Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 6 bis AA (nouveau)
debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1632-2-1. – La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.
« Cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Une convention préalablement conclue entre l’autorité organisatrice de transport et l’exploitant de service de transport concernés et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre.
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l’État dans le département.
« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
par la référence :
L. 251-4 du code de la sécurité intérieure
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Bonhomme : L’amendement tend à apporter une précision formelle au texte en actualisant la référence faite à la loi du 21 janvier 1995.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6 bis AA, modifié.
(L'article 6 bis AA est adopté.)