Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 46 ter

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 46 ter

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 223, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section….
« Sanctuaires marins
« Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d’une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.
« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.
« Art. L. 334-9. – I. – La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Agence française pour la biodiversité prévue à l’article L. 131-8 ou par l’un des établissements rattachés à ladite agence.
« II. – Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l’État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées.
« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’agence.
« III. – Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en œuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.
« L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.
« Art. L. 334-10. – I. – Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« II. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« III. – Le directeur de l’Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« Art. L. 334-11. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : La préservation de certaines espèces de la faune marine, telles que les mammifères marins ou les tortues marines migratrices, ne peut être envisagée que sur des espaces marins vastes. C'est dans cet esprit qu'ont été créés en France deux sanctuaires marins spécialement dédiés à la préservation de ces mammifères : le sanctuaire Pelagos, en Méditerranée, et le sanctuaire Agoa, dans les Antilles françaises, qui couvre 143 000 kilomètres carrés.
Plusieurs années d'existence et de fonctionnement ont permis de démontrer l'intérêt de telles aires marines protégées, tant pour leur finalité, la préservation d'un groupe d'espèces rares, vulnérables ou menacées, que pour leur gestion fondée sur une équipe réduite et une gouvernance partagée impliquant fortement les acteurs et usagers du milieu marin.
Pourtant, ces deux sanctuaires ne reposent sur aucun statut législatif en droit français.
L'amendement vise donc à créer une nouvelle catégorie d'aires marines protégées : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d'un groupe d'espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de ses habitats.
Les dispositions législatives se rapprochent de celles qui sont en vigueur pour les parcs naturels marins. Ainsi, il n’existe pas de réglementation spécifique des activités dans le sanctuaire.
Le sanctuaire Agoa est actuellement géré par l’Agence des aires marines protégées, tandis que la partie française du sanctuaire Pelagos est gérée par le parc national de Port-Cros. Cette reconnaissance juridique des sanctuaires marins permet de conforter leur importance internationale, comme le projet de loi l’a prévu pour les sites Ramsar et les réserves de biosphère.

