Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 43
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le cadre d’une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement ».
II. – Le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :
« CHAPITRE IV
« Zones de conservation halieutiques
« Art. L. 924-1. – Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s’étendre jusqu’à la limite des eaux territoriales qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d’améliorer l’état de conservation des ressources concernées.
« Art. L. 924-2. – Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité compte tenu des objectifs d’amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause, de la colonne d’eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l’article L. 2111-7 du même code jusqu’à la limite de la salure des eaux.
« Art. L. 924-3. – I. – Le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l’importance au regard de l’intérêt mentionné à l’article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l’intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« II. – Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret. Ce décret :
« – définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;
« – fixe la durée du classement ;
« – définit les objectifs de conservation ;
« – désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;
« – définit les modalités de suivi et d’évaluation périodique des mesures mises en œuvre dans la zone de conservation.
« Art. L. 924-4. – L’autorité administrative désignée en application de l’article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées.
« Art. L. 924-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
cause
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et de la colonne d’eau surjacente.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’écosystème a été défini en 1953 par Howard T. Odum de la façon suivante : « L’écosystème constitue la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et l’environnement abiotique (c’est-à-dire non vivant), chacun influençant les propriétés de l’autre, et les deux sont nécessaires au maintien de la vie telle qu’elle existe sur Terre. » Si l’on ne comprend pas cela, on ne comprend pas le sujet qui nous occupe ! Ainsi, l’écosystème regroupe des conditions particulières – conditions physico-chimiques, température, pH, humidité, etc. – et permet le maintien de la vie. Réciproquement, cette vie constitue et maintient l’écosystème.
Nous retrouvons dans cette définition l’esprit qui a présidé au travail de définition entrepris au titre Ier du projet de loi, plaçant la biodiversité dans un rapport dynamique, évolutif, interactif avec son environnement, y compris avec le non-vivant.
Ce rappel montre que, pour l’écologie scientifique, séparer la colonne d’eau du substrat, qui sont tous deux indispensables au bon fonctionnement de l’écosystème marin et donc au maintien de conditions favorables à la vie qui s’y développe, n’a pas de sens.
L’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, vise à rejeter cette distinction. Très honnêtement, je ne comprendrais pas que l’on émette un avis défavorable à son sujet. Il faudrait vraiment me l’expliquer ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà expliquées en commission – je n’ai alors peut-être pas été assez clair… (Mme Évelyne Didier sourit.) Je vais les répéter.
Madame Didier, si votre argumentation n’est pas dénuée de pertinence, je souscris à la volonté de prévoir une certaine souplesse qui a été traduite dans le texte sur l’initiative de Geneviève Gaillard à l’Assemblée nationale. D’une façon générale, je suis favorable à la souplesse dans les textes de loi, quand elle est possible.
La protection du substrat et celle de la colonne d’eau surjacente peuvent être dissociées. Il est vrai que l’écosystème présente une dimension globale, mais, dans le cas où l’objectif de protection des espèces halieutiques vise des espèces benthiques – par exemple des poissons plats, comme la sole –, il peut n’être nécessaire que de protéger le substrat. Il est donc raisonnable de prévoir une certaine souplesse en fonction à la fois des espèces et des stocks que l’on souhaite conserver.
Fondamentalement, si vous avez raison sur le plan scientifique, dans l’application « quotidienne », si j’ose dire, il faut pouvoir introduire une certaine souplesse qui permette d’allier mesures de protection et efficacité pour le but recherché.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je sollicite le retrait de l’amendement, parce qu’il faut garder une forme de souplesse.
J’en profite pour préciser que l’article 43 est important, puisqu’il crée une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, la zone de conservation halieutique, espace qui présente un intérêt crucial pour la reproduction, la croissance, l’alimentation d’une ressource halieutique. Il s'agit, par exemple, de frayères, de zones de nourricerie ou encore de couloirs de migration.
L’objectif du projet de loi est de les préserver ou d’en restaurer les fonctionnalités pour améliorer l’état de conservation et les équilibres des écosystèmes fragiles – par exemple, pour empêcher l’extraction de granulats, le clapage, le dragage ou certaines pratiques de pêche –, d'autant plus que la préservation de ces zones de conservation est indispensable à la productivité et même au renouvellement des ressources de pêche.
L’activité de pêche maritime, elle-même encadrée, dépend directement du bon état de conservation des stocks de poissons, dont le mauvais état aboutit systématiquement à une réduction d’activité de certaines flottilles, à la diminution de leur chiffre d’affaires, voire à leur disparition pure et simple.
