Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 duodecies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles L. 219-1 à L. 219-6 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 219-1. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l’espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer.
« Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d’outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.
« Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État.
« Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et des orientations, sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219-2. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.
« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée, dans les formes prévues pour son élaboration, tous les six ans.
« Art. L. 219-3. – Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
« Ce document stratégique met en œuvre une planification de l’espace maritime qui tient compte des aspects socio-économiques, environnementaux et liés à la prévention des risques, afin de promouvoir le développement durable dans le secteur maritime. Il applique une approche fondée sur les écosystèmes et favorise la coexistence des activités et des usages.
« En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.
« Art. L. 219-4. – I. – Sont compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :
« 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 ;
« 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, publics et privés, soumis à étude d’impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du présent livre ;
« 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;
« 4° Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine prévus à l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – À l’exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 219-1 du présent code sont compatibles ou rendus compatibles avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.
« Art. L. 219-5. – Un décret en Conseil d’État définit respectivement, pour les façades métropolitaines et pour les bassins ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.
« Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l’article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du même article.
« Art. L. 219-6. – En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l’État, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.
« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacune des collectivités d’outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l’échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d’État fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. »
II. – Lorsqu’un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l’approbation d’un des documents mentionnés à l’article L. 219-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité mentionnée au même article est effectuée dans un délai de trois ans à compter de son approbation.
Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s’imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées audit article L. 219-4.
Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Courteau, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et M. J. Gillot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Afin de clarifier la portée de la stratégie nationale pour la mer et le littoral sur les activités, cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 219-1 du code de l’environnement. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact des activités terrestres sur les espaces maritimes, que le texte résultant des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale a diminué.
Cette modification vise à étendre et à renforcer la portée des orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade, les DSF, et des documents stratégiques de bassin, les DSB, sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et où la zone d’interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques, liés aux espèces migratrices, au maintien de la productivité et de la fonctionnalité des habitats côtiers pour les ressources marines, etc.
Une articulation renforcée du lien entre les politiques terrestres et maritimes est donc nécessaire pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines. Or la modification de l’article L. 219-1 telle que prévue dans le projet de loi va à l’encontre des objectifs nationaux et communautaires, en particulier l’atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est à regret que j’émets un avis défavorable, non sur le principe, à savoir renforcer la logique de bassin maritime au-delà du seul territoire des régions administratives côtières, mais parce que cet amendement n’a aucune portée juridique, puisqu’il est précisé, à l’alinéa 5 de l’article, que la stratégie nationale n’est mise en œuvre que « dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : J’émets le même avis que le rapporteur. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre l’absence de normes en matière de protection et leur excès. En la circonstance, je pense qu’adopter cet amendement serait verser dans l’excès, d’autant que les textes actuels prévoient déjà une articulation entre les documents d’urbanisme lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences en mer et le document stratégique de façade. C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait.
M. le président : Madame Claireaux, l'amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Karine Claireaux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
sont compatibles ou rendus compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
IV. – Après l’alinéa 21
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 219-5-1. – La planification de l’espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l’utilisation durable des ressources marines.
« La planification de l’espace maritime est le processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
« Dans les façades définies à l’article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l’article L. 219-8, la planification de l’espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l’article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l’approche fondée sur les écosystèmes prévue à l’article L. 219-7, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l’environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.
« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l’échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l’espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d’autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.
« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d’autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l’extraction durable des matières premières.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
V. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionnée au même article est effectuée
par les mots :
ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de transposer la directive du 23 juillet 2014 de l’Union européenne sur la planification de l'espace maritime. Nous avons jusqu’au 18 septembre 2016 pour ce faire. Ce projet de loi nous en fournit l’occasion.
Cet amendement vise aussi à clarifier, sur la recommandation du Conseil d’État, le régime d’opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassins maritimes, qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral et qui vont servir de supports pour la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime.
Dans le même souci de clarification et de simplification, cet amendement supprime les renvois à des décrets en Conseil d’État pour la définition du périmètre et des conditions de mise en œuvre de ces documents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette de devoir donner un avis défavorable à cet amendement, qui contient de bonnes dispositions, comme la suppression du renvoi à des décrets en Conseil d’État ou la transposition de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nous avions d'ailleurs commencé ce travail en commission, avec l’introduction de l’alinéa 12 au présent article 51 duodecies.
Je pense que nous gagnerions à regrouper l’ensemble de ces dispositions, ainsi que celles de l’ordonnance à venir sur les espaces maritimes, dans un véritable code des espaces maritimes, qui serait le pendant du code de l’urbanisme pour les espaces terrestres. J’imagine que le Gouvernement ne manquera pas de le faire quand le sujet sera mûr.
