Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 57 bis
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 297 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 301 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.
M. Hervé Poher : Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis dans sa forme originelle.
La France applique la convention de Washington concernant le trafic international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et elle le fait, je pense, sérieusement.
Alors pourquoi demander un rapport supplémentaire ?
Parce que dans le rapport annuel remis par les services de la douane, l’application de cette convention est évoquée de façon très succincte. L’an passé, elle s’est résumée à une phrase… Et une phrase courte : « En 2014, cinq cent vingt-sept constatations ont été effectuées dans ce domaine. »
Rapport supplémentaire aussi afin de pallier ce que j’appellerai l’incomplétude de la démarche. En effet, nous appliquons la convention de Washington, soit ! Nous saisissons des animaux dont le commerce et la circulation sont illicites, soit ! Mais après, qu’en faisons-nous ? Savez-vous que beaucoup de ces animaux se retrouvent à la Ligue protectrice des animaux, la LPA, avec, bien entendu, interdiction de les donner à des particuliers ?
Pour que la LPA puisse trouver des solutions de placement, il faut de l’énergie et du temps. Plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans les centres LPA situés près des frontières ou des aéroports, vous pouvez observer très facilement des tortues, des reptiles et des animaux exotiques de toutes sortes, qui sont dans des vivariums sous des lampes et qui peuvent rester là pendant des années.
La production d’un tel rapport de la part des douanes nous permettrait de voir dans quelle mesure il ne serait pas utile et souhaitable d’organiser un peu mieux le parcours de ces animaux, ou éventuellement de ces plantes, après la saisie douanière. Quitte à faire une démarche, autant la faire jusqu’au bout !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Ronan Dantec : J’ajouterai à ce que vient de dire Hervé Poher que la question du replacement des animaux est par exemple un problème très connu des associations de protection de l’environnement, sans solution à ce jour. Il en est de même pour l’identification des espèces.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut pas multiplier les rapports, mais il est assez rare qu’on en demande à la direction des douanes, or je pense qu’il s’agirait d’un rapport susceptible de sensibiliser des acteurs non-spécialistes. Ce rapport devrait nous permettre d’avancer assez rapidement sur les réponses techniques qui sont aujourd’hui nécessaires, y compris pour lutter contre ce trafic qui est un des grands trafics internationaux à côté du trafic d’armes et du trafic de drogue…
Mme Évelyne Didier : C’est le deuxième ou le troisième trafic mondial !
M. Ronan Dantec : Il ne s’agit donc pas d’un problème secondaire concernant trois araignées ou trois serpents à Roissy. Ce trafic nourrit lui aussi le terrorisme.
Demander aux douanes où en est la situation, les sensibiliser à travers ce rapport sur cette question serait donc loin d’être inutile. Nous devrions pouvoir trouver un consensus sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais compris en arrivant au Sénat qu’il y avait une détestation des rapports et qu’on essayait de progresser sur ce sujet. Or il y a tout le temps quelqu’un qui demande un rapport, parce que, à ses yeux, c’est un sujet qui ne peut se traiter que par un rapport, il a une bonne raison. Une telle demande a été formulée à de nombreuses reprises au cours du débat.
L'Assemblée nationale, où j’ai siégé pendant quelques années, a mis en place un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Ainsi, les commissions ont un pouvoir de contrôle budgétaire ou peuvent simplement saisir l’administration. Personne n’empêche quiconque de demander un rendez-vous à la direction générale des douanes et droits indirects pour discuter de cette question. Ce contrôle sur place, si je puis dire, qui n’est pas un contrôle institutionnel, sera plus rapide, et vous obtiendrez une réponse beaucoup plus complète, mon cher collègue. C’est vous qui poserez les questions, et ce ne sera pas le fonctionnaire chargé de rédiger le rapport que vous demandez qui y répondra.
Mme Ségolène Royal : Il a autre chose à faire !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous estimez que la réponse ne vous a pas donné satisfaction, il vous sera possible de saisir Mme la ministre.
Il faut un commencement de preuve. Ce n’est pas au motif que la direction générale des douanes ne consacre qu’une page au trafic illicite de faune et de flore qu’on peut demander un rapport. Et Dieu soit loué qu’il n’y ait qu’une page ! Dans le cas contraire, imaginez le volume du rapport ! Ils ont énormément d’informations sur le sujet. C’est déjà fort bien qu’ils en parlent.
Cette expérience mérite d’être tentée d’ici à la deuxième lecture… Je veux bien m’y rendre, au nom de la commission, avec ceux d’entre vous qui le souhaitent, pour demander au directeur général des douanes de nous expliquer comment cela se passe pour le trafic des animaux saisis, à moins que ce dernier ne veuille pas nous recevoir. Nous aurons au moins un élément de réponse. J’ai procédé ainsi concernant un autre sujet en me rendant en Alsace ; là, ce sera moins loin ! Vous verrez, mon cher collègue, le directeur général des douanes nous recevra.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : La proposition de M. le rapporteur me sied. Je veux bien trouver le temps de l’accompagner. Mais si nous demandons des rapports, c’est aussi parce que nous n’avons matériellement pas le temps de tout évaluer. Sur certains points techniques, il n’est pas totalement absurde que l’administration nous fournisse une évaluation.
Il s’agit là d’un vrai sujet. Je le sais, Jérôme Bignon a les mêmes informations que moi concernant les difficultés qui se posent. Trouvons le temps de faire le point sur ce sujet, et nous pourrions alors introduire, dans le cadre de la deuxième lecture, par le biais d’un amendement, des dispositions plus opérationnelles. Je tente l’expérience et, par voie de conséquence, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 301 est retiré.
M. Hervé Poher : Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 57 bis demeure supprimé.