M. le président : L'amendement n° 443, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Section….
« Sanctuaires marins
« Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d’une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.
« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.
« Art. L. 334-9. – I. – La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Agence française pour la biodiversité prévue à l’article L. 131-8 ou par l’un des établissements rattachés à ladite agence.
« II. – Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l’État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées.
« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’agence.
« III. – Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en œuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.
« L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.
« Art. L. 334-10. – I. – Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« II. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« III. – Le directeur de l’Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« Art. L. 334-11. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« Section …
« Sanctuaires marins »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il est important que nous sortions de cette discussion avec un cadre juridique pour ces sanctuaires.
Je profite de cette occasion pour souligner la demande très forte des associations qui s’intéressent à ces aires marines. Elles réclament que les bateaux qui pénètrent dans ces sanctuaires, notamment ceux sur lesquels nous avons une maîtrise, soient équipés d’un dispositif anticollision, et il en existe aujourd’hui. Il nous avait semblé que ces mesures étaient plutôt de nature réglementaire. Nous avons évité d’alourdir la discussion en déposant un trop grand nombre d’amendements, ici sur cette question des dispositifs anticollision.
Pour en revenir à l’amendement lui-même, il est le fruit d’un gros travail, qui souligne ce qu’il reste à faire sur le plan juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements abordent un sujet un peu technique, mais passionnant !
Les jolis noms de Pelagos et Agoa recouvrent une réalité, celle de sanctuaires dynamiques, puisqu’il s’agit de protéger, pour l’essentiel, une certaine catégorie de cétacés en Méditerranée et dans la mer des Caraïbes.
Une particularité nous empêchera de donner satisfaction aux auteurs des amendements. D’une manière générale, ce qu’ils appellent un sanctuaire, c’est une aire marine protégée. Je veux rapidement évoquer les conditions dans lesquelles ont été créées ces deux aires.
Pelagos résulte d’un accord passé entre la France, l’Italie et la Principauté de Monaco. Il s’agit donc d’un accord international, qui concerne une zone située pour partie seulement en mer française, pour partie en mer italienne et pour partie en mer monégasque.
Il me paraît extrêmement compliqué de légiférer sans avoir sur la table l’accord international, auquel, du reste, votre amendement ne fait aucune référence.
S’il y a lieu de légiférer, profitons de la deuxième lecture. Ne nous hâtons pas de voter une disposition qui serait juridiquement fragile et qui pourrait ne pas plaire à nos amis italiens et monégasques ! Je suis donc très réservé sur l’amendement n° 223.
Agoa, le second sanctuaire, est né dans des circonstances différentes, puisqu’il a été créé en application de la convention de Carthagène, une des conventions des mers régionales qui permettent la gestion par des États riverains d’une zone maritime, comme la convention OSPAR, la convention de Nairobi ou encore la convention CAMELAR.
Situé dans la mer des Caraïbes, le sanctuaire d’Agoa concerne certes la France, mais aussi, notamment, Haïti, Antigua, Montserrat, qui sont des États indépendants. Il me paraît difficile de les intégrer dans notre droit national sans en avoir préalablement discuté avec eux en application de la convention. Cela marche, mais encore faut-il procéder avec les instruments juridiques qui ont présidé à la mise en place de ces conventions. Telle est ma position.
Je pense utile de continuer à travailler sur ce sujet. Cher collègue, vous avez posé une question pertinente. À moins que Mme la ministre ne nous donne des éléments plus concrets, voilà ce que je suis en mesure de dire aujourd'hui.
Un travail essentiel de comptage des mammifères a été entrepris. Il a permis une prise de conscience des risques qu’ils courent. Pour nombre d’entre eux, ces animaux sont exposés au danger de collision avec les navires de guerre, de commerce ou de pêche. Il serait intéressant d’étudier, dans le cadre d’un dispositif préventif, comment on peut progressivement mettre en place des mesures adaptées, des systèmes de détection et d’alerte intégrés au pilotage des navires pour faire en sorte que ceux-ci puissent, le cas échéant, se détourner.
Il est à mon sens un peu prématuré de donner à ces sanctuaires un statut juridique différent de celui qui est le leur aujourd’hui, soit, pour Pelagos, un statut en quelque sorte sui generis, et, pour Agoa, un statut lié à une convention de mers régionales actuellement en vigueur.
En conclusion, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 223 et 443.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 413-2-…. – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement concerne les delphinariums de France, sujet sensible dont il a beaucoup été question ces derniers temps. Nous avons tous en tête les images d’un Marineland situé sur la Côte d’Azur qui a été dévasté par les intempéries d’octobre dernier. Nous avons tous vu les orques, les tortues et les otaries évoluer dans une eau boueuse et contaminée qui fragilisait vraiment leur survie.
En prévoyant que « la capture et l’importation des cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites », notre amendement vise à tarir la source : on ne pourra plus importer ces animaux s’ils viennent du monde sauvage.
L’espérance de vie des cétacés est beaucoup plus brève en captivité que dans la nature. En effet, ils sont dans un état de stress permanent : les bassins de béton, à l’eau chlorée, exigus et dénués de végétation, sont à l’évidence inadaptés à la physiologie et au comportement naturel de ces animaux. Les naissances en captivité sont d’ailleurs très rares : l’inconfort dans lequel vivent les animaux est peu propice à la reproduction. Pour le peu de naissances en captivité recensées, car il y en a, nous n’empêchons rien.
Pour compenser ce déficit des naissances, les delphinariums font capturer des animaux en milieu sauvage, ce qui perturbe grandement les groupes de dauphins. En effet, tout comme les orques, les dauphins sont des animaux sociaux qui communiquent entre eux. Imaginez, mes chers collègues, l’impact que peut avoir sa capture sur un dauphin ainsi prélevé et mis dans un bassin avec des compagnons inconnus sans qu’on lui ait demandé son avis…
Sans tomber dans l’anthropomorphisme, il nous faut tout de même nous projeter un peu !
Un symbole de l’exploitation à l’œuvre dans ces parcs, qui va complètement à l’encontre du bien-être animal, est le syndrome de l’aileron flaccide, caractérisé par le ramollissement de la nageoire dorsale de l’animal. Près de 100 % des orques captives souffrent de ce syndrome, quasi inexistant chez les orques sauvages.
Les acrobaties que l’on oblige ces animaux à effectuer sont certes spectaculaires, mais elles ne contribuent en rien à la reconquête de la biodiversité ni à susciter de l’empathie avec ces animaux.
Ce ne sont que les restes de mœurs aujourd’hui révolues qui s’effacent du reste peu à peu. Il faut aujourd’hui avoir le courage de décider d’y mettre fin. On peut d’ailleurs noter que La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, collectivités très proches d’eaux où vivent ces cétacés, ne se sont pas lancées dans ces dérives touristiques. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis sur cet amendement un avis de sagesse.
Ce sujet important a déjà été débattu lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement – ce n’était pas Mme Royal qui le représentait ce jour-là – s’était alors engagé à organiser un examen complet de la réglementation relative aux delphinariums et à ne pas délivrer de nouvelles autorisations d’ouverture dans l’intervalle.
J’ai en outre eu connaissance de l’existence d’un courrier adressé aux préfets à ce sujet en juillet 2015. Par ailleurs, je rappelle qu’un arrêté interministériel est en vigueur depuis le 24 août 1981.
Il n’y a donc pas manque de réglementation en la matière. Pour autant, l’arrêté en question pourrait sans doute être revisité pour adapter les règles de fonctionnement, tant du fait des manques qui auraient pu être décelés que pour y intégrer les nouvelles connaissances scientifiques évoquées à l’instant par Mme Blandin. En effet, l’éthologie a fait des progrès considérables, à l’image de la science en général : il faudrait par conséquent intégrer à la réglementation les connaissances que les vétérinaires et les scientifiques ont acquises sur ces sujets.
Il existe un lieu très intéressant à Moorea, en Polynésie française.

