Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 56
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés un 23° et un II ainsi rédigés :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende les faits prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l’esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar), ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites conditions. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je tiens à associer à la présentation de ces dispositions notre collègue Philippe Paul, sénateur du Finistère.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 du présent article. Introduites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en vue de sanctionner pénalement la pratique du chalutage en eaux profondes, ces dispositions reviendraient, sans prononcer d’interdiction formelle, à proscrire de facto ce mode de pêche.
À l’échelle européenne, un débat porte, plus globalement, sur la pêche profonde. Depuis 2012, une proposition de règlement de la Commission européenne est en cours d’examen, mais, à cet égard, les différents États membres expriment des positions assez divergentes. Certains souhaitent une interdiction totale. D’autres préfèrent assurer l’encadrement de cette pêche. J’ai cru comprendre que c’était là la position constante de la France.
Chaque année, la Commission européenne fixe des quotas pour la pêche en eaux profondes en Atlantique Nord-Est pour le sabre noir, le grenadier de roche, la brème ou encore l’empereur. Il s’agit là d’une pêche hauturière, effectuée à l’aide d’engins motorisés. Le chalut est donc indispensable pour descendre à 800 mètres, voire à des profondeurs plus importantes.
À nos yeux, une interdiction de fait de pêcher au chalut, c’est-à-dire, je le répète, de pêcher tout court, n’est pas pertinente pour ce qui concerne les espèces d’eaux profondes. Attendons l’aboutissement des négociations européennes, que Mme la ministre évoquera sans doute.
Au demeurant, une approche européenne est indispensable. La pêche en haute mer en Atlantique Nord-Est n’est pas le fait des seuls navires français, qui, sauf exception, mouillent soit à Lorient, soit à Boulogne. Si nos navires ne pêchent plus les espèces visées, les Anglais et les Irlandais continueront à le faire : dans ces pays, aucune disposition nationale ne protègera efficacement la ressource halieutique ou l’intégrité des fonds marins.
M. Gérard Cornu : Très bien !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Herviaux, Claireaux et Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et F. Marc, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 336 est présenté par M. Paul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.
Mme Odette Herviaux : Mme Primas vient de défendre avec beaucoup de conviction des dispositions similaires à celles-ci. Aussi me contenterai-je de formuler deux précisions.
Premièrement, je n’ai pas très bien saisi pourquoi la commission était revenue sur la rédaction précédente du présent article : la norme de 800 mètres est l’aboutissement de négociations de longue haleine conduites au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen, sur la base de recherches et de travaux menés notamment par le Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM. Au reste, même avant d’être officiellement instaurée, cette règle des 800 mètres était appliquée par bon nombre de pêcheurs français. Or, Mme Primas l’a rappelé, ce n’est pas le cas dans tous les pays.
Deuxièmement, à rebours de la volonté qui se fait jour de limiter au maximum le nombre de normes réglementaires, les dispositions introduites par la commission tendent à imposer la rédaction d’un nouveau décret.
À mon sens, nous devons bénéficier d’un certain recul en la matière et garantir diverses facilités d’adaptation. Nous devons être à même d’augmenter ou de réduire, selon les zones, les rendements maximaux durables, les RMD.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’alinéa 4 du présent article.
M. le président : L’amendement n° 336 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 211 rectifié ter et 296 rectifié ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a décidé d’interdire le chalutage en eaux profondes. Bien entendu, cette mesure doit être mise en conformité avec les dispositions européennes. À l’heure actuelle, un trilogue est en cours entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen, et ce dernier s’est prononcé pour une interdiction en dessous de 800 mètres.
Je suis désolé de passer ici pour le méchant.
Mme Évelyne Didier : Au contraire !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, pas pour tout le monde, mais au moins pour certains !
Sur les néonicotinoïdes, comme sur d’autres sujets, je puis entendre qu’il soit nécessaire de prendre la mesure des choses, de laisser passer du temps et de favoriser des procédures d’adaptation. En revanche, ma situation devient douloureuse lorsque l’on me répond toujours « non ! », « nous aurons le temps » ou « ce n’est pas possible » !
