Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie : Vote sur l’ensemble
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Quelques mots seulement en explication de vote, pour dire que je partage complètement les propos de ma collègue Laurence Cohen, que j’ai aussi une pensée émue pour mon ami Guy Fischer, qui s’était lui-même beaucoup investi dans cette question de la fin de vie ; pour dire également que je me réjouis du vote de ce soir, qui transcende les partis politiques, parce que, collectivement, nous nous sommes toutes et tous fortement impliqués sur ce texte qui touche à un sujet de société important et sensible.
Sujet sensible, le président Alain Milon a lui aussi employé l’adjectif, car il porte sur la mort et la façon dont chacune, chacun, individuellement, en fonction de sa vision de la vie, souhaite qu’elle ait lieu.
Je me réjouis donc du consensus auquel nous avons abouti grâce au travail rigoureux mené en commission mixte paritaire et j’en remercie nos collègues.
Ainsi sont affirmées les principales dispositions du texte, à savoir la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, et le fait que les directives anticipées s’imposent aux médecins.
Ce travail a également pris en compte les modifications apportées par le Sénat, du fait notamment de l’inquiétude d’une majorité de sénatrices et de sénateurs, dont je fais partie, concernant l’hydratation.
Avec la nouvelle rédaction, l’hydratation reste un traitement, mais elle peut être maintenue, ou pas. Cette option plus ouverte répond à nos inquiétudes sur ce sujet, Gérard Dériot l’a d’ailleurs rappelé dans son intervention.
Face à ce texte sensible, nous pouvons dire que le Sénat a bien travaillé, aidé en cela par nos deux corapporteurs de la commission des affaires sociales, sans oublier le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour permettre l’adoption de dispositions nouvelles en matière de fin de vie.
L’examen de ce texte a également été l’occasion de noter qu’un certain nombre de parlementaires partagent avec moi la volonté d’aller plus loin en créant plus de droits pour les personnes en fin de vie.
Je pense notamment à l’assistance médicalisée pour mourir, qui garantirait le droit à mourir dans la dignité, quand et comme on le souhaite, entouré des siens et sans souffrance.
Il me semble que la reconnaissance de ce droit serait une prochaine étape pour répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens qui, je le rappelle, défendent pour plus de 90 % d’entre eux, le droit à mourir dans la dignité.
Bien sûr, la portée du présent texte reste limitée, Laurence Cohen l’a rappelé, puisqu’il agit sur les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme et permet, seulement dirais-je, un arrêt des traitements. (Manifestations d’impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Mais ce texte apporte des droits nouveaux pour celles et ceux qui vont mourir, raison pour laquelle, avec l’ensemble de mon groupe, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Françoise Laborde et Mme Corinne Bouchoux applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Suivant ce dossier depuis un certain nombre d’années, je tiens à m’exprimer.
Effectivement, madame la ministre, il faut créer de nouveaux lits pour répondre aux besoins en soins palliatifs qui ne sont pas pourvus. En Poitou-Charentes, le nombre de lits est très insuffisant !
Je rappelle que, voilà quelques années, nous avions déposé une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité. Ce texte avait été cosigné par des sénateurs de tous horizons, par des membres de mon groupe, l’UMP à l’époque, de l’Union centriste, avec Muguette Dini, du CRC, avec Guy Fischer, et du groupe socialiste, avec Roland Courteau, et par d’autres encore. La proposition de loi avait franchi le cap de la commission des affaires sociales, mais avait été rejetée en séance publique. (Mme Annie David le confirme.)
Pourtant, toutes les précautions avaient été prises : droit de mourir en toute conscience, dans le respect de la volonté des patients ; directives anticipées et création d’une commission nationale de contrôle dédiée ; avis des personnes proches, de la famille, de plusieurs médecins… Dans ce texte, il n’était pas du tout question de « suicide assisté », et encore moins d’« euthanasie », terme que je n’aime pas compte tenu de ce qu’il a pu recouvrir pendant la guerre – en clair, des assassinats.
La proposition de loi d’Alain Claeys, que je connais bien, et de Jean Leonetti marque effectivement un premier pas : elle fait évoluer les choses. À cet égard, je félicite les rapporteurs et le président pour le travail qu’ils ont réalisé.
Mes chers collègues, je voterai ce texte, tout en étant convaincu qu’il évoluera dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Françoise Laborde et Corinne Bouchoux applaudissent également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président : Je vous remercie, mes chers collègues, pour ce débat particulièrement digne.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que cette proposition de loi soit définitivement adoptée à l’issue du vote que vous venez d’émettre et qu’après tous ces mois de discussion nous ayons pu converger.
Je vous remercie toutes et tous de votre engagement dans les débats. Je crois sincèrement que vous avez fait œuvre utile et montre d’humanité en adoptant ce texte, qui fait partie de ceux dont le législateur peut légitimement être fier – le sujet était effectivement « sensible », pour reprendre le terme d’Alain Milon ! Au fond, il montre à nos concitoyens, de manière très noble et très belle, que nous débattons aussi, dans les enceintes parlementaires, des sujets qui nous préoccupent tous.
Je veux encore vous remercier d’avoir été très nombreux ce soir, comme lors des précédentes étapes de l’examen de la proposition de loi.
Je remercie tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, les rapporteurs et le rapporteur pour avis, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé au plateau. (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.