On s’inscrit vraiment là dans des logiques de développement durable : gérer ces espaces, c’est aussi protéger la ressource et les activités des pêcheurs.
L’exemple le plus récent concerne l’état de santé du stock de bars, pour lequel la protection de zones fonctionnelles serait de nature à contribuer à l’amélioration. Là aussi, un partenariat est engagé avec les pêcheurs, qui, je crois, ont désormais bien compris que, en protégeant les écosystèmes, on sauvegardait aussi leurs ressources futures.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 441 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à préciser que le projet de création d’une zone de conservation halieutique prévu par cet article est établi après concertation des parties prenantes : professionnels, État, collectivités, associations environnementales, etc.
Nous estimons en effet que c’est en réunissant en amont tous les acteurs que nous définirons au mieux les objectifs et les modes de gestion de ces zones.
Cette concertation interviendra ainsi en amont de la procédure de participation du public, qui, seule, ne permettrait pas cet échange entre les différentes parties.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 441.
M. Ronan Dantec : Cela va mieux en le disant, tout simplement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux resituer la création des zones de conservation halieutiques dans son contexte.
Hier, Mme Blandin a déclaré que nous étions opposés à toute création de zones de conservation. Or j’ai participé de façon extrêmement active, pendant plus de deux années, à la réflexion, avec les pêcheurs, sur ces zones de conservation halieutiques. Cela se passait tout près d’ici, à l’Institut océanographique de Paris, à l’intersection des rues Saint-Jacques et Gay-Lussac. Cette réflexion est ancienne.
Pendant ces deux années, nous avons essayé, dans la concertation, de réfléchir et de faire prendre conscience aux pêcheurs du fait que la création de ces zones était dans leur intérêt et qu’elle était un instrument de gestion extrêmement fructueux. Nous avons été beaucoup aidés, dans ce travail, par un groupe de l’École nationale supérieure agronomique de Rennes, à qui l’on avait confié une mission sur l’organisation de la bibliographie mondiale relative aux sujets de réserve. Compte tenu du temps infini que nous y avons passé, je suis heureux de voir que ce travail a abouti à la création de ces zones.
Pour ce qui concerne la concertation préalable obligatoire, les zones de conservation halieutiques sont conçues comme un outil souple de protection localisée de la ressource, en mer ou en rivière, là où se déroulent les moments essentiels du cycle de vie du poisson. Il me semble que, s’agissant d’une mesure de police administrative, il convient de ne pas alourdir inutilement la procédure, qui apporte déjà toutes les garanties prévues par le code de l’environnement.
Il ne faut pas non plus « charger la barque » des pêcheurs, qui sont très concernés par cette histoire, par une réglementation qui risquerait de « faire sombrer » le projet…
La concertation est déjà prévue dans le système, puisque le principe même de la création de ces zones a été concerté. Évidemment, le monde de la pêche sera associé, mais le monde de la protection le sera également, les associations de protection ayant participé aux colloques importants et aux réunions fréquentes organisées sur le sujet pendant les deux années que j’évoquais. Je me réjouis vraiment que ce travail aboutisse aujourd'hui !
Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, la concertation étant déjà prévue dans l’élaboration du processus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Madame Bonnefoy, l'amendement n° 294 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bonnefoy : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 441 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 294 rectifié et 441.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, Cadic, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Roche et Lasserre.
L'amendement n° 332 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Lenoir, Mme Canayer et MM. D. Laurent et Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à ce que le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux soit consulté sur le classement en zone de conservation halieutique par décret prévu à l’article 43.
Cette instance, où le Sénat est d'ailleurs représenté, a une expertise reconnue.
M. le président : L’amendement n° 332 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 229 rectifié bis ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. La consultation du Conseil national de la mer et des littoraux serait conforme à la mission dévolue à celui-ci. D’ailleurs, il me semble que cet amendement est également soutenu par la présidente du bureau du Conseil, Mme Claireaux. (Mme Odette Herviaux le confirme.)
Je rappelle que j’ai suggéré à l’auteur de l’amendement une modification qu’il a bien voulu prendre en compte. À l’origine, l’amendement tendait à une consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Or prévoir l’avis du Conseil, qui, présidé par le Premier ministre, se réunit une fois tous les deux ans si tout va bien, ne fournirait que peu d'occasions de formuler des avis et n’œuvrerait pas en faveur de l’efficacité ! On peut aisément concevoir que le calendrier du Premier ministre ne permette pas à ce dernier de réunir toutes les semaines le Conseil sur de tels sujets !
