Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel avant l'article 51 quater A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel avant l'article 51 quater A

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bigot, Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 51 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« L’action de groupe dans le domaine environnemental
« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.
« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Le présent amendement vise à créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. Cette proposition a déjà été formulée par le groupe socialiste et républicain à l’occasion de la discussion du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
Cet amendement tend à mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi de manière sérielle et analogue un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.
Je précise que seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront aller en justice en défense des victimes potentielles.
La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leur seul profit privé.
La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe.
Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice.
L’activité économique ne s’en trouvera donc pas fragilisée. Cela doit être souligné avec force pour ne pas laisser prospérer la crainte selon laquelle serait ouverte la voie à une prolifération de telles actions en justice.
Le bilan que nous pouvons désormais dresser de l’action de groupe en matière de consommation, plus d’un après son entrée en vigueur, nous confirme que les craintes qui avaient pu être exprimées en ce sens n’ont pas trouvé d’écho dans la réalité. En effet, le dispositif n’a été utilisé que six fois.
Toutes ces précisions, qui visent à dissiper les craintes, ne doivent pas pour autant nous empêcher de considérer l’important progrès social et environnemental qu’un tel dispositif représenterait.
Alors que le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne le Conseil d’État dans un rapport publié en 2010, ce dispositif renforce notre État de droit au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l’environnement, lesquelles peuvent aujourd’hui être dans l’incapacité d’agir en raison d’une situation d’isolement devant la justice.
Pour conclure, je dirai que, quelques semaines après la COP 21 et à l’occasion d’un débat sur un projet de loi de reconquête de la biodiversité, l’adoption de cet amendement enverrait un signal fort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à cet amendement, non en raison de l’esprit général qui le sous-tend, mais parce que cette proposition soulève, en l’état, des problèmes juridiques complexes.
Sur l’intérêt à agir, vous proposez au travers de votre amendement de reprendre un système qui avait été mis en place pour la consommation afin d’éviter des recours abusifs. Or la situation est très différente entre des associations de consommateurs et les associations environnementales. Le monde associatif environnemental n’est pas encore aussi structuré, même s’il tend à le devenir. Le concept même de représentativité et de définition de critères ne fait pas l’unanimité parmi les différentes associations. Greenpeace, par exemple, refuse que lui soient appliqués des critères de représentativité.
Une réforme de l’agrément des associations environnementales a été engagée à la suite de la loi Grenelle 2, mais le décret du 12 juillet 2011 réformant la procédure d’agrément et de définition des critères de représentativité au sein des instances consultatives a suscité un grand nombre de débats, qui ne sont toujours pas tranchés aujourd’hui. Tant qu’aucune réponse ne sera apportée, il me paraît difficile d’envisager de confier à des œuvres socio-environnementales l’intérêt pour agir en matière d’action de groupe.
Pourtant, il existe d’autres pistes de réflexion. On pourrait ainsi confier cet intérêt à agir aux agences environnementales et sanitaires de l’État, ou encore aux collectivités territoriales.
Plusieurs sujets sont sur la table, mais la réflexion ne me paraît pas mûre.
La commission ne saurait, en l’état, émettre un avis favorable. Toutefois, je ne doute pas que Mme la ministre va nous donner des indications quant à l’état de la réflexion gouvernementale sur cette question importante dont je conçois qu’elle mérite d’être traitée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’action de groupe est effectivement un élément important de la démocratie participative. Même si cette voie de recours a pour objet de permettre l’indemnisation de plusieurs victimes d’un même manquement, elle est le moyen d’agréger la somme des intérêts individuels en vue d’une efficacité judiciaire accrue.
Le droit de l’environnement n’est pas étranger à la prise en considération des intérêts collectifs, puisqu’il ménage une large place aux associations de protection de l’environnement en vue d’actions juridictionnelles qui profitent à tous. Ces associations bénéficient d’un intérêt à agir présumé dans toutes les procédures juridictionnelles relatives à la protection de l’environnement. De fait, les actions qu’elles engagent visent à mettre un terme à un manquement à la réglementation environnementale et bénéficient à tous.
Il existe donc en la matière une dynamique particulière qui est déjà collective, du fait de l’importance des associations de protection de l’environnement.
Par ailleurs, le code de l’environnement permet déjà à ces mêmes associations d’agir en justice, notamment en tant que parties civiles, en vue de la défense des intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Elles peuvent être également mandatées pour agir en réparation par plusieurs personnes physiques ayant subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne.
Vous le voyez, les actions de groupe existent déjà en droit de l’environnement.
Ces dispositions permettent de faire cesser un manquement ou de porter des actions indemnitaires collectives de façon satisfaisante et propre à la spécificité de la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Puisque cet amendement est satisfait, j’en sollicite le retrait.

Mme Nicole Bonnefoy : Je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 51 quater A.