?
En effet, le caractère laïque de la République est déjà garanti par la Constitution, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a même reconnu la valeur constitutionnelle des principes de la loi de 1905. La notion de laïcité étant ainsi déjà parfaitement intégrée au bloc de constitutionnalité, je trouve que cette proposition de loi présente un intérêt limité.
En revanche, je m’inquiète sincèrement des conséquences qu’une telle modification aurait sur le régime concordataire d’Alsace-Moselle.
Si cet article devait être adopté, la laïcité telle qu’elle est vécue en Alsace-Moselle serait gravement fragilisée. Les trois départements concernés, qui dérogent aux principes posés par la loi de 1905, n’en sont en effet pas moins attachés à la laïcité et aux principes de la République. Ils font simplement la démonstration de la polyvalence de la notion de laïcité. Les Alsaciens y sont très attachés et l’existence de ce statut particulier se justifie historiquement.
La pratique concordataire assure une certaine paix religieuse en Alsace-Moselle et permet à l’État d’y entretenir des rapports transparents avec les cultes. Elle a permis, dans ces territoires, l’établissement d’un équilibre exemplaire dans les relations entre l’État et les cultes, ainsi qu’entre laïcité et liberté religieuse.
Si j’attache un intérêt plus particulier au cas de l’Alsace et de la Moselle, je n’en oublie pas, pour autant, les départements d’outre-mer, qui seraient confrontés au même risque de remise en cause de leur particularisme en matière d’organisation des cultes.
À la suite des événements tragiques qu’a connus notre pays, face au dévoiement par quelques-uns des croyances religieuses, il est normal que nous nous interrogions sur le phénomène religieux.
Toutefois, comme les autres sénatrices et sénateurs alsaciens, je tiens à exprimer, en mon nom comme en celui de Jacques Bigot et de Jean-Pierre Masseret, notre désaccord avec le texte qui nous est présenté. Évitons de défaire, sous le coup de l’émotion, l’équilibre fragile que les législations successives et la jurisprudence ont permis d’atteindre ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. René Danesi, sur l'article unique.

M. René Danesi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle aurait pu tirer son origine d’une intention annoncée par le candidat François Hollande mais que celui-ci a, sagement, abandonnée une fois élu. On ne comprend donc pas très bien pourquoi elle a été réactivée. À moins qu’elle ne s’inscrive dans la querelle qui oppose bruyamment les laïcistes entre eux !
En tout cas, cette proposition entre en conflit frontal avec le Concordat, les articles organiques et le statut scolaire qui organisent les relations entre les pouvoirs publics et les trois cultes reconnus en Alsace et en Moselle, à savoir les religions catholique, protestante et juive.
Cette proposition de loi est clairement anticoncordataire. Or, le Concordat a établi en Alsace une laïcité apaisée. Elle ne dérange qu’un tout petit nombre de militants, volontiers agressifs envers les chrétiens et très compréhensifs à l’égard des revendications des nouveaux communautaristes.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé le droit des cultes d’Alsace-Moselle. Il l’a considéré comme une exception cohérente avec la Constitution, car elle a été admise en toute connaissance de cause par les constituants de la IVe République et de la Ve République.
Je rappelle enfin que le « vivre-ensemble », pour reprendre une expression à la mode, exige que les parlementaires évitent de créer un clivage avec leurs concitoyens chrétiens et juifs. En effet, le véritable problème aujourd'hui, c’est que beaucoup de musulmans ont encore à faire cet effort que les chrétiens et les juifs ont accompli il y a un siècle, fût-ce à leur corps défendant, à savoir celui de mettre concrètement et quotidiennement en œuvre ce commandement de Jésus Christ : « Rendez à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu. »
Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant : je voterai des deux mains contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, n'est pas soutenu.