Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 ter
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 B bis. – I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats.
« L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature de l’engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.
« La liste des parcelles bénéficiant de l’exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.
« Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d’État.
« En cas d’inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales.
« II. – L’exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement. L’engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.
« En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l’exonération de 50 % et de l’exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Vaspart et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Cornu, B. Fournier, Charon, D. Laurent et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Chasseing et Masclet, Mme Lopez, MM. Raison, Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par Mme Billon et M. Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Avant les mots :
Les propriétés non bâties
insérer les mots :
Sauf délibération contraire de la collectivité́ territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement initié par M. Vasselle prévoit le rétablissement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains classés dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides telles qu’elles ont été définies dans le code de l’environnement.
Ce dispositif avait permis de réduire la taxe à concurrence de 50 % pour les terrains humides éligibles ou 100 % pour certains terrains spécifiques, mais cette exonération a été supprimée par l’article 26 de la loi de finances pour 2014.
Nous avons déjà voté un amendement en ce sens voilà quelques semaines. Le rétablissement de cette exonération serait une très bonne chose pour préserver les zones humides, qui sont en voie de disparition et dont la définition, je le précise au passage, pose quelques difficultés. Nous sommes en train de travailler sur ce sujet, madame la ministre, afin de vous soumettre des propositions qui permettraient d’éliminer toute contestation.
Je précise, enfin, que les collectivités territoriales concernées, telles que définies dans l’amendement, auraient la possibilité de s’opposer à cette exonération, ce qui est bien naturel, puisqu’il s’agit de leurs ressources.
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 rectifié bis ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 51 ter, qui a été réintroduit par l’Assemblée nationale, rétablit l’exonération, pour les propriétés classées, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones humides, que la loi de finances de 2014 avait supprimée.
L’amendement prévoit – c’est le cœur de notre débat – que les communes et les EPCI à fiscalité propre puissent se prononcer sur cette exonération et ne pas la maintenir le cas échéant. Pourtant, il ne serait pas optimal d’adopter un système de traitement des zones humides à géométrie variable en fonction des territoires.
Nous devons nous doter d’une politique nationale en la matière. Imaginons un territoire sur lequel une commune approuverait l’exonération, tandis que la commune voisine n’y serait pas favorable. Le désaccord entre les deux communes jouerait au détriment de la zone humide, dont on connaît pourtant l’importance pour l’avenir du climat. Or le but de cette mesure est bien de favoriser les zones humides.
Si le gage est levé, et donc l’amendement maintenu, l’adoption de celui-ci ne serait pas pour autant opportune. Dans ce cas, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, je souhaiterais présenter l’amendement n° 163 rectifié.
M. le président : C’est impossible, car cet amendement a été signé par Mme Billon et M. Médevielle et non par les membres du groupe de l’UDI-UC. Mais je peux vous donner la parole pour une explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Volontiers, monsieur le président.
M. le président : Vous avez donc la parole pour explication de vote, mon cher collègue.
M. Vincent Delahaye : L’amendement initial avait été signé par les membres du groupe de l’UDI-UC, mais cela n’a pas été repris dans la version rectifiée de l’amendement. C’est dommage, car j’aurais souhaité apporter quelques précisions sur cette question.
On fait, on défait, on refait. Certes, la loi de finances pour 2014 a supprimé cette exonération. En l’espèce, il est question de la rétablir. Je veux bien, mais il faudrait un peu de cohérence gouvernementale sur le sujet. Mme la ministre pourrait s’entendre avec son collègue secrétaire d’État au budget afin que l’on y voie clair.
Alors que l’article rétablit une exonération, l’amendement permet aux collectivités de décider ou non de la maintenir. Cette liberté laissée aux collectivités locales va plutôt dans le bon sens. Voilà pourquoi le groupe de l’UDI-UC y était favorable et que je maintiens cette position.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté l’argumentation de M. le rapporteur après avoir défendu la position de M. Vasselle. Je ferai simplement remarquer à Jérôme Bignon que, en matière de choix laissé aux communes de pratiquer telle ou telle exonération, il y a des précédents. Je me souviens avoir fait voter par mon conseil municipal, à une certaine époque, l’exonération de la taxe professionnelle pour les cinémas. Les communes étaient libres de leur choix à cet égard. Je le dis pour l’anecdote, sans vouloir soulever le moindre problème sur le fond.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends bien votre position, mon cher collègue.
Évidemment, l’exonération ne remet pas en cause le principe de liberté des communes. Toutefois, la rendre obligatoire nuirait à la cohérence de la politique de protection des zones humides, qui s’applique à ces zones dans leur ensemble. Un mitage dans la protection des zones humides n’aurait aucun sens. Ou alors, il ne faut pas faire cette politique !
Pour le cinéma et autres sujets, la problématique est différente, mais la question qui nous occupe requiert une cohérence, ce qui ne sera possible que s’il y a compensation. Je comprendrais que les communes s’y opposent si tel n’est pas le cas. (M. Vincent Delahaye s’exclame.) Le gage est prévu, mon cher collègue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Savary, Gremillet et D. Dubois.
L'amendement n° 571 est présenté par M. de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
deuxième
insérer les mots :
, cinquième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié bis.
M. André Trillard : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 571 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 323 rectifié bis ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme le dirait Mme Loisier, la forêt est un élément décisif du climat. Par conséquent, il faudrait aider les zones forestières au même titre que les zones humides, qui sont, elles aussi, des éléments décisifs de l’évolution et de la restauration du climat. Le problème réside dans la capacité de nos finances à supporter ces exonérations.
Si le Gouvernement est favorable à cette mesure, je n’y verrai pas d’inconvénient, mais, pour l’instant, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 ter.
(L'article 51 ter est adopté.)