Mme Odette Herviaux : Connaissez-vous le rendement maximal durable, le RMD ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut avoir le courage de dire que nous devons regarder le monde différemment. Nous l’avons pillé, et nous n’avons pas fini, malheureusement. Et ce n’est pas parce que les autres le font encore que nous devons continuer !
Notre pays montre continuellement l’exemple sur nombre de sujets. Nous ne faisons pas n’importe quoi en affirmant qu’il faut arrêter d’aller racler le fond des océans.
Encore une fois, je ne cherche pas à susciter des drames et je ne souhaite pas exciter les uns contre les autres. Il me semble simplement qu’il faut cesser de pêcher en eaux profondes.
Nous n’avons même pas inscrit de profondeur limite dans le texte. La proposition de la commission restera donc totalement inopérante avant que le concept d’eau profonde ne soit précisé. Est-ce 800 mètres, 1 800 mètres ou 3 000 mètres ? Nous ne le savons pas. Il est donc inutile de s’énerver.
En outre, il y a très peu de bateaux concernés, pour ne pas dire aucun.
Mme Ségolène Royal : Il n’y en a pas, en effet !
Mme Odette Herviaux : Bien sûr, les pécheurs se sont déjà régulés eux-mêmes !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsqu’il s’agit des petites billes pour les cosmétiques, on nous rétorque que rien n’est possible sans mettre à terre toute l’industrie française. Lorsqu’il s’agit des eaux profondes, on nous oppose que nous risquons de mettre à terre toute la pêche française, etc. On ne peut plus évoluer sur aucun sujet, parce que les groupes de pression sont tellement puissants et organisés que le simple fait d’en parler est difficile !
Que quelqu’un comme moi, un homme de droite assumé, puisse nourrir une telle opinion est considéré comme une transgression. C’est pesant ! Je ne fais pourtant que mettre sur la table de bonne foi des sujets dont nous devons débattre.
L’avis des pécheurs diffère peut-être, mais l’ensemble de la société peut souhaiter que le fond des océans ne soit pas massacré. Les agriculteurs ont leur opinion, mais les gens qui aiment les abeilles et qui tiennent à la pollinisation peuvent penser qu’il n’est pas absurde de tenter de sauver des animaux qui sont pollinisateurs depuis toujours et qui ont fait la nature telle qu’elle est !
Acceptons les idées des autres et essayons d’avancer ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : C’était un beau plaidoyer. Qui peut aujourd’hui nier qu’un véritable massacre est en cours au fond des océans ?
Mme Sophie Primas : Personne !
Mme Ségolène Royal : Des rapports récents, repris à la une d’un journal du soir, ont montré l’épuisement des ressources halieutiques. La pratique de la pêche profonde porte atteinte au rendement économique des entreprises de pêche, voire à leur survie même. Tout ne devient pas permis au prétexte que cela se passe au fond de la mer, loin des yeux du public !
J’ai constaté, l’année dernière, la vitesse à laquelle les mentalités évoluent. Lorsque nous avons commencé à évoquer l’interdiction de la pêche profonde au-delà de 800 mètres, il y a six mois, nous avons fait face à une levée de boucliers. C’était impossible, on allait mettre à bas plusieurs milliers d’emplois… Or, quand j’ai recherché attentivement le nombre de bateaux concernés en France, je n’en ai trouvé aucun. Pas un bateau en France ne pratique aujourd’hui la pêche en dessous de 800 mètres. Pourtant, votre rapporteur l’a rappelé, nous avons subi le chantage à l’emploi. Pour zéro bateau !
En renonçant, nous avantagerions les entreprises de pêche qui viennent faire n’importe quoi. Quand il y aura des règles effectives, celles-ci protègeront prioritairement les pêcheurs français. Il faut bien comprendre que l’aveuglement que révèlent certains propos et qui nous empêche d’avancer se retourne contre les professionnels eux-mêmes.
