Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 59
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions de nature législative du code de l’environnement afin :
1° D’adapter les dispositions relatives à la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application du 4° du I de l’article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et des décrets d’approbation et de révision de charte de parc national, en fonction de l’objet et de l’importance de ces modifications ;
2° De permettre que soient corrigées à tout moment, par un acte dérogeant à la règle du parallélisme des formes, les erreurs matérielles entachant certains actes de classement d’espaces naturels ;
3° De clarifier l’articulation des dispositions du titre Ier du livre II relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et de celles relatives aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
4° De procéder à l’abrogation des dispositions relatives aux inventaires départementaux du patrimoine naturel, aux rapports d’orientation départementaux sur les espaces protégés ainsi qu’au fonds de gestion des milieux naturels et modifier l’article L. 411-5 du code de l’environnement pour améliorer la diffusion et l’utilisation de l’inventaire national du patrimoine naturel, définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par le versement des données d’observation de la biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de leurs plans, programmes ou projets et donner aux régions la possibilité de le compléter par des inventaires régionaux ;
5° (Supprimé)
6° De prévoir, à l’article L. 424-10 du code de l’environnement, la possibilité de déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs d’espèces d’oiseaux ;
7° (Supprimé)
8° De mettre en conformité les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement avec celles du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus au même livre IV.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 598 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Évelyne Didier : Comme vous le savez, nous sommes, avec d’autres, opposés au recours systématique aux ordonnances, qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Aussi avons-nous déposé cet amendement d’appel, pour obtenir des précisions sur la formule qui sera adoptée d’ici à la fin de la navette : l’ordonnance prévue à l’article 59 pourra-t-elle être remplacée par un texte qui permette au Parlement de se prononcer ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 598.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 598.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 59 est supprimé, et l’amendement n° 444 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° 444, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
Un projet de loi de ratification est
insérer les mots :
soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis