Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 62 bis (nouveau)
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-1 est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ;
2° Après le mot : « souveraineté », sont insérés les mots : « ou sous juridiction » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , en conformité avec les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. »
II. – L’article L. 332-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après le mot : « territoire » sont insérés les mots : « terrestre ou maritime » ;
2° La seconde phrase du I est supprimée ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le classement peut s’étendre aux eaux sous juridiction de l’État ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 334-3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou sur son plateau continental » ;
b) Les mots : « sa partie XII » sont remplacés par les mots : « ses parties V, VI et XII ».
M. le président : L'amendement n° 673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les II et III du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement tend à mettre en œuvre la décision d’extension de la réserve naturelle des Terres australes françaises en zone économique exclusive qui a été annoncée lors de la COP 21.
La collectivité des Terres australes et antarctiques françaises est régie par un principe de spécialité législative. Une mention expresse est donc indispensable pour étendre la compétence de cette collectivité sur la gestion des zones marines de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien que la commission n’ait pas examiné cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel.
En effet, peut-être ne le savez-vous pas, madame la ministre, mais je suis membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises…
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Non, je ne le savais pas !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et j’ai eu le plaisir de me rendre dans les îles Kerguelen lors de l’une des rotations australes. Pour avoir vu et avoir moi-même visité les réserves naturelles dont vous venez de parler, madame la ministre, je me réjouis véritablement de la décision que vous avez prise à l’occasion de la COP 21.
En effet, cette extension était attendue par tous les savants qui vivent ou séjournent sur ces îles et par toute la communauté australe française, qui est une communauté beaucoup plus importante et soudée qu’on ne le croit, même si elle est dispersée.
Bravo pour cette bonne initiative, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 62 bis, modifié.
(L'article 62 bis est adopté.)