Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 5

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 5

debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-7 ainsi rédigé :
« Art. 78-7. – Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d’un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l’article 78-2 et à l’article 78-2-2.
« Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d’arrivée.
« Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés. »
II (Non modifié). – Le dernier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l’article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l’ensemble du trajet d’un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs. »

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les gares de départ et d’arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : L’article 5, dans sa rédaction actuelle, ne nous semble pas traiter le cas des gares de départ et d’arrivée se situant hors du territoire national.
Cet amendement assez formel vise simplement à préciser que, dans ce type de situation, c’est le procureur de la République du lieu où se situe le premier arrêt du train en France qui est compétent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Les auteurs de l’amendement prévoient le cas où un train partirait d’une gare étrangère et arriverait dans une gare étrangère.
Nous soutenons cet amendement avec enthousiasme et émettons un avis favorable !

M. Roger Karoutchi : N’exagérons rien, n’en faites pas trop, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Sans être enthousiaste, le Gouvernement sera tout de même favorable à l’amendement ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)