Lutte antiterroriste : Article 2
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 706-90 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces opérations peuvent concerner, dans les mêmes conditions, les locaux d’habitation, lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73 l’exigent. »
Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 2 vise à compléter l’article 706-90 du code de procédure pénale, afin de permettre, dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière de terrorisme et après autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, les perquisitions de lieux d’habitation en dehors des heures légales.
Malgré l’obligation d’une autorisation du juge des libertés et de la détention, cette disposition nous semble participer de la surenchère législative et apparaît, pour le moins, attentatoire aux libertés individuelles.
De surcroît, la présence d’un avocat lors de la perquisition n’est pas prévue, ce qui nous paraît regrettable. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à supprimer l’article relatif à la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans des locaux d’habitation dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Pour soutenir l’opposition de la commission à cet amendement, je vais essayer d’expliquer la façon dont nous avons travaillé pour établir le texte de cette proposition de loi.
Nous avons élaboré, sous l’autorité du président Bas, une rédaction nous paraissant répondre aux questions pratiques qui nous avaient été soumises.
Tout au long du travail de la commission, nous avons reçu à nouveau des membres du parquet antiterroriste de Paris, des juges d’instruction, des magistrats, des policiers. Cela nous a amenés à faire évoluer, parfois assez profondément, le texte initial, ce qui prouve bien que nous avons travaillé sans biais partisan, mais dans un esprit pragmatique et de recherche d’efficacité.
Dans cette problématique de la lutte contre le terrorisme, nous serions de tristes sires si nous agissions de manière partisane ! D’ailleurs, demain ou après-demain, d’autres attentats se produiront peut-être et les détenteurs du pouvoir n’appartiendront alors pas forcément à la même famille politique que ceux d’aujourd’hui.
Nous avons donc tenté de déterminer quelles mesures pourraient être le plus utiles, dans la pratique, pour favoriser l’efficacité de l’autorité judiciaire, dans l’enquête, dans l’instruction, dans le jugement des terroristes confondus.
S’agissant des perquisitions de nuit, les magistrats nous ont expliqué – il me semble d’ailleurs que vous étiez présente, madame Benbassa – qu’attendre 6 heures du matin pour entrer dans un logement où se trouve un terroriste porteur d’une ceinture d’explosifs, cela revient à annoncer l’heure de sa venue… Or les gens à qui nous avons affaire sont résolus à détruire notre monde : notre rôle est de le défendre !
En conséquence, il faut que l’on puisse pénétrer la nuit, sans avertissement, dans des lieux privés, s’agissant de crimes bien spécifiques. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes motifs.
Un vrai besoin existe dans ce domaine, mais la décision rendue en 2004 par le Conseil constitutionnel doit être respectée.
Dans le projet de loi que je présenterai demain figure un dispositif analogue à celui de cet article. Nous avons simplement la faiblesse de penser que la rédaction que nous proposons, nourrie par la science du Conseil d'État, est un peu plus judicieuse, parce que respectueuse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Il s’agit de donner au procureur de la République la possibilité de demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner des perquisitions nocturnes, ce que peut faire aujourd’hui le juge d’instruction.
Cependant, l’article 706-90 du code de procédure pénale pose des conditions qui ont été rappelées, notamment, par le Conseil constitutionnel dans des décisions motivées, ce dont la rédaction proposée ne tient peut-être pas suffisamment compte.
Surtout, le juge des libertés et de la détention, qui ordonne la perquisition nocturne et peut y assister, sera-t-il disposé à effectuer ce contrôle ? En effet, un juge des libertés de la détention qui serait finalement de fait placé sous les ordres du procureur ne serait pas le garant de l’État de droit que nous souhaitons. C’est un juge qui doit décider et contrôler.
En conclusion, cet article mérite non pas forcément d’être supprimé, j’en conviens, mais d’être récrit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)