M. Roger Karoutchi : Il faut y aller en vacances ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet ! Un laboratoire dirigé par une vétérinaire remarquable y soigne des animaux blessés, essentiellement des tortues et des dauphins. On pourrait probablement effectuer un travail de recherche pour adapter les lieux de captivité à la lumière des connaissances scientifiques actuelles, si tant est que cela soit possible avec ce type d’animaux.
Madame la ministre, je me tourne vers vous, car je ne saurai en dire beaucoup plus. Certains pays ont interdit les delphinariums, d’autres se sont dotés d’une législation pour les encadrer, de nombreux pays enfin ne connaissent pas ce genre d’établissements. Parmi les 195 pays ayant participé à la COP 21, bien peu sont concernés par la question.
Quant à nos compatriotes, ils sont partagés : d’un côté, le sujet les émeut – il faut prendre en compte cette émotion –, de l’autre, ces spectacles les réjouissent : les enfants sont contents d’aller voir les dauphins…

M. le président : Il faudrait conclure, monsieur le rapporteur : il nous reste 154 amendements à examiner !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai fini, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait. En effet, l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national interdit déjà la capture de tous les cétacés.
Pour ce qui est des delphinariums, je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à revoir la réglementation. En attendant la publication d’une nouvelle réglementation, j’ai demandé aux préfets de suspendre l’accord d’autorisation d’ouverture de tout nouvel établissement détenant des cétacés. Parallèlement, afin d’élaborer ces nouvelles dispositions réglementaires, nous avons engagé un travail approfondi avec les représentants des différents parcs, des experts des cétacés et, prochainement, les associations de protection de la nature et des animaux.
Par exemple, j’ai reçu une demande d’autorisation de la part du parc de Beauval, un parc parfaitement bien géré (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) et un lieu extraordinaire de conservation, de présentation et d’éducation à l’environnement. De tels parcs sont des structures créatrices d’emplois ; je pense donc que, tout en restant vigilant, il ne faut pas non plus avoir d’attitudes trop rigoureuses sur ces sujets. La direction du parc de Beauval est parfaitement responsable.

