Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 nonies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La première phrase du V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et valorisant notamment les projets de groupements d’intérêt écologique et économique ou les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Lasserre et D. Dubois.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bas, Revet, Raison, Bouchet, Pellevat, Commeinhes et D. Laurent, Mme Duchêne, MM. Pillet, Laménie, G. Bailly, Danesi et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary, Charon, Mouiller, Mayet, Adnot, Gremillet, Husson, Bizet, B. Fournier et Delattre.
L'amendement n° 207 est présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 99 rectifié et 112 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 207.
Mme Sophie Primas : Cet amendement de suppression de l’article 51 nonies avait été adopté par notre commission puis rejeté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous l’avons donc de nouveau déposé.
L’article 51 nonies, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, réserve une partie des financements du plan Écophyto pour soutenir les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, ou les projets territoriaux visant spécifiquement à supprimer les fameux néonicotinoïdes.
La révision du plan Écophyto a conduit à lui affecter des moyens nouveaux, l’enveloppe passant de 41 à 71 millions d'euros par an, et le plan poursuit un but général de réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et de maîtrise des risques y afférents.
Cet article rentre plus dans le détail, en créant une sous-enveloppe pour les néonicotinoïdes. Or si les néonicotinoïdes sont très à la mode, d’autres substances et d’autres domaines d’intervention existent.
La loi doit-elle citer toutes les actions du plan Écophyto, et prévoir autant d’enveloppes spécifiques ? Si l’on doit prévoir une enveloppe pour l’expérimentation Dephy, une enveloppe pour le bio, une enveloppe pour le certiphyto, nous n’avons pas fini !
Je trouve dommage de rigidifier ainsi la gestion du plan Écophyto, qui dispose par ailleurs d’un comité scientifique dont certains d’entre vous font partie, d’un comité de gouvernance et de comités régionaux de pilotage. Il serait sage de laisser à ces organes, qui assurent une représentation pluraliste, le soin de gérer l’enveloppe financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission, lors de ses délibérations préalables, avait été saisie de cet amendement adopté par la commission des affaires économiques et avait émis un avis défavorable.
Mme Primas vient d’expliquer l’objet de cet amendement. L’article 51 nonies ne prévoit pas à notre sens un fléchage prioritaire des fonds du plan Écophyto vers la réduction de l’usage des néonicotinoïdes. Cet article garantit seulement qu’un volet du plan s’attache de manière spécifique à traiter cette question.
Quoi que l’on pense des néonicotinoïdes, ce n’est pas en niant le problème que nous progresserons ! Ne pas accepter que ce problème soit mis sur la table et que des financements soient fléchés pour y répondre me paraît absurde.
La position de la commission est raisonnable : en garantissant que le plan s’attache de manière spécifique à traiter cette question, on ne fait insulte à personne. Les néonicotinoïdes sont là et, bien qu’il soit tentant de retarder le moment de s’atteler au problème, il nous faudra bien l’affronter un jour ou l’autre.
Mmes Laurence Cohen et Odette Herviaux : Très bien !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends les positions de ceux qui veulent aller vite comme de ceux qui ne veulent rien faire. Je pense toutefois que la loyauté que nous devons à ceux qui nous élisent pour siéger dans cette assemblée, quel que soit leur point de vue, nous impose le pragmatisme. Il n’y a pas que des agriculteurs dans notre pays, et l’on peut imaginer que, parmi les gens de droite, certains soient favorables à la défense des abeilles.
Mme Laurence Cohen : Heureusement !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite que nous en restions au texte de la commission, qui a adopté une position pragmatique. Nous avons supprimé l’article qui visait à interdire purement et simplement ces substances, car il n’était pas conforme au droit européen, mais, par cet article 51 nonies, nous faisons de la réduction de l’usage des néonicotinoïdes une priorité politique. C’est un signal positif important, que je vous propose de ne pas supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je vais donner un avis favorable sur cet amendement, sans pour autant me placer en contradiction avec vous, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement vient de publier le plan Écophyto II. J’y ai fait inscrire, avec le ministre de l’agriculture, une action 19 prévoyant sa déclinaison en région.
Concrètement, le plan Écophyto II vise non seulement les produits contenant des substances néonicotinoïdes, mais également tous les produits phytopharmaceutiques. Les produits néonicotinoïdes seront néanmoins bien présents dans ce texte de loi.
L’article 51 nonies est un peu bavard, et l’on voit bien l’objectif, au demeurant louable, qui est d’introduire le mot « néonicotinoïdes » dans le projet de loi. Mais, comme ces produits néonicotinoïdes figureront en d’autres endroits du texte, je n’ai aucune raison de m’opposer à cet amendement de suppression.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : Il ne s’agit pas de mettre le problème des néonicotinoïdes sous le tapis !
Pour aller dans le sens de Mme la ministre, je voudrais redire à M. Bignon que, sous l’action 12 du plan Écophyto II intitulée « Connaître, surveiller et réduire les effets non intentionnels liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement », il est précisé qu’un effort particulier sera fait « sur la surveillance des pollinisateurs domestiques et sauvages, et notamment le suivi des effets sublétaux des substances actives, en particulier de la famille des néonicotinoïdes ».
Le problème des néonicotinoïdes est donc traité par le plan Écophyto II, qui est de plus doté d’instances de gouvernance. Ou alors ce n’est pas la peine de doter le plan d’une gouvernance…
Cet amendement de suppression se justifie donc pleinement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : La commission a maintenu l’article 51 nonies tel que rédigé par l'Assemblée nationale et a, en revanche, supprimé l’article, adopté par l'Assemblée nationale, visant à interdire les néonicotinoïdes.
Je rappelle que nous avons pris ces positions au mois de juillet dernier, alors même que n’avait pas encore été élaboré le plan Ecophyto, qui cible les néonicotinoïdes comme devant faire l’objet d’une attention toute particulière.
Compte tenu de ces éléments nouveaux et des précisions apportées par Mme la ministre, nous sommes désormais favorables à l’amendement n° 207.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 51 nonies est supprimé.