J’ai donc suggéré que ce soit le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, qui, lui, peut se réunir sur l’initiative de sa présidente, qui émette un avis. Cette modification ayant été retenue, je suis bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il faudra veiller à ce que les procédures ne soient pas alourdies, mais il est vrai que l’objet de l’amendement est cohérent avec la compétence et le rôle du Conseil national de la mer et des littoraux.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 442, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone, dépendantes du bon fonctionnement écologique de la zone ;
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Dans la version actuelle du texte, il est prévu qu’il revienne au préfet maritime d’interdire ou de réglementer les actions et activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique. Ce que nous proposons, c’est que ces mesures soient plutôt prises via le décret de classement, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué pour le périmètre et les objectifs de conservation de la zone.
En effet, dans la mesure où le préfet maritime peut être maître d’œuvre de certaines activités en mer, il n’est pas tout à fait logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale habilitée à réglementer les activités sur le site.
Faire intervenir un décret permet, par ailleurs - j’insiste particulièrement sur ce point – de s’assurer que les parties prenantes seront bien toutes consultées et qu’il ne sera pas trop aisé d’assouplir ou de durcir la réglementation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement revient sur le texte établi par notre commission, laquelle avait retenu une suggestion qui nous paraissait pertinente de Mme Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La rédaction de la commission vise à clarifier les rôles respectifs du décret et de l’autorité administrative chargée de suivre la zone de conservation halieutique, afin de rendre la procédure plus claire et, surtout, plus opérationnelle, ce qui répond à une préoccupation souvent exprimée par Mme la ministre.
Le décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique. Il renvoie à l’autorité administrative, laquelle, en l’occurrence, est probablement le préfet maritime. Je dis « probablement », parce que ce n’est pas à nous qu’il revient de dire quelle est cette autorité. Il est bien du ressort de l’État, dont c’est l’une des prérogatives essentielles, de dire qui doit prendre ou proposer la décision. Il revient donc vraisemblablement au préfet maritime de décider les mesures appropriées à mettre en œuvre dans la zone – interdiction temporaire ou définitive de pêche dans un secteur déterminé, interdiction temporaire ou définitive de passage des câbles sous-marins, protection des frégates.
Si la loi renvoie à un décret pour chaque mesure de gestion, on n’en sortira pas ! Le risque est grand de figer la zone de protection halieutique dans un carcan réglementaire.
Voter un texte qui impose de prendre un décret tous les mois ou tous les six mois pour gérer une zone de conservation halieutique, c’est aller à l’encontre de la souplesse que Mme la ministre s’efforce de promouvoir.
Il est un deuxième élément sur lequel je voudrais beaucoup insister. On le sait, les uniformes des marins sont bleus, comme la mer ! (Sourires.) On le sait peut-être moins, leur esprit s’est considérablement verdi ! (Nouveaux sourires.) Ils ont pris une conscience très aiguë du milieu dans lequel ils vivent et de l’intérêt qu’ils ont à le protéger.
J’ai rencontré très souvent l’amiral Rogel, je connaissais ses prédécesseurs et je connais les différents préfets maritimes. J’ai présidé le conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées, ce qui me donne l’occasion de relater une anecdote. Lors des trois premières réunions de ce conseil, tous les amiraux préfets maritimes venaient en uniforme, donnant l’impression que la marine était là au grand complet : il ne manquait que les bateaux ! Et puis, progressivement, au fil des débats que nous avions sur l’état de la mer, ils se sont en quelque sorte apprivoisés. Aujourd'hui, ils viennent en civil, ce qui illustre le passage d’un rapport d’autorité à un rapport de concertation. Les marins conservent évidemment leurs prérogatives régaliennes, mais le monde maritime a beaucoup évolué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je vois bien l’objet de cet amendement, qui vise à inclure les mesures de conservation dans le décret de classement lui-même. Je rejoins M. le rapporteur, car je crains une rigidité : s’il apparaît, au fil du temps, que le décret a mal ciblé les mesures de protection qui s’imposent sur l’espace concerné, nous serons contraints de prendre un nouveau décret pour le compléter.
En revanche, puisque nous allons mettre en place les nouvelles zones, il est parfaitement possible de prévoir, dans la circulaire d’encadrement, dans le mode opératoire, dans la dynamique d’articulation entre les principes nationaux et ce que fera l’autorité déconcentrée de l’État, un certain nombre de critères et de méthodologies qui permettront d’être très au clair sur les mesures qui doivent être prises.
Il me paraît de l’intérêt même de la zone de laisser une certaine souplesse pour faire en sorte que l’on puisse très rapidement adapter les mesures de conservation.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 442 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Convaincu par les explications sur le fond de M. le rapporteur et par les propositions opérationnelles de Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 442 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)