M. André Trillard : Celle des autres parcs aussi !

Mme Ségolène Royal : Ces parcs constituent, certes, des équipements touristiques, mais ils sont liés à la valorisation de la nature. Voilà pourquoi, par exemple, une telle demande d’autorisation doit recevoir un avis positif. J’ai en tout cas l’intention d’accompagner le développement de ce centre sans négliger, bien évidemment, de réglementer et d’empêcher les abus tels que ceux que vous avez évoqués.
Je n’ai pas de position idéologique contre les parcs zoologiques…

Mme Marie-Christine Blandin : Nous non plus !

M. Ronan Dantec : Non, nous non plus !

Mme Ségolène Royal : … mais je comprends que l’on puisse en avoir. Je pense que le développement d’activités touristiques respectueuses de la vie animale mérite d’être accompagné et soutenu, tout en étant encadré, bien évidemment, par une réglementation susceptible d’empêcher les abus.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : La présentation que vous avez faite de cet amendement, madame Blandin, m’interpelle. En effet, vous avez commencé votre exposé en évoquant les images des catastrophes naturelles qui ont frappé le sud de la France. Nous les avons en effet tous vues, mais, au-delà de ces cétacés, que les gestionnaires du parc ont bien entendu tenté de sauver, des hommes et des femmes sont morts dans cette tragédie : vous auriez pu les mentionner ! (Mme Évelyne Didier proteste.)
Mais peu importe, je voudrais avant tout, au-delà de cette catastrophe, certifier que ces animaux ne sont pas maltraités. Ils sont en rapport avec l’homme et, notamment, avec les enfants. Ces parcs constituent, à mon avis, une bonne manière de montrer aux enfants comment ces animaux peuvent se comporter avec des êtres humains. Voilà pourquoi je suis en désaccord complet avec votre analyse.
Certes, il faut se montrer vigilant : je trouve à cet égard les déclarations de Mme la ministre très intéressantes. Je connais bien le parc de Beauval : ce sont des gens sérieux, tout comme, d’ailleurs, la plupart des gestionnaires de ces parcs. Cela découle de leur volonté de rapprocher l’être humain et les animaux, projet ô combien éducatif.
Par conséquent, je ne partage en aucune manière votre vision et je voterai contre cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas un spécialiste des delphinariums, même si, comme tout le monde, j’ai vu certaines séries télévisées. (Sourires.) Autant je suis sensible à la cause animale, autant je me méfie de la logique dans laquelle on entrerait par l’adoption de cet amendement : je ne comprends pas comment on pourrait s’attaquer aux delphinariums sans, dans un second temps, contester les parcs zoologiques eux-mêmes.
On m’oppose que cela n’a rien à voir : mais si ! Si ce qui importe à vos yeux est que les animaux dits « sauvages », une fois en captivité, ont un mode de vie différent et un temps de vie plus court, ce sera la même chose pour les tigres, les pandas, les lions et tous les autres animaux ! Reconnaissez au moins que, en réalité, vous voulez ouvrir un autre débat, sur le point de savoir si, oui ou non, on veut ici ou ailleurs dans le reste de l’Europe, des parcs zoologiques. (Mme Marie-Christine Blandin et M. Ronan Dantec protestent.)
En effet, même si les conditions sont différentes, vous retrouvez dans les parcs zoologiques ces mêmes éléments que vous dénoncez pour les delphinariums : capture, sortie du milieu naturel, intégration forcée, mode de vie et durée de vie différents.
Reconnaissez donc que vous souhaitez un débat sur la présence d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques et les delphinariums des pays occidentaux. Et c’est un vrai débat ! Je ne prétends pas, d’ailleurs, que mon avis serait opposé au vôtre : je nie simplement que l’on puisse ainsi isoler les delphinariums du reste.
Si ce mode de pensée sur la condition animale devient courant, une réflexion globale s’imposera forcément sur tous les modes de captivité des animaux sauvages. Ayons donc cette réflexion, mais vous ne pouvez pas, en tout état de cause, aborder la question à partir des seuls delphinariums.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous faisons face à un sujet complexe. Cela dit, on ne peut raisonner aujourd’hui sans prendre en compte les progrès accomplis dans la compréhension du monde animal. Nous savons désormais que l’animal est un être sensible. Ces découvertes, si elles ne sont pas récentes à proprement parler, gagnent en tout cas un large public : personne ne peut encore défendre qu’enfermer un animal, c’est pour son bien !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Évelyne Didier : Je n’ai jamais prétendu le contraire, monsieur Karoutchi !
Pour autant, il est évident que certaines espèces ont besoin d’être conservées dans des parcs parce qu’elles sont en voie d’extinction. Nous connaissons les progrès considérables qui ont été accomplis dans ces parcs : je ne tomberai pas dans la caricature !
Pour ma part, j’ai trouvé la position de Mme la ministre très équilibrée. Elle est consciente des enjeux et avance donc de manière pragmatique, comme elle sait bien le faire : cela me convient. Évitons toutefois de toujours raisonner de la même manière sans tenir compte des dernières découvertes : nous savons que les dauphins sont particulièrement sensibles et intelligents, à l’instar des singes et d’un certain nombre d’autres animaux.