Certains arguments dénotent un retard à l’allumage, alors que les pratiques ont déjà commencé à évoluer. Je suis donc favorable au maintien du texte de la commission, lequel fait valoir un principe déjà établi à l’échelle européenne.
La Commission travaille en effet sur l’interdiction du chalutage en eaux profondes. De surcroît, le texte ne fixe pas de profondeur, rendant nécessaire un décret en Conseil d’État. Nous devrons donc consulter, discuter avec nos homologues européens, avancer avec les professionnels de la pêche, qui ont intérêt à l’interdiction de cette pêche en eaux profondes.
Cette pratique, en effet, cause des dégâts invraisemblables ! Des rapports du Muséum d’histoire naturelle ont montré l’arrachage systématique qu’elle provoque. Lorsque l’on voit ces images, on se rend compte que si cela se passait en surface, les gens se révolteraient. Ce serait impensable !
Pourtant, quand cela se produit sous la mer, c’est motus et bouche cousue, parce que cela ne se voit pas. Songez même que l’océan n’avait jamais été intégré dans les différentes conférences portant sur le climat !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
Mme Ségolène Royal : J’ai rencontré les associations de la plateforme Océan et Climat et j’ai réussi, non sans mal, à faire intégrer cette question à la veille de la COP 21.
Pourquoi une telle résistance ? Parce que les océans ne sont pas habités. Il n’y a personne, pas de maisons, pas de villages, pas de mairies, pas d’élections. Pas vu, pas pris ! L’océan est considéré comme la poubelle du monde.
Or, aujourd’hui, avec la fonte des glaces, des terres apparaissent qui vont permettre l’exploitation de ressources naturelles qui, jusqu’à présent, n’étaient pas accessibles. Si nous ne définissons pas certaines règles sur les usages de l’océan, nous courons à des catastrophes économiques considérables.
Des règles sont absolument indispensables. Il serait catastrophique de donner le signal d’un refus de l’interdiction du chalutage en eaux profondes par un vote supprimant un dispositif somme toute très prudent, puisqu’il ne précise pas la profondeur et requiert encore un texte d’application.
La France doit avancer et montrer l’exemple. Nous sommes la deuxième puissance maritime du monde et nous rechignerions à adopter des règles qui paraîtront pourtant évidentes dans quelques mois, tant les consciences évoluent rapidement ?
Ces règles protègeront les pêcheurs. J’en ai assez de m’entendre répondre, à chaque action contre la pollution de la mer, que les pécheurs s’y opposent, dans tel ou tel port de pêche. J’ai présidé une région où se trouvaient des ports de pêche. Chaque fois que nous luttions contre la pollution en établissant des règles, les pêcheurs en étaient les premiers bénéficiaires !
À défaut, le moment arrivera où il n’y aura plus de poissons à l’échelle mondiale. Beaucoup de peuples sur la planète vivent des ressources de la mer. C’est extravagant, pourtant la famine la plus rapide va se déclencher dans les pays limitrophes de l’océan, à cause de la surpêche et des différentes pollutions.
Nous devrions ne rien faire sous prétexte qu’il existerait un ou deux bateaux concernés en France ? Mais il n’y en a aucun ! On m’a parlé d’un bateau d’Intermarché. J’ai appelé les représentants de cette entreprise, je les ai interrogés, ils m’ont répondu que l’image commerciale de la pêche en eaux profondes était si mauvaise qu’ils avaient cessé de la pratiquer ! On m’a donc raconté des salades, même sur la pêche française !
Aujourd’hui, aucun bateau français ne pêche en dessous de 800 mètres. Nous refuserions pourtant de définir des règles, au risque d’avantager les entreprises étrangères aux dépens des entreprises françaises, sous prétexte que certains bateaux pêcheraient encore en eaux profondes en France, alors que c’est faux et qu’il n’en reste plus ? Et quand bien même il en resterait un, il faudrait lui dire d’arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : J’écouterai avec intérêt les propos de Mme Odette Herviaux, parce qu’elle a beaucoup travaillé sur cette question.
