Lutte antiterroriste : Article 3 (suite)

Lutte antiterroriste : Article 3 (suite)

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 57-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , dans les conditions de perquisition prévues au présent code, » sont supprimés ;
b) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 60-1, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° bis (nouveau) À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 60-2, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
3° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-2 ainsi rédigé :
« Art. 97-2. – Si les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100-5.
« Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. » ;
4° La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706-95-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-95-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100-5 et 706-95.
« Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention. »

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Avant de passer au vote de l’article 3, je voudrais formuler une remarque. Depuis le début de la séance, j’entends des propos intéressants qui, non seulement portent sur ce texte, mais peuvent être entendus d’une façon plus générale.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit, à plusieurs reprises, que nos propositions étaient intéressantes, mais que le texte n’était pas très bien écrit et qu’il faudrait le revoir. Vous estimez que le vôtre a été mieux écrit, avec l’aide du Conseil d’État, ce que je peux entendre.
MM. Sueur et Bigot ont tenu des propos semblables : notre texte n'est pas mal, mais pourrait être mieux rédigé, et le projet du Gouvernement sera bien meilleur que notre proposition de loi.
Ces remarques m’amènent à m’interroger sur la manière dont fonctionne – en général, là aussi, et pas seulement sur ce texte – le Parlement aujourd’hui. Les parlementaires ont-ils ou non un véritable pouvoir d’initiative de la loi ? Il est vrai que nous n’avons pas les moyens d’expertise dont dispose le Gouvernement avec le Conseil d’État.
Alors, certes, l’un des nôtres est conseiller d’État, ce qui nous a semblé être un atout important pour rédiger la loi. Nous l’avons d’ailleurs inscrit comme premier auteur de notre proposition de loi, pour bien montrer que nous étions attachés à la précision juridique, telle que la pratique le Conseil d’État.
Comme nous n’avons pas, je le répète, de moyens d’expertise, nous avons voulu pallier ce manque en faisant appel aux praticiens. Nous avons écouté les procureurs, les juges d’instruction, les magistrats, les policiers, puis nous avons essayé de traduire leurs demandes dans notre texte.
Je le dis sans esprit partisan, il n’y a pas de course pour savoir si, à la fin, nous serons les meilleurs ou les moins bons. Au final, il y aura une loi votée par le Parlement, et rien d’autre. Je souhaite que cette loi puisse rassembler tous les républicains qui veulent que notre pays soit armé pour lutter efficacement contre le terrorisme, tout en respectant les libertés fondamentales.
C'est ce texte que nous avons essayé de faire. Sinon, nous allons nous retrouver dans un système un peu particulier. Monsieur le garde des sceaux, vos propos m’ont fait penser à la Constitution écrite par Sieyès en 1799 : le Conseil d’État écrirait la loi, le Parlement la voterait et le Conseil constitutionnel la contrôlerait… Nous serions enserrés dans ce système.
Je vous le dis, nous avons essayé de travailler honnêtement, avec du sens pratique. Vous avez une immense responsabilité : il s’agit non pas de dire que notre proposition de loi est bonne, mais de faire en sorte que le projet que vous proposez puisse s’amalgamer au nôtre pour ne faire plus qu’un seul texte, qui aura donc deux sources.
C'est ainsi que les choses se présentent ! Il faut l’accepter, au lieu de dire que notre texte serait mieux écrit et mieux fait s’il l’était par d’autres. Certes, nous ne sommes pas les meilleurs – on le sait bien ! –, mais nous avons essayé de ne pas être les moins bons. C’est déjà cela ! Si vous voulez bien nous aider, nous vous aiderons aussi, monsieur le garde des sceaux ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, à votre démarche d’ouverture, je répondrai par mon pragmatisme. Je connais la souveraineté du Parlement ; celui-ci vote les textes tels qu’il les juge pertinents. Le Gouvernement se garde d’ailleurs bien, depuis le début des débats, de donner des avis de fermeture. Au contraire, je n’ai eu de cesse de montrer que nous partagions souvent votre intention, et parfois même les modalités que vous aviez prévues.
Le droit n’est pas qu’une affaire de connaissances ; il nécessite toujours un acte d’interprétation. De notre point de vue, nous avons l’humilité de penser qu’une autre écriture était possible, mais le Parlement fera ce qu’il veut. Au final, ce qui compte, et nous sommes vous et moi d’accord sur ce point, c'est que la mesure votée réponde aux intentions que nous visons. Dans ce domaine, je suis certain que nous sommes en harmonie, certes pas sur tout, puisque nous avons des désaccords, mais vous verrez tout à l’heure que j’aurai aussi l’occasion d’émettre formellement des avis favorables sur tel ou tel point.
Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi. Absolument pas ! Jamais vous n’entendrez de tels propos dans ma bouche. Il fut un temps où ce put être le cas, il n’y a pas si longtemps – Philippe Bas se rappelle certainement de l’écriture de certaines lois… Pour ma part, je crois non pas aux arguments « massue », mais à la capacité d’argumentation et de démonstration.
Je le répète, le Conseil d’État ne fait pas la loi. Le Gouvernement s’inspire simplement des conseils qui lui sont donnés, d’où qu’ils viennent, de la commission des lois du Sénat comme du Conseil d’État. Ensuite, il assume ses positions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)