Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 51 sexdecies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 605 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 51 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-18, après la référence : « l’article L. 516-1 » sont insérés les mots : « , à l’exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 512-21 est supprimée ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556-1, les mots : « cette mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».
II. – Après le 8° du II de l’article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Le présent amendement vise à apporter diverses clarifications et simplifications à l’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, notamment au bénéfice d’activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d’une démarche d’économie circulaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à procéder à plusieurs modifications des dispositions techniques relatives aux ICPE. Cet amendement ayant été déposé tardivement pour des raisons diverses, il nous a été impossible d’en mesurer tous les enjeux. D’ici à la seconde lecture, nous formulerons le cas échéant nos observations.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 sexdecies, supprimé.
L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 51 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er septembre 2016.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons eus tout à l’heure. Cela montre que les choses avancent.
Par cet amendement, nous proposons d’interdire, à compter du 1er septembre 2016, la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables.
Il est temps de se rendre compte de la dangerosité de ces produits hautement toxiques pour la santé humaine. Les interdire et les retirer du marché, c’est rendre service aux agriculteurs, à l’agriculture, à l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable.
Il faut respecter le droit européen et le système d’évaluation des pesticides mis en place au niveau national avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
La rédaction de cet amendement est trop imprécise : parler de produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques n’est pas très clair ; en effet, les produits se répartissent dans plusieurs classes de risque. Tout ce que dit M. Labbé est vrai, mais ce n’est pas parce que tel produit peut être considéré par certains comme dangereux qu’il peut être soustrait aux règles de droit. Il importe avant tout de laisser l’ANSES faire librement son travail d’évaluation et délivrer les autorisations de mise sur le marché.
Le débat n’est pas aussi simple et aussi linéaire qu’il est présenté. J’ajoute que le Sénat a, à plusieurs reprises dans le passé, notamment lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rejeté une telle proposition.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis défavorable.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je tiens tout de même à souligner que la France pourrait interdire ces produits.
M. le président : L'amendement n° 474 rectifié est retiré.
Chapitre V
Sanctions en matière d’environnement