La commission a introduit cette disposition en adoptant un amendement que j’avais déposé. Je ne pourrais pas mieux parler que Mme la ministre ou que notre rapporteur : c’est urgent ! Il y a vraiment péril en la demeure.
Si certains pays ne sont pas capables de dire : « Arrêtons de massacrer », qui va le faire ? Je suis d’accord pour ne pas pénaliser nos entreprises, mais il faudra bien cesser de cacher la vérité : nous allons en payer les conséquences. Les entreprises qui seront sauvées seront celles qui auront anticipé les interdictions et qui auront cherché des solutions innovantes.
Ces amendements sont donc contraires à l’intérêt du monde de l’entreprise, dans lequel les vainqueurs sont ceux qui innovent et qui cherchent toujours à avancer avant les autres, plutôt que ceux qui restent arc-boutés sur des pratiques anciennes.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Nous voyons bien que ce sujet est passionnel. Je souscris à toutes les envolées lyriques des uns et des autres sur la qualité de nos océans et sur la nécessité de les préserver et de protéger les fonds marins. Toute pratique excessive de la pêche pose en effet un problème.
Il est donc nécessaire de préparer un dispositif efficace. Or, pardonnez-moi, tel n’est pas le cas ici.
Mme Évelyne Didier : C’est un appel !
Mme Sophie Primas : Certes, madame Didier, mais telle n’est pas la vocation d’un texte de loi ! Nous pouvons discuter, mais les lois ne servent pas à cela.
La sanction pénale prévue est aussi peu précise que les termes définissant les eaux profondes. Elle donnera donc lieu à des recours. En outre, cette disposition, sauf erreur de ma part, ne s’appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple, qui viendront pêcher dans les eaux françaises. Je ne le crois pas.
Mme Ségolène Royal : Bien sûr que si !
Mme Sophie Primas : Enfin, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 51 octies, je vous ai entendue, conformément aux déclarations du Premier ministre, prendre l’engagement de ne pas opérer de surtransposition des directives européennes.
Mme Ségolène Royal : C’est vrai.
Mme Sophie Primas : Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il faut un peu de bon sens. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il faut défendre l’efficacité de la loi, dont la fonction n’est pas de lancer des appels.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Ce débat est intéressant. Sans être un spécialiste de la pêche, je ne reste pas insensible – qui pourrait l’être ? – aux propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cette question.
Pourtant, je me demande pourquoi, alors que tout le monde pourrait être d’accord, les élus sensibilisés par le problème, notamment Mme Odette Herviaux ou M. Philippe Paul, qui connaissent parfaitement les problèmes de la pêche, sont opposés à ces mesures.
Pourquoi la France serait-elle la seule à souhaiter cette disposition, qui me semble pourtant relever du bon sens à l’échelle européenne ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à une harmonisation européenne sur la question des eaux profondes ? Je ne parviens pas à le comprendre.
Vous nous dites, en outre, que cela ne concerne aucun bateau en France. Je veux bien vous croire, mais alors, comment expliquer ces réactions des élus locaux qui connaissent parfaitement le littoral et la pêche ?
Quelque chose me semble surréaliste dans ce débat. En l’absence d’harmonisation européenne, je ne voudrais pas, si cette disposition devait tout de même concerner des bateaux français, qu’ils soient les seuls à être pénalisés et que les autres bateaux européens puissent agir librement. Faute d’entente européenne, nous nous exposerions à une surtransposition uniquement nationale.
Je souscris toutefois au débat que vous avez amorcé, tant il est vrai que nous ne pouvons pas piller nos océans.
Je peine donc à me faire une opinion entre l’avis des élus locaux qui connaissent parfaitement la situation et vos propres propos.
M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard : Un élément est oublié dans ce débat : la profondeur choisie par les sous-marins pour descendre en plongée profonde. Il serait souhaitable d’envisager une coordination, afin de ne pas risquer de voir se reproduire des accidents que l’on a vus, ou en tout cas que l’on a soupçonnés.
