Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 octies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Laurence Cohen : (Non modifié)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du V de l’article L. 212-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie réglementaire. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « eaux », sont insérés les mots : « , du biote » ;
b) Les mots : « par le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « au titre de la protection ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. D. Dubois, Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à supprimer l’article au nom du respect des exigences d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Cet article nous semble opérer une surtransposition de cette directive.
M. le président : L’amendement n° 247 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 rectifié ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission serait défavorable à l’amendement de suppression de l’article 51 octies s’il n’était pas retiré.
L’article ajoute à l’article L. 212-1 du code de l’environnement la prise en compte de la matrice biote, et il permet au pouvoir réglementaire d’ajuster les échéances de mise en conformité sur le bon état chimique des eaux. Actuellement, l’échéance est fixée à 2015, cela doit donc permettre de nous donner un délai complémentaire.
Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. D’une part, ses dispositions n’emportent aucune charge supplémentaire pour le monde agricole. Au contraire, elles permettent même un report de l’échéance d’atteinte du bon état chimique des eaux. D’autre part, une suppression de l’article exposerait la France à un risque de contentieux, ce que je ne saurais souhaiter !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement est sans doute né d’un malentendu, puisque vous proposez la suppression de l’article au motif qu’il serait contraire à la directive-cadre sur l’eau. Je pense que la profession agricole, et je me propose d’ailleurs de repréciser ce point, fait une confusion entre cet article et la problématique des nitrates, sur laquelle nous travaillons par ailleurs.
L’article 51 octies ne concerne pas la directive-cadre sur l’eau, mais transpose une directive européenne sur les rejets de substances chimiques au titre de laquelle nous sommes en contentieux et d’ores et déjà mis en demeure.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je suis heureux de ces explications parce qu’il y a effectivement un grand malentendu avec les agriculteurs. Il serait bon en effet de repréciser les choses, car le monde agricole avait l’impression d’une surtransposition, or ce n’est visiblement pas le cas, au contraire.
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L'amendement n° 549 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié quater.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 51 octies afin de conserver une compétence parlementaire pour la fixation des échéances applicables à l'état chimique des eaux.
M. le président : L'amendement n° 549 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 rectifié quater ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La suppression que vous proposez va à l’encontre de la souplesse nécessaire à la gestion des échéances d’atteinte du bon état chimique.
Pour déposer un projet de texte, le discuter, faire les navettes, prendre les arrêtés ou les décrets nécessaires, il faut entre dix-huit mois et deux ans. Il me semble que votre proposition risque ainsi de desservir les intérêts que vous souhaitez défendre.
Je comprends votre point de vue, mais nous sommes dans un État de droit. Les articles 37 et 34 de la Constitution font bien la part des choses entre le rôle du Parlement et celui du Gouvernement.
Les ajustements que vous visez relèvent typiquement du pouvoir réglementaire. Le Parlement ouvre le droit, puis le Gouvernement gère ce droit en fonction des nécessités.
Il est dans l’intérêt des agriculteurs et, d’une manière générale, des citoyens, que les échéances puissent être définies au moyen d’un outil souple et soient facilement modifiables. La solution que vous proposez contribuerait à rendre plus rigide encore un système qui l’est déjà bien assez !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je pense également que le résultat pourrait être contraire à l’objectif. Je comprends votre préoccupation : vous souhaitez que le Parlement délibère à chaque fois pour éviter que des normes qui ne sont pas prévues par la loi soient imposées par voie réglementaire.
Je perçois également dans cette proposition le souci de la profession agricole de ne pas subir de surtransposition des directives européennes. J’ai pris l’engagement à l’égard de la profession agricole de ne pas surtransposer les textes européens, mais de faire porter mes efforts sur l’évolution de la réglementation européenne afin d’éviter tout élément de compétitivité déloyale entre les différents pays. En la matière, c’est à la Commission de prendre ses responsabilités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux redire devant vous mon engagement et celui du Gouvernement de ne pas faire de surtransposition des directives européennes, tout en gardant la possibilité d’adapter souplement les choses en partenariat avec la profession agricole dès lors que des décisions sont prises.
La profession agricole adhère de plus en plus à la démarche, il faut le reconnaître. Si elle a exprimé de très fortes réticences quand nous avons mis le doigt sur les problématiques des pesticides ou des polluants, nous sommes désormais dans des dynamiques beaucoup plus positives. Les agriculteurs savent d’ailleurs qu’ils sont les premières victimes, en termes de santé publique, de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Il est très important, je le répète, que les agriculteurs aient des garanties sur la stabilité juridique par rapport aux décisions prises au niveau de la Commission européenne. Mais, compte tenu des enjeux économiques, il est tout aussi important que nous soyons en mesure de transposer ces décisions rapidement pour ne pas bloquer les investissements nécessaires.
Je pense ici notamment à la mise au point de produits de substitution, qui ouvrent à nos entreprises des marchés mondiaux sur lesquels je souhaite qu’elles prennent les premières places. Il faut dire que tous les pays à forte agriculture se réorientent à mesure que les connaissances scientifiques s’approfondissent s’agissant des dégâts causés par un certain nombre de produits sur les écosystèmes en général et sur la santé humaine en particulier.
M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 93 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la ministre, je pense que vos explications rassureront le monde agricole. Toutefois, dans un souci de transparence, je tiens à préciser que cet amendement a été déposé non sur l’initiative du monde agricole, mais sur l’initiative de la Fédération nationale pour la pêche en France !
Malgré cette apparente antinomie, je pense que les uns et les autres comprendront et je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 660, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du V de l'article L. 212-1, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots: « ces délais » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 660.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 octies, modifié.
(L'article 51 octies est adopté.)