Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 51 nonies (suite)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 51 nonies (suite)

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 461, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Lors du Grenelle de l’environnement, l’atelier « biodiversité », auquel j’ai participé avec notre ancien collègue Jean-François Legrand et qui comptait des représentants de la FNSEA, de Greenpeace, du MEDEF et de la CGT, avait débouché sur un beau consensus sur ce sujet.
La perte des terrains, les « surprédations » et les contaminations chimiques ruinent la biodiversité. Plus on en saura sur l’utilisation des produits phytosanitaires, plus on maîtrisera l’impact de ces produits, dans l’intérêt tant des professionnels que des riverains et des consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à cet amendement.
Très peu d’agriculteurs exercent leur métier de façon clandestine dans notre pays. Ils sont tous enregistrés, connus et répertoriés. Il semblerait que vous ayez attrapé le virus de la surréglementation dont nous dénonçons régulièrement les méfaits, ma chère collègue…
Existe-t-il un seul agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires sans respecter la réglementation, sans faire l’objet de contrôles réguliers ? Beaucoup d’agriculteurs se plaignent d’une trop grande fréquence de ces contrôles, ce qui signifie sans doute que l’administration fait bien son travail. J’estime que votre méfiance n’a pas lieu d’être, madame la sénatrice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement a pour objet d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Dans cette hypothèse, l’autorité administrative serait chargée du traitement automatisé des données et de la mise à disposition du public de celles-ci.
L’objectif, louable en soi, visé par les auteurs de l’amendement est de permettre une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Toutefois, je rappelle que j’ai modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin, précisément, de garantir une meilleure traçabilité : les déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques incluent désormais le code postal de l’acheteur professionnel de ces derniers.
La première campagne de collecte de ces éléments se déroulera en ce début d’année, au titre de la déclaration des données de vente des distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2015. Les informations obtenues devraient permettre d’approfondir nos connaissances sur la répartition des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions potentielles exercées sur l’environnement.
Il apparaît donc techniquement impossible d’exiger, en plus, la transmission du registre phytosanitaire des agriculteurs. Celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’un contrôle au titre de la conditionnalité des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune.
Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : En fait, on peut obtenir ces données sans créer de contraintes supplémentaires : il suffit pour cela que l’exploitant les transfère lui-même.
Dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur les pesticides, dont Mme Primas était la présidente et Mme Bonnefoy la rapporteur, les responsables d’organismes auditionnés nous ont signalé qu’ils manquaient de données pour faire le lien entre l’utilisation des pesticides et les maladies constatées.
Mes chers collègues, n’oublions pas que la maladie de Parkinson est reconnue depuis peu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ! C’est dire à quel point l’enjeu est important !
Nous demandons que les pouvoirs publics puissent disposer de données précises sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Connaître le code postal de l’acheteur professionnel ne suffit pas : mettre en place le dispositif que nous proposons contribuera véritablement à défendre la santé des agriculteurs. Nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 nonies.
L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l'article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :
« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Alors que la date d’interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse a été fixée au 1er janvier 2022 par le Parlement, afin notamment de ménager une période transitoire pour laisser le temps aux industriels et aux jardineries d’innover et de s’adapter, le Gouvernement a institué une nouvelle échéance en interdisant la vente en libre-service des produits phytosanitaires et des produits utilisés en agriculture biologique – à l’exception des produits de biocontrôle – à compter du 1er janvier 2017.
Mettre fin prématurément à la vente en libre-service de ces produits augmente inutilement la charge pesant sur les acteurs économiques, fabricants et distributeurs, au moment où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour développer des solutions alternatives.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’affranchir les produits qualifiés de « à faible risque » et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique de l’interdiction de vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à cet amendement.
La disposition visée concerne non pas le monde agricole, mais les particuliers qui achètent des produits phytosanitaires. Par ailleurs, elle tend à interdire non pas l’achat de produits phytosanitaires, mais leur vente en libre-service.
En réalité, il s’agit de protéger M. Tout-le-Monde des conséquences éventuelles d’un achat de produits phytosanitaires en libre-service effectué sans disposer des mêmes connaissances et des mêmes conseils de spécialistes que les professionnels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
De toute façon, la disposition que les auteurs de l’amendement veulent supprimer est déjà appliquée. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’écologie, les grandes marques de distribution ont exclu les produits phytosanitaires, dont le fameux Roundup, de la mise en vente libre dans les jardineries et des produits de substitution de fabrication française sont apparus sur le marché.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.
L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Sueur.
L'amendement n° 372 rectifié est présenté par M. Cabanel.
L'amendement n° 494 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à donner aux autorités administratives des piémonts méditerranéens les moyens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de dispositions de la loi sur l’eau de 2006 a réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne.
Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non du maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles et, en conséquence, de la lutte contre les incendies, puisque ces régions subissent de longues périodes de sécheresse, qui devraient s’amplifier au fil des années en raison du changement climatique.
Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Sans reprendre l’argumentation que vient de développer M. Cornu, je me bornerai à insister sur le fait qu’il s’agit de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

M. le président : Les amendements nos 372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je conçois l’importance de ce sujet pour l’agriculture de montagne, spécialement autour du bassin méditerranéen.
Dans les zones visées, les cours d’eau sont effectivement rapidement asséchés en cas de prélèvement pour l’irrigation. Il est donc difficile de maintenir une activité agricole en appliquant les débits minimaux actuellement prévus. Cet amendement tend à donner à l’autorité administrative la possibilité de fixer des débits minimaux dérogatoires, ce qui faciliterait l’irrigation agricole dans ces territoires.
Le Gouvernement a confié au député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, une mission sur l’irrigation en montagne, dont l’objet est précisément d’analyser comment les spécificités de l’agriculture en montagne sont prises en compte dans les dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour concilier préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde.
Dès lors, la commission a jugé préférable d’attendre de connaître les résultats de cette mission avant de modifier le cadre juridique existant. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture. Dans cette perspective, légiférer aujourd'hui me paraîtrait inapproprié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ces amendements, qui visent à ajouter une dérogation au respect du débit minimum à laisser dans les cours d’eau à l’aval des barrages pour les cours d’eau de montagne et du piémont méditerranéen, ont du sens.
La question a été discutée à l’Assemblée nationale. Le député Joël Giraud préconise, dans son rapport, de ne pas modifier la loi, mais d’ajouter un cas de cours d’eau atypique par voie réglementaire. Les amendements ne sont pas contradictoires avec cette préconisation. Tout en reconnaissant leur bien-fondé, je suggère à leurs auteurs de les retirer.

M. le président : Monsieur Cornu, l'amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié bis est retiré.