M. Roger Karoutchi : Les tigres !

Mme Évelyne Didier : Il existe vraisemblablement chez eux une souffrance qui ne s’exprime pas d’une manière visible pour nous. Sans faire d’anthropomorphisme, nous devons cependant rester attentifs et garder en tête que ce n’est pas parce qu’une pratique était commune qu’elle est bonne, quand bien même des progrès ont été réalisés : nous devons continuer à nous interroger. Quant à moi, j’estime que ce problème méritait d’être posé, et ce sans caricatures de part et d’autre.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher : M. Karoutchi a dû rater un train (Sourires.) : nous avons adopté hier à l’unanimité un amendement insérant un article additionnel après l’article 32 quinquies qui prévoit que les zoos ont une mission à la fois d’éducation de la population et de conservation d’une fraction des ressources génétiques de la planète.

M. Roger Karoutchi : C’est merveilleux ! Et alors ?...

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pendant que nous votions l’amendement mentionné par M. Poher, inscrivant ainsi dans la loi la fonction de conservation qu’ont aujourd’hui les parcs zoologiques, M. Karoutchi regardait peut-être l’une des multiples rediffusions du film Hatari ! …(Nouveaux sourires.)
Les zoos ne se fournissent pourtant plus en animaux sauvages de la façon dépeinte dans ce film : on ne les attrape plus au lasso !

M. Roger Karoutchi : Au lasso ? Quel rapport ?

M. Ronan Dantec : La question spécifique que nous posons dans cet amendement est celle des delphinariums. Pour ma part, je me méfie énormément de l’anthropomorphisme dans ce genre de sujets et je ne me laisserai pas enfermer dans cette approche. Quitte à provoquer, on pourrait aussi affirmer que les animaux sauvages sont bien contents d’être nourris et logés !

Mme Évelyne Didier : Tout à fait !

M. Ronan Dantec : En revanche, les zoos se soumettent aujourd’hui à une règle qui impose de ne pas prélever d’animaux sauvages dans la nature. Les zoos renouvellent désormais leurs populations au moyen de programmes de reproduction d’animaux captifs. Ainsi, l’addax, que j’ai pris en exemple, a été sauvé par les zoos et on le réintroduit à présent en Afrique du Nord.
Dès lors, à mon sens, le seul critère qui aujourd’hui fait sens est la capacité ou non de l’animal à se reproduire en captivité. De ce point de vue, les parcs zoologiques jouent tout à fait leur rôle.
Le problème spécifique des delphinariums, c’est que les animaux ne s’y reproduisent pas, ce qui prouve bien qu’ils ne s’y sentent pas bien. Il s’agit là d’un critère scientifique et non anthropomorphique.
Les delphinariums me semblent donc condamnés, pour la raison même qu’ils ne parviennent pas à reproduire leurs animaux et qu’on en reste réduit à un prélèvement qui rappelle là Hatari ! .Un tel procédé n’est plus possible.
Pour ma part, je suis même très surpris que le zooparc de Beauval, dont les fonctions à la fois pédagogique et récréative sont extrêmement claires, s’embarque dans un projet de delphinarium aujourd’hui. Il faut au contraire préparer la sortie de la logique des delphinariums, même si on mesure bien l’enjeu économique.
Il faut le dire tranquillement et sans anthropomorphisme : les activités où il n’y a pas de reproduction sont condamnées,...

