Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : Articles additionnels après l'article 2
debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère et Bockel, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing et Danesi, Mmes Di Folco, Deromedi, Férat et Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Keller, MM. Lefèvre, Laufoaulu, Masclet, Longeot, Rapin et Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet et Lemoyne, Mme Mélot et MM. Mayet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat :
1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l’artisanat de Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur reste inchangé ;
2° Dans les régions suivantes, la délégation régionale par département est constituée du président et d’élus de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale dans les proportions suivantes :
a) Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : 9 ;
b) Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : 7 ;
c) Bourgogne et Franche-Comté : 11 ;
d) Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : 7 ;
e) Basse-Normandie et Haute-Normandie : 18 ;
f) Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 18 ;
g) Auvergne et Rhône-Alpes : 7 ;
3° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales est fixé sur ces mêmes bases ;
4° Les délégations mentionnées aux 2° et 3° sont composées dans les proportions résultant de l’application des dispositions électorales en vigueur lors du dernier renouvellement général.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Le présent amendement tend à réintroduire dans la législation le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, dans des conditions évoquées à plusieurs reprises au cours de la discussion générale.
À cet égard, les dispositions que je vous soumets comprennent deux volets.
Premièrement, la réduction du nombre de mandats dans les régions qui fusionnent me semble nécessaire, ce pour deux raisons au moins.
D’une part, les décisions votées par les nouvelles assemblées générales risquent d’être remises en cause, étant donné le déséquilibre souvent flagrant du nombre de représentants départementaux des anciennes régions. Ainsi, la région Rhône-Alpes compterait onze représentants, tandis que l’Auvergne, qui n’a ni la même vitalité économique ni la même aire géographique, en dénombrerait vingt-deux. Rappelons que les nouvelles assemblées générales devront désigner les bureaux des nouveaux établissements et voter le nouveau budget régional : il s’agit là de décisions importantes, dont l’annulation éventuelle serait, cela va sans dire, préjudiciable, surtout au cours de cette année d’organisation des élections.
D’autre part, les difficultés matérielles d’organisation des assemblées générales ne sont pas négligeables, notamment au titre des quorums.
Deuxièmement, le présent amendement vise à respecter, dans la nouvelle répartition opérée, les résultats obtenus par les diverses listes au cours des dernières élections, les élus étant désignés en vertu des modalités électorales en vigueur lors du scrutin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Le dispositif dont il s’agit assure, à titre transitoire, une réduction du nombre des membres des chambres régionales des nouvelles grandes régions. Certes, il a été voté par le Parlement au mois de juillet 2015, mais le Gouvernement n’a pas jugé bon de le reprendre dans le présent projet de loi, et pour cause : entre-temps, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu le maintien de l’ensemble des mandats en cours.
Ce qui pouvait être envisagé en juillet 2015 ne peut donc sans doute plus l’être aujourd’hui. Au reste, à supposer que le présent texte puisse être adopté rapidement, cette composition transitoire ne pourrait être assurée que plusieurs semaines après sa promulgation.
À l’heure actuelle, est-il encore pertinent de mettre en œuvre cette nouvelle composition, qui implique des démarches complexes et ne s’appliquerait que pour une, voire deux réunions ? Il semble plus raisonnable de conserver en l’état la composition actuelle de ces instances.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur Reichardt, l’ordonnance du 26 novembre 2015 précise que, jusqu’au renouvellement général des élus des chambres de métiers et de l’artisanat, soit au plus tard en octobre 2016, « les membres des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional sont les élus des chambres regroupées au sein de la région. »
Le maintien de l’ensemble des élus régionaux en 2016 préserve une égalité de traitement, alors que ces représentants vont bientôt entrer en campagne. Il prévient, de ce fait, de potentielles protestations.
De surcroît, cette solution est transitoire et reste limitée par l’obligation de réunir une assemblée générale dans les sept régions résultant d’une fusion de précédents ensembles régionaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Oui, madame la présidente, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing et Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat et Gruny, MM. B. Fournier et Kennel, Mme Keller, M. Laufoaulu, Mmes Lamure et Lopez, MM. Masclet, Lefèvre, Longeot, Kern et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Rapin, Revet, Lemoyne et Mayet, Mme Mélot et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, qui en devient l'employeur.
En cas de regroupement d’établissements, les personnels, employés par les chambres de métiers et de l'artisanat regroupées, sont transférés au nouvel établissement, qui en devient l’employeur.
Les modalités de ces transferts font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.
Ces agents sont mis à la disposition, le cas échéant, de la chambre départementale qui les employait à la date d'effet du transfert. Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont des recettes des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat concernées.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Le présent amendement tend à rétablir un dispositif supprimé par l’article 308 de la loi Macron.
Ce dispositif a été abandonné pour des raisons de procédure, ce qui est regrettable, car il relève du bon sens : il favorise les transferts de personnels des chambres de métiers et de l’artisanat occupant des fonctions mutualisées, non seulement à l’échelle régionale, mais aussi en cas de regroupement entre diverses chambres de cette nature.
Pourquoi ne pas ajouter une telle précision au sein du présent texte, via un article additionnel ? Ces dispositions relèveraient-elles, elles aussi, du domaine réglementaire ?
Les questions dont il s’agit se poseront nécessairement. Nous souhaitons les anticiper, notamment en précisant que les chambres de niveau régional peuvent mettre leurs agents à disposition des chambres départementales qui les employaient avant la date d’effet du transfert.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Cet amendement tend à rétablir l’article 45 de la loi du 23 juillet 2010, seule disposition que le Conseil constitutionnel n’a pas considérée comme un cavalier dans le cadre de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
Ces dispositions semblent inutiles, dans la mesure où, d’une part, l’article 2 du projet de loi prévoit déjà un principe de transfert d’employeur ; d’autre part, les conditions de mise à disposition ou de transfert d’agents des chambres de métiers sont d’ores et déjà régies par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, qui prévoit, en la matière, la compétence exclusive de la commission paritaire nationale pour définir les modalités de transfert des agents du réseau.
Sauf à modifier cette dernière loi, qui concerne les trois réseaux consulaires, il convient de ne pas déséquilibrer l’édifice juridique actuel.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur et je me range à ses explications.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES