Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 4 bis

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 4 bis

debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ;
2° L’article L. 225-5 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. » ;
3° À la fin du premier alinéa des articles L. 330-2 et L. 330-3 et au premier alinéa de l’article L. 330-4, les mots : « sur leur demande » sont supprimés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer le mot :
public
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : On conçoit sans peine que l’ensemble des transporteurs routiers privés notamment de voyageurs devraient également pouvoir obtenir des informations sur la validité du permis de conduire de leurs chauffeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à étendre le contrôle de la validité des permis aux conducteurs travaillant pour des transporteurs routiers privés.
À cet égard, mes chers collègues, je vous informe que le transport de tourisme par autocar a représenté 226 millions de kilomètres parcourus en 2014. Ces chiffres ne sont pourtant pas si significatifs que cela : ils ont été établis avant le vote de la loi Macron, grâce à laquelle le secteur devrait encore se développer !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : La possibilité offerte à tous les transporteurs d’avoir accès au fichier du permis de conduire nous paraît tout à fait bienvenue. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Nous n’interprétons pas le terme « transports » dans l’expression « transports publics » de la même façon que vous.
Pour nous, les autocars de tourisme auxquels vous faites référence entrent dans la catégorie des transports publics de la même façon que les transports privés de marchandises.
Cette subtile question de terminologie conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 16 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)