Mme Évelyne Didier : Oui, c’est vrai !

M. Ronan Dantec : ... même si l’on comprend que des questions économiques se posent et qu’il faille préparer cette sortie. Honnêtement, les sites qui ont des delphinariums – Port-Saint-Père, Astérix – tiendront économiquement, cela ne posera pas de problème.
Je relève pour finir que Mme la ministre n’a pas répondu très clairement à la question de l’importation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 472, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l’étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le 11 septembre 2013, je défendais un amendement visant à étiqueter les huîtres triploïdes pour les distinguer des huîtres naturelles, car j’avais été saisi de ce problème. Aujourd’hui, il faut le savoir, environ 50 % des huîtres que l’on trouve sur les étals sont des huîtres triploïdes.
Les huîtres triploïdes ont été introduites en masse dans le milieu à partir de 2008 et c’est à ce moment-là que l’on a constaté une surmortalité du naissain, qu’il soit triploïde ou naturel. À partir de 2011, ce sont les huîtres adultes qui ont été touchées, les huîtres triploïdes l’étant beaucoup plus que les huîtres naturelles.
Je rappelle qu’une huître triploïde est le croisement – uniquement possible en laboratoire, c’est-à-dire en écloserie – de spécimens, les tétraploïdes, avec des huîtres naturelles, qui sont diploïdes. L’huître triploïde issue de ce croisement présente le double avantage, d’une part, étant stérile et ne consacrant par conséquent pas d’énergie à sa reproduction, de croître en deux ans au lieu de trois ans ; d’autre part, n’ayant pas de gamétogénèse et n’étant par conséquent pas laiteuse l’été, d’être commercialisable au moment de la saison touristique.
En d’autres termes, tous les ostréiculteurs devraient se mettre à produire des huîtres triploïdes, puisqu’elles sont rentables économiquement, demandent moins de main-d’œuvre et ne peuvent pas être distinguées des autres sur les étals.
En revanche, au nom de la reconquête de la biodiversité à laquelle nous travaillons, il s’agit ici de faire en sorte que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer soient définies en tenant compte de l’objectif de protection de la biodiversité. Nous appliquons cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes en prévoyant un étiquetage.
Lorsque nous avons évoqué l’idée d’un étiquetage des huîtres triploïdes, nous avons constaté que les professionnels, le Conseil national de la consommation et les centres techniques régionaux de la consommation étaient partagés, considérant que l’adjectif « triploïde » n’était pas vendeur. Comme nous tenons absolument à bien différencier ces produits, qui ne sont pas les mêmes et qui n’ont pas le même impact, nous proposons un étiquetage « nées en écloserie » - les huîtres triploïdes sont exclusivement nées en écloserie - ou « nées en mer » pour les huîtres naturelles.
Il s’agit d’appliquer les règles européennes. Le règlement n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, applicable à la vente au détail de mollusques, impose la mention de la méthode de production. Or la notion de « production » peut s’entendre de la production de naissains en écloserie et de leur éventuelle modification biologique.
J’espère avoir été suffisamment convaincant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je note que c’est aujourd'hui la troisième fois que la Haute Assemblée est amenée à évoquer ce problème important, après l’examen de la loi relative à la consommation le 27 janvier 2014 et, surtout, à l’occasion de la discussion d’une question orale avec débat le 12 mai 2015.

Mme Évelyne Didier : Joël Labbé fait partie des obstinés ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cette occasion, un certain nombre de questions avaient été posées au Gouvernement. Il serait donc intéressant de savoir où celui-ci en est. En effet, pour la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, il semble que de telles mentions soient de nature réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de se prononcer en la matière.
D’un point de vue strictement juridique, l’huître triploïde échappe à la réglementation des OGM et n’est pas non plus considérée comme un « nouveau produit alimentaire » par l’Union européenne : aucun étiquetage spécifique ne lui est donc imposé à ce titre.
Pour autant, ce produit met-il en cause la biodiversité ? Je ne pense pas que ce soit là le sujet. Il s’agit davantage de consommation que de biodiversité.
C’est pourquoi je renvoie au Gouvernement pour la solution du problème, si je puis me permettre cette facilité de langage, à qui il revient de prendre la décision sur le plan réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : C’est un sujet que je connais bien, les huîtres Marennes Oléron étant évidemment les meilleures du monde ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : Ah, je ne suis pas d’accord, les huîtres normandes sont les meilleures ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Filleul : C’est discutable, madame la ministre ! (Rires.)

