Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 58 bis
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 452, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les III et IV de l’article L. 120-1 et les II et III de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, la justification de leur prise en compte dans la décision. Cette justification indique les observations du public dont il a été tenu compte et précise les motifs pour lesquels les autres ont été écartées. Elle précise également comment les observations du public dont il a été tenu compte modifient le projet de décision. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que dans un document séparé – c’est le point important ! – la justification de leur prise en compte dans la décision.
On est entré dans une logique consistant à demander de plus en plus au public de participer, de donner un avis, mais le pendant de la participation citoyenne, c’est un retour explicite de synthèse de ces avis, qui n’existe pas encore actuellement dans la loi. D’où cette proposition d’article additionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi, d’ailleurs, que sur les amendements nos 450, 451 et 453, qui, certes, ne sont pas en discussion commune, mais visent tous le même objectif. (M. Ronan Dantec fait un signe de dénégation.)
L’amendement n° 452 vise à réformer la procédure de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement.
L’amendement n° 450 prévoit que l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ne peut être, sur un projet donné, la même personne que le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou l’autorité décisionnaire.
L’amendement n° 451 tend à supprimer dans certains cas la condition d’urgence pour les référés-suspension en matière environnementale.
Enfin, l’amendement n° 453 vise pour but de créer un référé-communication pour obtenir les informations environnementales.
Ces quatre amendements, qui ont du sens, prévoient de réformer les autorisations administratives en matière environnementale. Mais ce n’est ni le lieu – je vous le rappelle, mon cher collègue, nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité – ni la bonne méthode. Quelle que soit la qualité des auteurs de ces amendements, comment opérer des modifications, notamment de procédure, aussi importantes au détour d’amendements, sans avoir engagé la moindre concertation ?
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. Regardons d’ici à la deuxième lecture si nous pouvons avancer dans cette direction. À moins que le chantier de modernisation du droit de l’environnement ne traite tous ces sujets – Mme la ministre nous le dira – dans une approche globale et au moyen d’un vecteur législatif adapté.
Soit nous réfléchissons à cette question en vue de formuler des propositions globales dans le cadre de la deuxième lecture – du fait de l’application de la règle de l’entonnoir, il faut peut-être que vous mainteniez ces amendements, mon cher collègue, quitte à ce qu’ils ne soient pas adoptés ce soir, mais je ne suis pas un grand spécialiste de la procédure législative ! –, soit Mme la ministre nous confirme que les dispositions sur ces sujets importants seront intégrées le moment venu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Ces amendements portent effectivement sur l’autorité environnementale, les avis du public, bref sur la démocratie environnementale.
À la suite de la conférence environnementale, le chantier, qui est d’ailleurs porté par les travaux de la commission présidée par votre collègue Alain Richard, est en cours et il est même en bonne voie. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, étant entendu qu’ils sont utiles et pourront être pris en considération dans les décisions qui seront prises à l’issue du rapport qui m’a été remis. Nous sommes actuellement en train d’examiner les différentes actions opérationnelles à mettre en place.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Compte tenu de l’horaire tardif, j’accepte de retirer mes quatre amendements portant article additionnel après l’article 58 bis. Je souligne toutefois qu’ils n’ont pas seulement trait à la concertation et qu’ils ne sont pas de petite importance. En particulier, l’amendement n° 450 vise à assurer l’indépendance de l’avis rendu par l’autorité environnementale sur la conduite des projets ; n’oublions pas que cette question se pose aussi du point de vue de la conformité du dispositif actuel au droit de l’Union européenne.
Ayant été associé aux travaux de la commission Richard, je pense, comme M. le rapporteur et Mme la ministre, qu’il est préférable de laisser au Gouvernement le soin de proposer, en deuxième lecture, l’inscription dans le projet de loi des conclusions de cette commission. Au besoin, M. le rapporteur pourra aussi en prendre l’initiative. S’agissant d’articles additionnels, nous aurons, de toute manière, la possibilité de reprendre ce débat.
M. le président : L’amendement n° 452 est retiré, de même que les amendements nos 450, 451 et 453, dont je rappelle néanmoins les termes pour la bonne information du Sénat.
L’amendement n° 450, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ni le maître d’ouvrage ni le pétitionnaire d’un projet, ni l’autorité administrative chargée de l’instruction ni celle prenant la décision conditionnant la réalisation du projet ni celle chargée d'autoriser ou d'approuver le projet, ne peuvent être désignés comme autorité administrative compétente en matière d’environnement. Cette condition s’étend au cas de relation de dépendance hiérarchique et fonctionnelle entre ladite autorité et les mêmes acteurs. »
L’amendement n° 451, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-5-… du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-… – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision prise au titre du code de l’environnement portant refus ou délivrance d'une autorisation, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d’une demande de suspension de la décision attaquée à compter de l’achèvement de la publicité ou de la notification de cette décision, fait droit à cette demande s’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. »
L’amendement n° 453, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure demandée relève de l'application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »
Chapitre VII
Habilitations à légiférer par ordonnance
M. le président : L’amendement n° 647, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter l’intitulé de cette division du titre V par les mots :
et dispositions diverses
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 647.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre VII est ainsi complété.