Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 52

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 52

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° À l’article L. 415-6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Raison et Savary, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Primas et Deseyne et MM. Cardoux et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 624-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 635-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. »
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d’être jugés à ce titre.
Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, notamment celles qui sont susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs, comme le trafic international des espèces de faune ou de flore – dans ce cas, nous sommes d’accord, il faut frapper fort. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, actions qui, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins lucratives.
Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance, comme la destruction d’un habitat d’une espèce protégée sans connaissance de sa présence.
Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes, au lieu d’un dispositif sans nuance.

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Loisier et MM. Luche, Cadic et Guerriau.
L'amendement n° 334 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. Mandelli.
Tous deux ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 193, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 rectifié ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai déjà expliqué au cours de ce débat, la répression des infractions pénales mentionnées soit dans le code pénal, soit dans le code de l’environnement ou dans tout autre code est soumise à l’appréciation du juge ; celui-ci ne fixe pas le quantum de la peine de manière automatique. La loi fixe un plafond, et le juge se détermine librement : il peut, par exemple, prononcer une peine avec sursis, ce sursis pouvant être total ou partiel.
Depuis qu’existe le code pénal, ce ne sont pas nécessairement les plafonds de peine qui sont prononcés ; le juge apprécie le caractère intentionnel ou non de l’infraction, sa gravité, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, les ressources financières du délinquant. Faisons confiance à la justice !
Le procureur de la République, qui représente la société, requiert ce qu’il pense devoir requérir, en fonction de la politique pénale du Gouvernement. Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier et de prononcer la sanction. C’est toujours ainsi que cela fonctionne.
Aussi, je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles dans le cas des atteintes à des espèces protégées. Celui qui triche en toute connaissance de cause à des fins lucratives sera plus durement puni que celui qui n’a fait que commettre une erreur, sans intention maligne et sans volonté d’enrichissement. Peut-être ce dernier se verra-t-il adresser un simple rappel à la loi, peut-être sera-t-il convoqué à cette fin par le procureur de la République ; le panel des possibilités est très large.
De grâce, ne complexifions pas un système qui n’est pas si mauvais que cela !
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : J’entends bien ce que dit M. le rapporteur et je comprends qu’il faut laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Cela étant, il me semble que le code de la route prévoit une gradation des peines en fonction de la gravité des infractions. Par conséquent, je pense qu’il est possible de prévoir un dispositif similaire en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées.
Toutefois, nous n’allons pas nous battre sur ce point : je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)