Mme Ségolène Royal : Je savais que j’allais faire réagir ! (Sourires.) Cet amendement est inapplicable et, de surcroît, très complexe. Un travail a été mené avec la profession pour chercher à valoriser l’huître triploïde et non à la stigmatiser.
Par ailleurs, rien ne prouve scientifiquement que les huîtres triploïdes soient une atteinte à la biodiversité. Elles ne peuvent pas se reproduire, ce qui est aussi un problème pour les professionnels de la mer.
Je souligne également que toutes les huîtres d’écloserie ne sont pas des huîtres triploïdes. (M. Joël Labbé acquiesce.)
L’origine de la mortalité des coquillages n’est pas du tout là : elle résulte d’une conjonction de facteurs environnementaux, notamment des bactéries ou des virus, qui se trouvent parfois présents naturellement dans le milieu.
En outre, cette obligation d’étiquetage serait très difficile à gérer pour les professionnels, qui, souvent, élèvent à la fois des huîtres d’écloserie et des huîtres issues de captage naturel. Les huîtres se trouvent en effet mélangées au cours du cycle de production, qui dure entre deux ans et trois ans.
C’est pourquoi j’ai invité le secteur professionnel concerné à mettre en œuvre un système d’étiquetage sur la base du volontariat, quand c’est possible, plutôt que d’imposer par la loi un régime obligatoire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Même si je reconnais l’existence d’un problème, il faut trouver, en partenariat avec la profession, des solutions qui soient pratiques et surtout applicables.

M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 472 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il y a des doutes sur l’impact des huîtres triploïdes. En 2008, l’attaque de l’herpès virus a correspondu avec l’arrivée des huîtres triploïdes. Il est aujourd'hui attesté que la bactérie vibrio æstuarianus, qui attaque l’huître adulte, touche beaucoup plus fortement l’huître triploïde que l’huître naturelle.
Par ailleurs, les huîtres triploïdes sont présumées stériles. Or des études ont montré qu’aujourd’hui 13 % des huîtres triploïdes produisent des gamètes et ont donc la possibilité de se reproduire…
Il faut donc impérativement un étiquetage pour assurer la traçabilité. Le rapport de 2009 du groupe de travail présidé par Bernard Chevassus-au-Louis la recommandait d’ailleurs, ne serait-ce que pour des questions sanitaires, puisque c’est le seul mode d’élevage où il n’y a pas de traçabilité, à la différence de l’élevage de canards ou de poulets, notamment.
Cette traçabilité serait donc intéressante. Madame la ministre, vous avez parlé de mélange de lots. Selon les scientifiques, il ne faut pas mélanger les lots et, pour avoir discuté avec les professionnels, je sais que l’on peut très bien travailler lot par lot et avec une bonne identification.
Pour le consommateur, il s’agit de jouer la transparence. Certes, les huîtres triploïdes ne sont pas mauvaises, ne rendent pas malade ; en revanche, ce ne sont pas les mêmes produits ! On peut donc prévoir un étiquetage extrêmement soft : « nées en écloserie » ou « nées en mer ». Lors d’un colloque que nous avons organisé sur ce sujet, où des scientifiques étaient présents, cette question faisait consensus ou presque.
J’ai renoncé à déposer un amendement dont l’objet était encore plus restrictif, pour essayer de vous convaincre d’adopter celui-ci, chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je reconnais à Joël Labbé sa constance et sa persévérance dans sa défense des huîtres sauvages par rapport aux huîtres triploïdes. Je me rappelle qu’il a déjà abordé ce sujet lors de l’examen de textes relatifs à la consommation. D’ailleurs, il avait raison de le faire dans ce cadre. Aujourd’hui, nous discutons d’un texte sur la biodiversité et, si je comprends bien la finalité de la démarche, je ne pense pas qu’une telle disposition doive figurer dans la loi.
Mon cher collègue, vous devriez faire preuve de persévérance avec le Gouvernement, car, ce que vous demandez, c’est une traçabilité pour le consommateur, à l’instar de ce qui est prévu pour les crevettes ou pour le bar.

M. Ronan Dantec : Exactement !

M. Gérard Cornu : Avouez tout de même que parler « d’huître triploïde » n’est pas très vendeur ! Si nous voulons vraiment avertir le consommateur, il faut distinguer les huîtres sauvages des huîtres nées en écloserie : cette formulation serait meilleure. Reste que cela relève du règlement, plus que de la loi.

M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard : Je reprends ma casquette de vétérinaire et rappelle que les huîtres sont des aliments. Or nous sommes en train d’examiner un texte sur la biodiversité. Je suis d’accord pour qu’un débat ait lieu sur ce sujet, mais ce n’est pas du tout le thème d’aujourd’hui : les huîtres sauvages existent non pour être protégées dans leur biodiversité, mais pour être mangées !

M. Ronan Dantec : Non !

M. André Trillard : J’en profite pour revenir sur la place de la marine, dont il a été question tout à l’heure. Je suis resté discret, mais là, je tire le signal d’alarme. Pour parvenir à ce qui est souhaité, il faudrait réviser le code de la défense, car l’action de l’État en mer a été confiée par l’État à la marine nationale. Évitons donc de parler de tout et de n’importe quoi ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe écologiste.)

M. Roger Karoutchi : Comment cela ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je vais sinon relever l’esprit du débat, du moins élargir le sujet. Je voterai cet amendement, car il s’inscrit dans un appel à la vigilance sur la biodiversité cultivée, vendue, élevée.
On pourrait parler des bovins et ovins « pucés », ou des espèces qui ne font plus l’objet des primes du ministère de l’agriculture, ce qui entraîne la disparition de variétés locales de poules, de moutons, de chèvres, etc. Tout doucement, des sociétés comme la nôtre entrent dans la nasse et n’ont plus le choix de la biodiversité consommée.
Par cet amendement, nous tirons la sonnette d’alarme sur cette situation bizarre où ceux qui pratiquent avec la nature se trouvent marginalisés au profit de ceux qui fabriquent de la paranature.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dispositif anticollision avec les cétacés est expérimenté sur les navires de l’État de plus de 25 mètres lorsqu’ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins. À échéance de 2017, un rapport en vue de l’extension de ce dispositif aux navires de commerce et de grande plaisance est établi sur la base de cette expérimentation.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement est le fruit des réunions de travail qui ont eu lieu pendant la COP 21, notamment au cours de la journée consacrée à l’océan. Il répond à une demande très forte des associations de protection de la nature, en particulier le WWF, qui souhaitent voir tous les navires équipés de dispositifs anticollision.
Il est proposé, dans un premier temps, d’expérimenter ce dispositif anticollision avec les cétacés sur les navires de l’État lorsqu’ils ne participent pas, bien sûr, à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pelagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins.
Les collisions avec les navires sont en effet l’une des principales causes de mortalité non naturelle des grands cétacés. Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines et même à la sécurité de certains navires. De fait, ce système anticollision offre une protection pour les cétacés, mais constitue aussi un outil de sécurisation des navires.
Les dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été développés par les ingénieurs français en lien avec les organisations de protection de la nature et avec les principales sociétés de transport maritime.
Cette initiative va faire de la France un pays pionnier dans ce domaine, lui permettra de développer des technologies, de prendre de l’avance et de conquérir des marchés. Car, tôt ou tard, comme le montrent les accords qui ont été noués lors de la COP 21, ce système anticollision sera obligatoire. Cette expérimentation permettra donc à la France de prendre une véritable avance technologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car c’est une mesure qui va dans le bon sens.
Il est à mettre en lien avec le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les sanctuaires Pelagos et Agoa.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.
Chapitre IV
Littoral