Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 59 bis A
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 397, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas non plus soutenu.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, j’en reprends le texte ! M. Mézard ayant dû s’absenter, je lui ai proposé de reprendre le texte de son amendement, sur lequel la commission avait émis un avis favorable. Je le fais par courtoisie, mais aussi par intérêt car la mesure qu’il comptait défendre me paraît bonne.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 676, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Après l’article 59 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, une seule association communale de chasse est autorisée par commune. Cet amendement vise à autoriser le maintien d’une association de chasse par commune déléguée en cas de création d’une commune nouvelle. En effet, si l’on applique strictement la loi dans sa rédaction actuelle, les communes qui auront fusionné, devenues communes déléguées, ne pourront pas conserver leur association de chasse. Or les problèmes de chasse peuvent faire obstacle à une fusion, parce que les gens sont attachés à leur territoire, à leurs habitudes et à leur société de chasse.
Sans porter préjudice à personne, puisque le nombre de chasseurs comme les territoires chassés resteront inchangés, cette mesure évitera que les règles relatives aux associations communales de chasse ne freinent la constitution de communes nouvelles, à laquelle sont attachés le Gouvernement et, de plus en plus, l’ensemble des Français.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis A.