Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 62

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 62

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à :
1° (Supprimé)
2° Modifier les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, de l’article L. 414-2 du même code relatives aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publique relatives aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’actions pour le milieu marin prévus à l’article L. 219-9 du code de l’environnement ;
3° Étendre l’application des dispositions des articles L. 2124-5, L. 2132-3 et L. 2132-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime au Département de Mayotte, en modifiant l’article L. 5311-2 du même code.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le IX de l’article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 et suivants, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l’article L. 212-2. »
2° Le second alinéa du 3° du I de l’article L. 219-9 est ainsi rédigé :
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. » ;
3° Après le premier alinéa du I de l’article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’objectifs est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 et suivants, lorsqu’ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site, lors de son élaboration ou de sa révision. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit encore une fois d’inscrire directement dans la loi certaines des dispositions qui devaient être prises par ordonnance. Plus précisément, l’amendement vise à assurer la compatibilité des plans d’action pour le milieu marin avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et avec les différents documents correspondant à l’espace maritime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable. Cette disposition semble bien conforme à ce que prévoyait l’habilitation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 62 est ainsi rédigé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Antiste, Mme Bataille, M. Botrel, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Lalande, S. Larcher et Vaugrenard et Mme Yonnet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli, Pierre et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
les modifications prévues par le présent 2° ne peuvent en aucun cas aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’alinéa 2 de l’article 62 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’action pour le milieu marin, les PAMM. Or le code de l’environnement assure déjà une compatibilité réciproque entre les SDAGE et les PAMM.
Par ailleurs, une instruction du Gouvernement en date du 17 février 2014 fixe les modalités d’articulation entre la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », en termes tant de gouvernance que de contenu.
Au surplus, l’introduction de toute nouvelle mesure réglementaire dans l’un de ces documents nécessiterait un débat en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet : le Conseil national de l’eau et les comités de bassin, notamment, pour le SDAGE et le PAMM et le Comité national de la biodiversité pour les documents relatifs aux sites Natura 2000. Elle ne pourrait pas emprunter la voie d’une ordonnance.
En conséquence, cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents la possibilité laissée au Gouvernement par l’article 62 de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement.

M. le président : Madame Deromedi, il est bon que vous ayez pu présenter votre amendement n° 408 rectifié, mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 599 qui visait à rédiger l’article 62, il n’a plus d’objet.