Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 undecies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 undecies

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 218-83 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises sont tenus :
« – soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d’équipements embarqués approuvés par l’autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »
b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises. » ;
c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d’approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d’exemption et les modalités de contrôle et d’inspection sont précisées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 218-84 est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-84. – Le fait pour le capitaine d’un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l’article L. 218-83 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €. » ;
3° L’article L. 218-86 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; »
b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , d’avarie ou en situation d’urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; »
c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l’État ou à un État étranger ou exploités par l’État ou un État étranger » sont remplacés par les mots : « , aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un État ou exploités par lui » ;
4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à L. 218-86, » ;
5° L’article L. 632-1 est complété par les mots : « , et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;
6° Au I de l’article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ».

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Cet article étend le champ et la portée de l’interdiction de largage des eaux de ballast et durcit le régime des sanctions. Je me réjouis que le Gouvernement ait introduit ces dispositions dans le texte à l’Assemblée nationale, et ainsi anticipé l’entrée en vigueur de la convention internationale.
Il était urgent de prendre cette mesure. À cet égard, je prendrai l’exemple de la Méditerranée, l’un des hauts lieux de la biodiversité planétaire, puisqu’elle abrite près de 10 % des espèces marines connues et une forte population endémique. Or cette diversité, fragile, est menacée, par les pollutions, certes, mais aussi par les espèces invasives. Le déballastage des navires est à l’origine de la prolifération de ces espèces, ainsi que l’ouverture du canal de Suez, en 1869, le réchauffement des eaux de surface et le recul de certaines espèces autochtones.
En moyenne, près de 30 % des espèces invasives proviennent de la navigation et des déballastages, 47 % du canal de Suez et 10 % de l’aquaculture. Le problème est donc de taille. En quinze ans, le taux d’enregistrement des espèces invasives a crû de 350 % en Méditerranée ! Elles sont nuisibles non seulement pour les espèces autochtones, avec lesquelles elles entrent en concurrence en menaçant leur niche écologique, mais aussi, le cas échéant, pour l’homme.
Ainsi, certains phytoplanctons introduits en Méditerranée par le biais de déballastages produisent des phycotoxines dangereuses tant pour la faune que pour l’homme : c’est le cas des phytoplanctons du type Alexandrium, dont les phycotoxines provoquent des symptômes gastro-intestinaux s’accompagnant de troubles neurologiques qui peuvent causer des paralysies périphériques et respiratoires chez l’homme, voire des décès dans les cas les plus graves. Toujours en Méditerranée, les palytoxines émergentes peuvent susciter des troubles neurologiques et cardiovasculaires.
Des espèces invasives de poissons toxiques ont également été découvertes en Méditerranée orientale.
La Commission scientifique de la Méditerranée pilote un programme de surveillance de la progression de ces espèces et du recul des espèces autochtones.
Le problème, je le répète, est d’importance. J’apprécie donc que soient prises des mesures visant à renforcer les contrôles et à améliorer la gestion des eaux de ballast contenues dans les cuves des navires pénétrant ou naviguant dans les eaux françaises.

M. le président : Je mets aux voix l'article 51 undecies.
(L'article 51 undecies est adopté.)