Dès lors, les mesures prises devraient être non pas nationales, mais mondiales. Je rappelle que quelque 40 nations possèdent des sous-marins d’attaque, dont environ 300 tournent dans le monde, sans compter les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.
Il serait peut-être raisonnable de se synchroniser pour définir des profondeurs raisonnables. Croyez-moi, nous sommes bien loin des 800 mètres, et plutôt plus près de… Mais ce n’est pas à moi de le dire ici et ce n’est pas le sujet ! En tout cas, je crois que tout peut se régler en satisfaisant chacun.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Je crois que nous sommes tous d’accord pour préserver les ressources de l’océan, et je tiens à dire que les pêcheurs sont également conscients de cette nécessité. Depuis des années, ils ont fait des efforts absolument phénoménaux, avec l’aide des scientifiques.
Madame la ministre, je vous rappelle que depuis que l’on a commencé de parler en Europe du rendement maximum durable et que les premières alertes sur les risques de disparition de certaines espèces ont été lancées, un grand nombre de pêcheurs, pas tous mais certains, ont accepté de travailler en collaboration avec l’IFREMER.
Pendant plusieurs mois et avec un financement en partie assuré par les collectivités locales, des chercheurs de l’IFREMER embarqués à bord des bateaux ont relevé tous les traits de chalut pour dénombrer les spécimens juvéniles ou appartenant à des espèces protégées. En collaboration avec ces chercheurs, les pêcheurs ont tenté d’appliquer le bilan de ces recherches.
Premièrement, ils ont commencé à utiliser du matériel permettant de mieux sélectionner les espèces pour lesquelles ils sont habilités à pêcher. J’ai pu constater, aussi bien à Lorient qu’à Boulogne-sur-Mer, soit en miniature, soit dans des bassins à grandeur réelle, que les nouveaux filets permettent de sélectionner les espèces et sont dotés de couloirs d’échappement pour les juvéniles.
Deuxièmement, les pêcheurs ont commencé à travailler avec des filets qui ne raclent plus le fond. Ces deux points sont acquis.
Par ailleurs, aucun bateau français ne va pêcher au-delà de huit cents mètres de profondeur. Les sociétés de pêche, et c’est tout à leur honneur d’avoir su l’anticiper, se sont elles-mêmes appliqué cette limite des huit cents mètres avant que l’Europe ne la leur impose.
La rédaction du texte me semble malheureusement beaucoup trop vague. À quoi fait-on référence lorsque l’on parle de pêche de grand fond ?
L’Europe fixe la limite. Elle était auparavant à mille mètres, elle est aujourd’hui à huit cents mètres et peut-être sera-t-elle demain à six cents mètres. Je ne le sais pas et je ne veux pas anticiper. Pour l’heure, ne surtransposons pas, et faisons en sorte que les efforts consentis par les pêcheurs et les scientifiques soient couronnés de succès.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : La France dispose d’une surface maritime bien supérieure à celle de nombreux pays. L’enjeu est aujourd’hui que plus aucun bateau ne laboure les grands fonds français. Prendre cette mesure nous permettrait de préserver notre potentiel économique pour les prochaines décennies.
Or nous sommes en train de raisonner à l’inverse de notre intérêt économique bien compris. Pour quelques bateaux, vraiment très peu nombreux, nous nous privons d’une mesure qui nous met en situation de force pour interdire globalement la surexploitation de nos propres fonds. Nous raisonnons sur le cas des pêcheurs français, alors que le raisonnement fondamental consisterait à faire en sorte qu’il n’y ait plus de chalutage des grands fonds sur l’ensemble du domaine maritime français. Or pour y arriver, il faut créer un rapport de force politique.
Je crains qu’à force de raisonner sur le court terme, et cela est vrai pour d’autres débats que nous avons eus ces derniers jours dans cet hémicycle, nous ne nous placions en situation d’affaiblissement économique. Nous jouons contre la biodiversité et contre nos intérêts économiques.
