Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : Article 2
debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 5-1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° L’article 5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;
b) Au II, le mot : « devient » est remplacé par les mots : « est une » et, à la fin, les mots : « et exerce ses fonctions à une date fixée par décret » sont supprimés ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l’artisanat qui lui sont rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue à l’article 1601 du code général des impôts, peut décider de prendre la forme d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région.
« Pour l’expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale. Chaque chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale dispose d’autant de voix que de délégations départementales qui la composent.
« La chambre de métiers et de l’artisanat de région se substitue à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et à l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient rattachées. Elle est constituée d’autant de délégations départementales que de départements dans la région.
« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
« Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat en lieu et place d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région. Ces chambres sont exclusivement composées de délégations départementales.
« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret.
« Pour l’application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
d) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Si des chambres de métiers et de l’artisanat départementales d’une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale. Pour l’expression de ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales qu’elle regroupe et est constituée d’autant de délégations départementales que de départements regroupés.
« Le regroupement entre chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales ou entre chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale et chambres de métiers et de l’artisanat départementales d’une même région intervient sur décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour l’expression de ce choix, la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale dispose d’autant de voix que de délégations départementales qui la composent.
« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales regroupées, à l’exclusion des personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
« Les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales sont instituées par décret. » ;
e) Au IV, le mot : « administratives » est supprimé ;
3° À l’article 5-4, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou » sont supprimés ;
4° L’article 5-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la » sont supprimés ;
b) Au 2°, après le mot : « Répartit », sont insérés les mots : « , en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux, » et, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
5° Au second alinéa de l’article 5-7, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « délégations départementales » et la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis » ;
6° À l’article 7, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article 8, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « délégations départementales » et, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère, César, Bockel, Charon, Chasseing, G. Bailly, Chaize et Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat, Gruny et Keller, MM. Kennel, Kern et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Laufoaulu et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Vasselle, Longeot, Lemoyne et Mayet, Mme Mélot et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
interdépartementaux,
insérer les mots :
qui lui sont soumis,
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Nous proposons que les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou interdépartementales fournissent aux chambres régionales leurs projets de budget, ce qu’elles ne font pas toujours spontanément pour l’heure, invoquant leur autonomie. Cette précision nous semble tout à fait utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : En vertu de la disposition qui nous est soumise, les chambres régionales acquerraient une forme de tutelle sur l’élaboration des projets de budget des chambres qui leur sont rattachées. Elles pourraient ainsi remettre en cause l’autonomie budgétaire que doivent pouvoir conserver les chambres infrarégionales. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur Reichardt, il est bien nécessaire que les projets de budget locaux soient transmis aux chambres régionales, préalablement à la répartition des ressources par celles-ci. Je suis donc particulièrement favorable à une clarification sur ce point.
Toutefois, une telle précision est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. À cet égard, je m’engage à introduire par voie de règlement dans le code de l’artisanat la phrase suivante : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs budgets à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, en vue de leur prise en compte dans l’élaboration du budget régional, voté avant le 1er décembre de chaque année. »
En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Reichardt : L’engagement de Mme la secrétaire d’État répond tout à fait à notre attente. Aussi, je retire volontiers cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)