Cet amendement pose un problème, qui n’est pas anodin. Au-delà du fait qu’il revient sur une modification que nous avions introduite à dessein en commission, la difficulté tient à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, dont vous ne nierez certainement pas l’intérêt, madame la ministre, étant donné que cela correspond au droit positif non seulement en France, mais aussi dans beaucoup d’autres pays. Quoi qu’en pense le Conseil d’État, il n’y a pas lieu de donner une force juridique différente aux documents stratégiques suivant qu’ils sont applicables en mer ou sur terre.
Dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières, la terre ne prévaut pas sur la mer. À cet égard, le Conseil d’État a une conception très terrestre et traditionnelle des choses, qui n’est pas du tout celle des Britanniques, par exemple. Les sages du Palais-Royal n’ont guère fait d’efforts pour envisager ce sujet d’une façon plus moderne. Ils en sont restés à des concepts napoléoniens.
C'est la raison pour laquelle la commission a adopté cette position de principe, qui nous paraît cohérente avec ce que doit être, à nos yeux, la gestion intégrée des zones côtières, mise en œuvre par beaucoup de pays dans le monde.
M. le président : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.
Mme Karine Claireaux : Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur. Il me semble au contraire important que cet amendement du Gouvernement puisse être adopté, tant pour donner une impulsion à la gestion intégrée de la mer et du littoral que pour respecter nos obligations communautaires.
Certes, j’aurais préféré que le niveau d’opposabilité des documents stratégiques de façade puisse être renforcé, afin que les enjeux maritimes soient beaucoup mieux pris en considération par les schémas terrestres, mais l’enjeu de cet amendement est aussi la transposition en droit français de la directive de 2014 sur la planification de l’espace maritime, qui doit aboutir au plus tard en septembre 2016, selon le calendrier communautaire fixé.
Cette planification sera établie lors de l’élaboration des documents stratégiques de façade. Elle s’opérera donc de façon simple en s’appuyant sur un outil qui existe déjà, le DSF, dont elle renforce le rôle stratégique transversal, y compris dans sa dimension spatiale.
La démarche sous-tendant la directive, qui comporte une importante approche de l’interface terre-mer, sera confortée par les dispositions d’opposabilité des DSF contenues dans cet article. Si elles apparaissent insuffisantes lorsque nous évaluerons cette politique, il sera encore temps d’améliorer ces règles d’articulation.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Mme Claireaux, qui connaît parfaitement ce sujet, a encore mieux défendu que moi l’amendement du Gouvernement !
Votre argumentation m’étonne, monsieur le rapporteur, car, sauf erreur de ma part, elle est en contradiction avec la position que vous avez prise. En effet, vous avez souligné l’importance de la compatibilité de la stratégie nationale de la mer et du littoral et des documents de planification terrestre, et c’est précisément faute d’une base juridique que le Conseil d’État a, jusqu’à présent, empêché la mise en œuvre des dispositions assurant cette compatibilité.
La clarification des procédures, sur recommandation du Conseil d’État, évitera d’éventuels contentieux et permettra, comme l’a souligné Mme Claireaux, présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, d’atteindre l’objectif que vous-même avez mis en exergue à juste titre.
Par conséquent, je n’ai pas bien compris cette argumentation juridique que de brillants conseillers ont dû mettre au point… En tout état de cause, je souhaite que cet amendement soit adopté, de manière que l’on puisse continuer à y travailler d’ici à la deuxième lecture.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est prévu que les documents de planification terrestre « prennent en compte », sans plus, le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime, ceux-ci devant en revanche être « compatibles » avec ceux-là : ce n’est pas la même chose ! Or le principe de la gestion intégrée des zones côtières veut que ces différents documents aient la même force juridique. Les conseillers d’État, je le répète, ont une vision très terrestre et classique des choses : la mer est négligée par le Conseil d’État.
Certes, notre droit présente une forme de rigidité que ne connaît pas le droit anglo-saxon. Il est possible que le concept de gestion intégrée, qui n’est pas nécessairement français à l’origine, et sa mise en œuvre dans la soft law de nos amis anglo-saxons ne soient pas très conformes au cartésianisme de la loi française, mais le Conseil d’État n’a guère fait d’efforts : « circulez, il n’y a rien à voir, c’est comme cela et pas autrement », nous a-t-il répondu en substance. C’est un peu dommage !
Je n’ai pas le sentiment que l’argumentation que je développe soit en contradiction avec ma position.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Mais il faut que l’amendement soit voté si l’on veut y revenir !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela étant, je réponds favorablement, bien entendu, à l’appel au dialogue de Mme la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 646, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
soumis à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 646.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Guerriau, Cadic et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot et Roche.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. D. Laurent.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 51 duodecies, modifié.
(L'article 51 duodecies est adopté.)