Chacun reconnaît qu’il s’agit d’un vrai sujet, Gérard Cornu et d’autres l’ont dit. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de maintenir l’article en l’état pour l’instant, afin que le Gouvernement puisse nous proposer une rédaction mieux finalisée en deuxième lecture, qui tienne compte notamment de ce qu’a dit Mme Primas.
Ainsi, nous n’enverrions pas le même message. En supprimant les alinéas 2 à 4 en première lecture, nous ferions au contraire du sujet un tabou. Je pense qu’il est extrêmement important que ce débat soit maintenant sur la table au travers de cet amendement, qui peut être l’occasion de préciser le texte en deuxième lecture.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je pense que nous progressons dans ce débat et je souhaite revenir sur les deux questions que vous avez posées.
Vous avez d’abord demandé pourquoi les élus des territoires de pêche étaient réticents à la reconnaissance de la pêche en eaux profondes. Il faut rassurer les entreprises de pêche qui ont peur de ne pas maîtriser le processus, et qu’après un décret à huit cents mètres, par grignotage, un autre soit pris à sept cents mètres, puis un autre à six cents mètres. Avec des procès d’intention rien n’avance.
L’article 56 dans sa rédaction actuelle offre aux entreprises de pêche l’assurance qu’un texte réglementaire d’application sera pris avec les élus, les fédérations professionnelles et en coordination avec ce que décide la Commission européenne. Il ne sera pas pris sans consultation, et il sera révisé régulièrement. Aujourd’hui, ce qui est en jeu, ce sont les huit cents mètres. Il n’a jamais été question de faire autre chose.
Votre seconde question portait sur les instances européennes. Alors que la totalité des pays européens sont favorables à l’interdiction non pas de la pêche, mais du chalutage en eaux profondes, la France a eu la position la plus régressive dans ce domaine, en bloquant pendant très longtemps l’adoption des règles. Voyant que la France évoluait, les instances européennes ont évolué elles aussi et commencé la préparation du règlement d’interdiction du chalutage en eaux profondes.
Pourquoi est-il important d’évoluer ? D’abord, parce que les bateaux français ne font plus de chalutage en eaux profondes. Si la France ne dit rien, elle autorise donc les bateaux étrangers qui viennent pêcher dans ses eaux territoriales, car eux peuvent faire du chalutage en eaux profondes. (M. Dantec et Mme Odette Herviaux opinent.)
Il faut que la France adopte une position plus progressiste à l’échelon européen et il faut faire en sorte que les décisions prises au niveau européen s’imposent à tous pour que la pêche française soit protégée contre toute concurrence déloyale.
Ce processus permet une réconciliation, vous savez à quel point cela m’est cher, entre le développement économique et la protection de l’environnement. Aujourd’hui il ne faut plus qu’une minorité de responsables de la filière campent sur des positions extrêmement fermées et rigides qui ne reflètent pas l’opinion de la profession par peur de bousculer des positions traditionnelles sous peine de perdre la face. Nous devons les accompagner dans cette mutation qui va dans leur intérêt.
Combien d’entreprises de pêche se sont endettées pour acquérir des matériels pour pêcher en eaux profondes à une certaine époque ? La pêche en eaux profondes coûte horriblement cher, et si les grandes entreprises pouvaient le faire, y compris les grandes entreprises étrangères, certaines petites entreprises se sont engagées dans cette course à la pêche en eaux profondes pour finalement déposer le bilan. Au bout du compte, ces équipements n’étaient pas accessibles à tous.
Il faut donc que les règles du jeu soient accessibles à tous et que cesse ce massacre des fonds marins qui se retourne contre les pêcheurs eux-mêmes. Votre commission a travaillé et donné ce signal. Il faut avoir le courage de dire comment les choses doivent se faire, parce que nous sommes en train de construire à la fois le présent et le futur. Il est de notre responsabilité d’expliquer, de faire de la pédagogie, d’indiquer une direction parce que c’est l’intérêt de notre pays mais aussi de l’équilibre des écosystèmes marins.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme la ministre a dit mieux que moi ce que j’avais l’intention d’indiquer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 296 rectifié n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)